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WIPO RFC-3
BNIC (process@wipo2.wipo.int)
Fri, 2 Apr 1999 10:04:17 -0500

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Je vous remercie de cette information et me permets de vous adresser notre contribution au débat et à la réflexion menée sur la délivrance des noms de domaines sur domaines sur internet.

Nous sommes conscients que la date limite pour vous envoyer nos commentaires est largement dépassée, et nous vous prions de bien vouloir nous excuser de notre retard. Nous comprenons qu'il puisse vous être difficile de les intégrer dans votre rapport final, et souhaitons néanmoins que cela soit possible, compte tenu de l'enjeu économique que représentent les indications géographiques.

CONTRIBUTION DU BNIC AU RAPPORT INTERIMAIRE wipo RFC (-3)

Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac est un organisme doté de missions de service publique sous la double tutelle du Ministère de l'Agriculture et du Ministère de l'économie et des finances.

Une de ses missions est de défendre l'Appellation d'Origine Contrôlée Cognac, qui est une indication géographique, au sens de l'article 22 des ADPICs, et bénéficie d'une protection spécifique et addititionnelle, sur le fondement de l'article 23 des ADPICs, qui vise les vins et spiritueux.

Le BNIC mène ainsi, sur ce fondement et celui du Droit communautaire -R. CE 1576/89- des actions de coopération en matière d'harmonisation des droits de la propriété intellectuelle avec plusieurs Etats tiers. Le BNIC est notamment responsable du programme de coopération UE-République Populaire de Chine en matière d'Appellation d'Origine, et collabore à de nombreuses actions menées dans ce domaine par le Ministère de l?Agriculture, la Commission européenne, l'INPI, l'OEB et récemment, l'OHMI.

Le BNIC se félicite de la démarche entreprise par l'OMPI, qui constitue une réflexion nécessaire pour la protection des droits de la propriété intellectuelle sur l'internet, qui ne peut constituer un domaine de remise en cause des acquis dans ce domaine depuis plus d?un siècle.

Le BNIC estime donc en conséquence, que la démarche consistant à mettre en place une protection équivalente à celle existante en dehors du Net, pour les droits antérieurs, est légitime et bienvenue.

Néanmoins, le BNIC estime que cette démarche doit viser l'ensemble des droits antérieurs, dont notamment les indications géographiques, reconnues par les ADPICs, la Convention de Lisbonne, le droit communautaire et de nombreux accords bilatéraux et droits internes.

L?Appellation d?Origine ou l?indication géographique sont des droits publics immuables, incessibles et indisponibles, reconnus par les Etats où se situent les produits protégés, ce qui renforce la légitimité de leur protection.

Ainsi, la réservation par une personne non représentative du groupe des producteurs du produit bénéficiant de l'indication géographique, constituerait une appropriation personnelle d'un droit collectif et priverait les personnes légitimes de son usage.

Il conviendrait donc, pour prendre en compte le droit antérieur que constitue une indication géographique, de mettre en place une procédure visant à identifier quelles sont les personnes morales (syndicats, groupements de producteurs, interprofessions, selon les pays) effectivement représentatives et susceptibles de réserver l'usage du nom de domaine constitué par l'indication géographique protégée.

Les institutions responsables de la gestion des AOC ou des indications géographiques protégées (IGP, au sens du R. CE. 2081/92) pourraient informer les autorités chargées de la délivrance des noms de domaine, de l'identité de ces personnes représentatives de l?indication géographique.

Il s?agit pour la Communauté, soit de la Commission européenne, soit des Offices responsables des Appellations d?Origine dans les Etats membres.

Le 19 Mars 1999

(See attached file: wiporfc3.doc)

Jean-Marc Girardeau

Directeur Juridique du Bureau national interprofessionnel du Cognac
23, allées du Champ de Mars
BP 18
16000 Cognac
France
fax : (0) 5 45 82 86 54
tel : (0) 5 45 35 60 00

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