browse comments: WIPO RFC-3
WIPO RFC-3
yjuban@oiv.org
Fri, 30 Apr 1999 04:57:32 -0400
Browse by:
[ date ]
[ subject ]
[ author ]
Previous message:
Internet Society of New
Zealand: "WIPO RFC-3"
From: yjuban@oiv.org
Subject: WIPO RFC-3
L'Office International de la Vigne et du Vin suit avec beaucoup d'attention et d'inquiétude les
conditions dans lesquelles le secteur de la vigne et du vin est pris en compte dans le réseau
Internet, en plein développement dans le monde entier. Ce sujet fera lobjet dune section
particulière lors du XXIV Congrès Mondial de la Vigne et du Vin qui se tiendra à Mayence du 5 au 9
juillet 1999.
Une étude récente vient de constater le dépôt dun grand nombre de noms de domaines (.com)
qui correspondent aux noms dappellations dorigines et dindications géographiques de produits
vitivinicoles et de noms de cépages sans que les dépositaires aient un lien quelconque avec les
titulaires réels des droits liés à ces signes distinctifs.
Je rappelle que lArrangement International du 29 novembre 1924 qui a créé lO.I.V. lui a
donné pour mission la protection des appellations dorigine.
En 1992, lO.I.V. a défini pour les produits de la vigne lappellation dorigine reconnue et
lindication géographique reconnue (Résoluton Eco 2/92), définitions qui entrent dans celle plus
large de lindication géographique visée dans lAccord A.D.P.I.C. De plus, par une résolution
adoptée en 1994 (Eco 4/94), lO.I.V. a insisté sur la nécessité daccorder une protection
équivalente pour les indications géographiques et pour les marques de produits vitivinicoles.
Par ailleurs, jai également constaté lexistence denregistrement de noms de domaine OIV.COM ou
OIV.NET (de même que wipo.com ou wto.com) par des registrants qui proposent parfois ces sites en
vente ou en location. Larticle 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle du 20 mars 1883 qui interdit lenregistrement comme marque des emblèmes, signes
officiels et armoiries des Etats et des Organisations Intergouvernementales devrait trouver une
extension dapplication en ce qui concerne les noms de domaines. La dénomination, le sigle et l
emblème de lOIV ont été déposés auprès de lOMPI dans le cadre de larticle 6ter (Note OMPI
C-4843-551 du 18 juillet 1988)
Dans ces conditions, lO.I.V. ne peut pas accepter lappropriation et la réservation à titre
privé de noms qui bénéficient de règles particulières de respect de la propriété intellectuelle et,
à ce titre, demande à bénéficier dune protection équivalente à celle des marques, quil sagisse
des noms de domaine correspondant à une indication géographique ou quil sagisse du nom « OIV ».
Je proposerai aux Etats-membres de lO.I.V. deprendre une position durgence lors de notre
Assemblée Générale du 9 juillet à Mayence afin que cessent ces dépôts et utilisations abusives de
noms de domaines.
Je vous remercie de lattention que vous voudrez bien porter à cette question et de la
réponse que vous pourrez lui donner.
Avec mes compliments, je vous prie dagréer, Cher Monsieur, lexpression de ma considération
la meilleure.
Georges DUTRUC-ROSSET
Directeur Général de l'OIV
-- Posted automatically from Process Web site
Previous message: Internet Society of New Zealand: "WIPO RFC-3"
