WIPO

 

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Socit des produits Nestl SA contre Jrmie Guyot

Litige nDFR2007-0020

 

1. Les parties

Le Requrant est la Socit des produits Nestl SA, Vevey, Suisse, reprsente par LucaBarbero, de StudioBarbero, Turin, Italie.

Le Dfendeur est Jrmie Guyot, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <friskies.fr> enregistr le 12dcembre2006.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNSSA.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) a t reue le 20avril2007, par courrier lectronique et le 24avril2007, par courrier postal.

Le 23avril2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 24avril2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 3mai2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre lui a adress en date du 24mai2007une notification de dfaut du Dfendeur.

Le 1er juin2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la Socit des produits Nestl SA qui est une socit suisse fonde en1866. Prsente dans de nombreux pays, le Requrant est l’une des plus grandes entreprises mondiales de l’industrie agroalimentaire.

Le Requrant a notamment dvelopp une activit dans le domaine des produits alimentaires pour animaux de compagnie. A ce titre, il est titulaire de plusieurs marques FRISKIES qui dsignent notamment un produit de croquettes pour chat.

Parmi ces marques, il est possible de citer les marques suivantes:

- Marque nominative franaise FRISKIES n1472284du 9aot1963, constamment renouvele dans la classe 31.

- Marque nominative internationale FRISKIES n638766, enregistre le 28juin1995dans les classes 35, 39, 41et 42.

- Marque nominative communautaire FRISKIES n2328169, enregistre le 3aot2001dans les classes 6, 8, 11, 16,18, 19, 20, 21, 22, 28, 31, 35, 38, 42.

Afin de pouvoir utiliser aisment ces marques sur internet, le Requrant est propritaire d’une cinquantaine de noms de domaine tels que <friskies.com>, < friskies.biz>, <friskies.eu> ou <friskies.ch>, etc.

Jusqu’en dcembre2006, le Requrant a exploit le nom de domaine <friskies.fr>. Puis, la suite d’une erreur, il a t indisponible, ce qui a permis au Dfendeur, Monsieur Jrmie Guyot, de l’enregistrer ds le 12dcembre2006.

Le site accessible au nom de domaine <friskies.fr> proposait alors aux internautes des liens hypertextes qui permettaient d’atteindre des sites proposant des produits alimentaires flins directement concurrents de ceux exploits par la Socit des produits Nestl SA.

La Socit des produits Nestl SA a alors tent d’obtenir, de la part du dfendeur, le transfert du nom de domaine litigieux. Aprs de multiples changes par courrier lectronique, il n’a pas t possible d’obtenir ce transfert.

C’est alors que le Requrant a dcid de dposer une requte auprs du Centre.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant, la Socit des produits Nestl SA, expose d’abord les faits de l’espce relats ci-dessous.

Le Requrant prouve qu’il est propritaire de plusieurs marques qui reproduisent la dnomination “Friskies” et qu’il a galement enregistr de nombreux noms de domaine comprenant la mme expression. Par ailleurs, le Requrant souligne sa notorit dans le secteur agroalimentaire de l’alimentation pour animaux de compagnies et son exploitation continue de ses signes distinctifs dans ce domaine, notamment sur le rseau internet.

Ensuite, le Requrant considre que l’enregistrement et l’utilisation, par le Dfendeur, du nom de domaine <friskies.fr> porte atteinte ses droits de proprit intellectuelle (et notamment ses marques qui sont notoires), tout en portant atteinte aux rgles de la concurrence et au comportement loyal en matire commerciale.

Enfin, le Requrant constate que le nom de domaine litigieux pointait sur un site internet contenant des liens commerciaux vers des sites spcialiss dans les produits canins et flins concurrents des siens.

Le Requrant rclame donc, titre de mesure de rparation, que le nom de domaine lui soit transmis.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission des noms de domaine son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article20(c) du Rglement: “L’Expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’Expert rappelle galement que l’article 1du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requrant et, le Requrant sollicitant la transmission des noms de domaine son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requrant prouve tre propritaire de marques en France et avoir enregistr des noms de domaine comportant l’expression “Friskies”. L’Expert constate galement que le signe “Friskies” jouit d’une notorit importante en France comme l’atteste un sondage IPSOS produit par le Requrant.

Ces signes antrieurs (marques et nom de domaines) revendiquent donc le terme “Friskies” en tant qu’lment fortement distinctif.

Or, l’Expert constate que le Dfendeur a enregistr un nom de domaine qui reproduit l’identique le terme “Friskies”, alors mme que ce dernier est l’objet de plusieurs droits de proprit intellectuelle appartenant la Socit des produits Nestl SA.

L’article 19(1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC demande au dposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Force est de constater qu’il apparat vident l’Expert que le Dfendeur, lorsqu’il a enregistr le nom de domaine <friskies.fr>, ne pouvait raisonnablement ignorer la renomme et les droits antrieurs attachs au nom “Friskies”. Il a donc agi en fraude des droits de proprit intellectuelle du Requrant avec la volont de dtourner indment son profit une partie de la clientle des produits dsigns sous le terme “Friskies”.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits des tiers et viole les rgles lmentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires lorsque l’on choisit un signe distinctif.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits des tiers sur le signe “friskies” qui est reproduit l’identique afin d’encourager un risque de confusion dans l’esprit des internautes dsirant se connecter au site <friskies.fr>. En effet, ce site proposait des liens hypertextes qui dirigeaient les internautes vers des sites ddis des produits concurrents destins l’alimentation des animaux de compagnie.

L’Expert note galement que le Dfendeur n’a strictement aucun droit ou intrt lgitime choisir le nom de domaine <friskies.fr>. Au contraire, l’intention du Dfendeur n’a jamais t d’enregistrer ce nom de domaine pour exploiter licitement un site internet dans le respect des droits des tiers. Il rsulte, en effet, des faits de l’espce que le Dfendeur a souhait tirer profit indment et de faon malhonnte de la notorit du signe “Friskies” en tentant, tel un parasite, de capter son profit les internautes qui s’intressent aux produits alimentaires flins pour leur proposer des liens hypertextes qui pointent vers des sites concurrents.

Il s’agit, pour le Dfendeur, d’esprer obtenir une ventuelle rmunration, fonde sur le chiffre d’affaires ralis par des annonceurs publicitaires, partir des liens hypertextes placs sur son site. Il existe donc une volont purement mercantile de dtourner une partie de la clientle du produit “Friskies” en utilisant des pratiques contraires la loyaut commerciale la plus lmentaire.

L’utilisation du nom de domaine litigieux <friskies.fr> porte donc incontestablement atteinte aux droits de la Socit des Produits Nestl SA, tout en constituant une violation des bonnes pratiques commerciales.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <friskies.fr>.


Christophe Caron
Expert

Le 15juin2007