Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Kevin Alba

Litige No. D2020-3309

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Kevin Alba, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <boursorama-secure.com> est enregistré auprès de Ligne Internet Services SARL (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 7 décembre 2020. En date du 7 décembre 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 décembre 2020, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 16 décembre 2020, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 16 décembre 2020.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 22 décembre 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 11 janvier 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 20 janvier 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 28 janvier 2021, le Centre nommait Christophe Caron comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

La société Boursorama S.A. est spécialisée dans le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et la banque en ligne, notamment par le biais de son site “www.boursorama.com”.

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques contenant le terme “boursorama”:

- La marque française BOURSORAMA n° 98723359 enregistrée le 13 mars 1998;
- La marque de l’Union Européenne BOURSORAMA n° 1758614 enregistrée le 10 octobre 2001;
- La marque française semi-figurative BOURSORAMA n° 3676765 enregistrée le 16 septembre 2009.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine contenant le terme “boursorama”:

- boursorama.com
- boursorama.fr

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 4 décembre 2020 et redirige vers une page indiquant que le site a été suspendu selon la plainte.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est similaire à ses marques BOURSORAMA au point de prêter à confusion. Le Requérant fait valoir que l’ajout du terme “secure” et du tiret ne sont pas suffisants pour échapper à la conclusion que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec ses marques BOURSORAMA.

En second lieu, le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination “boursorama”. Il rappelle que plusieurs commissions administratives ont pu juger qu’un défendeur n’était pas connu sous un nom de domaine si les informations WhoIs n’étaient pas identiques au nom de domaine en question. Le Requérant ajoute que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Enfin, le nom de domaine litigieux pointe vers une page indiquant que le site Internet a été suspendu. Selon le Requérant, le simple fait que l’hébergeur ait suspendu le site suggère que le contenu du site en question ne concernait pas une offre de bonne foi de produits ou de services et qu’il ne s’agissait pas non plus d’un usage non commercial légitime ou loyal.

En troisième lieu, le Requérant soutient qu’il bénéficie, ainsi que sa marque, exploitée depuis 1995, d’une notoriété importante et en France et à l’étranger en relation avec des services financiers en ligne. En outre, le terme “boursorama” serait uniquement connu en relation avec le Requérant. Ce terme n’a aucun sens aussi bien en anglais qu’en français, ni dans aucune autre langue. Dès lors, selon le Requérant, étant donné la distinctivité et la réputation de la marque BOURSORAMA, le Défendeur, domicilié en France, ne pouvait ignorer sa marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Enfin, il ajoute que le nom de domaine litigieux pointe vers une page indiquant que le site Internet a été suspendu, de sorte que le Défendeur ne démontre aucune activité relative au nom de domaine litigieux, et qu’il est impossible de concevoir un usage actif réel ou envisagé du nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégal.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituée pour trancher le présent litige se cantonnera à l’application des Principes directeurs. Il s’agit donc de vérifier, pour prononcer ou refuser un transfert ou une radiation de nom de domaine, que les conditions exprimées par les Principes directeurs sont cumulativement réunies.

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la procédure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants:

i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; et

ii) Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

iii) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, dont le paragraphe 4(b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant a justifié de ses droits sur les marques susvisées contenant le terme “boursorama”.

Il existe une similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine litigieux composé du terme “boursorama” repris à l’identique et en terme d’attaque, et les marques BOURSORAMA du Requérant.

En effet, l’extension “.com” ne doit pas être prise en compte dans l’examen de la similitude entre les marques et le nom de domaine litigieux. Les adjonctions du terme “secure” et du tiret n’écartent pas le risque de confusion.

Le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec les marques antérieures du Requérant.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative n’a connaissance d’aucun droit ou intérêt légitime du Défendeur sur le nom de domaine litigieux, étant donné que le Défendeur n’a présenté aucune défense.

Par ailleurs, le Requérant affirme qu’il n’existe aucune relation de quelque ordre que ce soit entre lui et le Défendeur pouvant justifier l’enregistrement litigieux. Ainsi, aucune autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant lui permettant d’enregistrer le nom de domaine litigieux.

Pour ces raisons, la Commission administrative tient la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs comme remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il s’avère que le choix du nom de domaine litigieux par un Défendeur domicilié en France ne peut être le fruit du hasard étant donné que la société Boursarama S.A. bénéficie d’une certaine notoriété en France. En conséquence, le Défendeur ne pouvait, à la date de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, ignorer les marques BOURSORAMA du Requérant. Le terme “boursorama” n’a aucune signification en français si ce n’est faire référence au Requérant.

De même, l’adjonction de “secure”, terme répandu dans le domaine bancaire, ne fait qu’accentuer le risque de confusion puisqu’il renvoie à l’activité du Requérant. Les Internautes, et en particulier les clients du Requérant, pourraient croire à tort que le site Internet associé au nom de domaine litigieux est l’un des sites officiels du Requérant.

Par ailleurs, il s’avère que le nom de domaine litigieux dirige vers une page indiquant que le site Internet a été suspendu, de sorte que le Défendeur ne démontre aucune activité relative au nom de domaine litigieux. Une utilisation passive du nom de domaine litigieux peut être considéré comme un usage de mauvaise foi. En effet, compte tenu des risques de fraude dans le domaine bancaire, le nom de domaine litigieux, même inexploité au moment où la décision statuant sur la plainte est rendue, pourrait néanmoins être utilisé ultérieurement de manière frauduleuse pour attirer ou tenter d’attirer les internautes en créant une probabilité de confusion avec le Requérant.

En l’espèce, le fait que la marque BOURSORAMA du Requérant soit reproduite, dans son intégralité, au sein du nom de domaine litigieux (i), que le Défendeur situé en France ne pouvait ignorer l’existence du Requérant (ii), que le Défendeur se soit abstenu, malgré la possibilité qui lui était offerte, de justifier d’une utilisation de bonne foi, réelle ou envisagée par lui, du nom de domaine litigieux (iii), et l’usage passif qui est fait du nom de domaine litigieux (vi), sont autant d’éléments qui caractérisent la mauvaise foi du Défendeur.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(i) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <boursorama-secure.com> soit transféré au Requérant.

Christophe Caron
Expert Unique
Le 11 février 2021