WIPO

 

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Confdration Nationale du Crdit Mutuel contre Arnaud Beaulieu

Litige nDFR2007-0002

 

1. Les parties

Le Requrant est La Confdration Nationale du Crdit Mutuel, Paris, France, reprsent par la Cabinet Meyer & Partenaires, Strasbourg, France.

Le Dfendeur est Arnaud Beaulieu, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <creditmituel.fr> enregistr le 22dcembre2006.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNS, Luxembourg.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) a t reue le 26fvrier2007, par courrier lectronique et le 28fvrier2007, par courrier postal.

Le 27fvrier2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 28fvrier2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le 2mars2007, le Centre a adress au Requrant une notification d’irrgularit de la demande.

La plainte amende a t reue par le Centre le 5mars2007.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur le 13mars2007. Le dfendeur n’ayant adress aucune rponse dans le dlai expirant au 2avril2007, le Centre a adress le 11avril2007aux parties une notification de dfaut du dfendeur.

Le 23avril2007, le Centre nommait Christian Le Stanc comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant a notamment une activit de banque de dtail parfaitement connue du public en France sous le nom de “Crdit mutuel”. Le Requrant est titulaire de diverses marques, notamment:

Marque semi-figurative franaise “CRDIT MUTUEL” dpose le 8juillet1988et enregistre sous le numro 1475940pour des services des classes 35et 36, marque renouvele le 15mai1998.

Marque semi-figurative franaise “CRDIT MUTUEL” dpose le 20mai1990et enregistre sous le n1646012pour des produits ou services des classes 16, 35, 36, 38et 41, marque renouvele le 20novembre2000.

Marques semi-figuratives “CRDIT MUTUEL LA BANQUE QUI PARLER”, dposes titre de marque franaises ou communautaire.

Une filiale du requrant, la socit Euro-information, a enregistr les noms de domaines: <creditmutuel.fr> le 10aot1995, renouvel depuis,

<creditmutuel.com> le 28octobre1995, renouvel depuis. Ces noms de domaine sont actifs et renvoient au portail internet du requrant, accessible l’adresse “www.creditmutuel.fr”.

En outre, le requrant ou sa filiale ont enregistr entre le 3octobre1996et le 26septembre2006les noms de domaines: <creditmutuel.net>, <creditmutuel.info>, <creditmutuel.mobi>, <creditmutuel.eu>.

Relevant l’enregistrement auprs de EuroDNS Luxembourg, le 22dcembre2006, et l’existence d’un nom de domaine <creditmituel.fr>, enregistrement effectu sous couvert d’anonymat en application de l’article 30.2de la Charte de nommage du “.fr”, le requrant a engag auprs du Centre une procdure administrative en vue du transfert son profit du nom de domaine litigieux.

Conformment au texte prcit, une procdure alternative de rsolution des litiges ayant t mise en œuvre, l’anonymat a t lev et le requrant a pu amender sa plainte en dsignant le dfendeur comme tant M. Arnaud Beaulieu domicili Levallois-Perret, France.

Le Dfendeur n’a pas mis profit le dlai qui lui tait imparti, jusqu’au 2avril2007, pour formaliser une rponse la plainte.

Cependant, aprs notification de la plainte au dfendeur, un change tlphonique est intervenu entre les parties ou leur reprsentants (14mars2007), suivi de courriels jusqu’au 18avril2007.

De ces correspondances, il rsultait que le dfendeur acceptait le transfert du nom en cause au requrant, mais n’acceptait pas de verser audit requrant la somme de2000euros, demande par ce dernier en couverture des frais et diligences de ce dossier.

Dans ces conditions, la procdure administrative suivait son cours et l’expert fut nomm le 23avril2007.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant sollicite le transfert son profit du nom de domaine <creditmituel.fr>.

Il indique qu’il a des droits sur la dnomination “Crdit Mutuel”, en faisant tat des marques dont il disposeet des divers noms de domaine comportant les mots “crdit mutuel”, lui appartenant, par lui-mme ou par l’intermdiaire d’une filiale.

Le requrant ajoute qu’il jouit d’une notorit, d’ailleurs reconnue l’occasion de procdure UDRP (Litige OMPI nD2006-0248).

Il soutient que l’enregistrement effectu par le dfendeur du signe litigieux constitue l’imitation du nominal attractif et arbitraire de ses marques en ce que les signes sont identiques la seule exception du “u” remplac par un “i”, voyelles prcisment situes cte cte sur les claviers d’ordinateurs; qu’un important risque de confusion s’en vince, preuve selon lui, les occurrences sur le moteur de recherches “Google”.

Il ajoute que sa notorit et sa renomme font que le dfendeur, domicili en France, ne pouvait srieusement ignorer la banque Crdit Mutuel.

Le requrant voque en outre, sur l’utilisation semble-t-il, le fait que le signe en dbat renvoie une page dite “de parking” ayant des liens commerciaux faisant la promotion d’oprateurs financiers concurrents (ING Direct etc.), dtournant ce faisant (avec rmunration) le trafic des internautes qui commettraient un erreur de frappe en saisissant le nom <creditmituel.fr>, ceci constituant une pratique de “typosquatting”.

De plus, il suggre que ledit nom de domaine <creditmituel.fr> pourrait tre tout instant activ pour des attaques frauduleuse de type “phishing” (hameonnage), dont le requrant aurait d’ores et dj t victime de la part de tiers.

Enfin, le requrant sollicite que la dcision intervenir puisse tre mise en ligne sans occultation de l’identit du dfendeur, pour des raisons d’quit et galement pdagogiques aux fins de dissuader les auteurs de pareilles atteintes de les ritrer dans des cas similaires.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre dans le strict cadre de la procdure engage.

 

6. Discussion

Il revient l’expert de dcider conformment l’article 20(c) du Rglement qui prvoit: “Il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits de tiers telle que dfinie l’article 1du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de l’atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’article 1du Rglement contient la dfinition suivante: “Atteinte aux droits de tiers, au titre de la Charte: une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal et matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Il s’agit donc de vrifier et de dcider si, au vu des lments du dossier, le dfendeur a effectu l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine <creditmituel.fr> de manire constituer une atteinte aux droits du requrant et si ledit requrant justifie de droits sur le nom objet de l’atteinte.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’expert constate au vu du dossier que le requrant justifie de droits de proprit intellectuelle sur les signes suivants:

Marque semi-figurative franaise “CRDIT MUTUEL” dpose le 8juillet1988et enregistre sous le numro 1475940pour des services des classes 35et 36, marque renouvele le 15mai1998.

Marque semi-figurative franaise “CRDIT MUTUEL” dpose le 20mai1990et enregistre sous le n1646012pour des produits ou services des classes 16, 35, 36, 38et 41, marque renouvele le 20novembre2000.

Marques semi-figuratives “CRDIT MUTUEL LA BANQUE QUI PARLER”, dposes titre de marque franaises ou communautaire

Une filiale du requrant, la socit Euro-information, a enregistr les noms de domaines: <creditmutuel.fr> le 10aot1995, renouvel depuis,

<creditmutuel.com> le 28octobre1995, renouvel depuis.

Ces noms de domaine sont actifs et renvoient au portail internet du requrant, accessible l’adresse “ www.creditmutuel.fr”.

En outre, le requrant ou sa filiale ont enregistr entre le 3octobre1996et le 26septembre2006les noms de domaines: <creditmutuel.net>, <creditmutuel.info>, <creditmutuel.mobi>, <creditmutuel.eu>.

L’expert estime que le nom de domaine <creditmituel.fr> constitue l’imitation du signe “Crdit Mutuel”, assurment distinctif, peu important, pour l’atteinte aux marques, la prsence du suffixe “.fr” dans le nom de domaine litigieux et la substitution de la voyelle “u” par la voyelle “i”, le public d’attention moyenne ne pouvant que confondre les deux signes, particulirement proches.

Par ailleurs, le requrant justifie de sa notorit, ou de sa renomme, en France, preuve notamment les rfrences du moteur de recherche “Google”, en sorte que la protection du signe “Crdit Mutuel” doit s’en trouver largie, si l’on devait rfrer l’article L. 613-5du Code franais de la proprit intellectuelle. Le dfendeur de surcrot ne pourrait srieusement soutenir – ce qu’il ne fait pas en demeurant taisant dans la procdure – qu’il ignorait l’existence de l’tablissement financier “Crdit Mutuel” lorsqu’il a enregistr le nom <creditmituel.fr>.

Il sera ajout qu’aux yeux de l’expert et par identit de motifs, le signe litigieux porte galement atteinte aux noms de domaine antrieurs dont dispose le requrant directement ou par l’intermdiaire d’une de ses filiales, ainsi qu’ sa dnomination sociale et son nom commercial.

De toutes manires, dans divers courriels et notamment dans un courriel du 18avril2007, expdi de l’adresse e-mail du dfendeur, celui-ci, ou une personne en son nom, a, de la manire la plus claire, crit: “Je raffirme l’OMPI mon souhait de transfrer le nom de domaine creditmituel la Confdration nationale du crdit mutuel”.

B. Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Il apparat galement l’expert que le dfendeur a fait du nom <creditmituel.fr> une utilisation portant atteinte aux droits du requrant.

Les lments rgulirement verss au dbat montrent que le signe litigieux a t utilis par le dfendeur pour diriger les internautes vers une page dite “de parking” disposant de liens commerciaux hypertextes pointant vers des sites concurrents du requrant, comme la banque INGDirect, les sites “www.123credit.com”, ou “www.gemoneybank.com”.

Ceci constitue, tout le moins, un comportement incorrect et dloyal, permettant de plus sans doute de retirer un profit de cette redirection vers des sites concurrents qui probablement rmunraient le dfendeur proportion de ces redirections.

Il sera not cet gard que non seulement les signes “Crdit Mutuel” et “creditmituel” sont visuellement et phontiquement fort proches mais que <creditmituel.fr> dsignait alors des services financiers identiques ou similaires ceux rservs par le requrant.

L’expert notera, en revanche, que les craintes du requrant sur la possibilit pour le dfendeur ou d’autres tiers de mettre en œuvre l’encontre du requrant, partir du nom litigieux, des pratiques de “phishing” sont de l’ordre de la conjecture.

Nanmoins, comme vu ci-dessus, le dfendeur, qui n’a pas rpondu la plainte, n’en a pas contest le bien-fond puisqu’il a affirm dans ses courriels du mois d’avril2007adresss au requrant et au Centre, qu’il acceptait que le nom <creditmituel.fr> soit transfr sans dlai au Crdit Mutuel, en refusant cependant de verser l’indemnit demande par le requrant, hauteur de2000euros en couverture des frais occasionns par la procdure.

Outre la demande de transfert son profit du nom <creditmituel.fr>, le requrant sollicite la publication des coordonnes personnelles, dans la dcision intervenir, du titulaire du nom de domaine litigieux, sans doute l’occasion de la mise en ligne de ladite dcision.

Sans entrer dans un dbat socital sortant largement du cadre de la prsente espce, l’expert prend acte de ce qu’aux termes de l’article 30. 2de la Charte, les donnes personnelles des personnes physiques ayant enregistr un nom de domaine peuvent n’tre pas divulgues dans la base “Whois”. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le requrant dposer sa plainte, dans un premier temps sans connatre l’identit du dfendeur, puis, l’anonymat lev, dposer ensuite une plainte amende.

La prsente procdure administrative s’est ensuite mene naturellement entre deux colitigants identifis, lesquels, et l’un et l’autre, en connatront officiellement l’issue.

Il demeure que l’expert ne voit pas pourquoi l’identification, au moins sommaire, du dfendeur ne figurerait pas dans la dcision intervenir, bien videmment, ni ultrieurement dans la base des dcisions dj intervenues et publies en ligne.

En effet, mme si la Commission Nationale Informatique et Liberts, en France, a mis par dlibration 01-057du 29novembre2001une recommandation sur la diffusion des donnes personnelles sur internet par les banques de donnes de jurisprudence, aux fins d’empcher l’identification des parties lors de la publication des dcisions de justice, aucun texte de droit positif franais n’interdit pour l’heure cette pratique.

La Cour de cassation franaise, pour sa part, se bornait dans son Rapport d’activit de l’anne2000 suggrer que la publication sur divers supports des dcisions de justice ne mentionne pas l’adresse des plaideurs.

L’expert note, en premier lieu, que les dcisions rendues dans le cadre des procdures alternatives de rsolution des litiges n’ont pas le caractre de dcisions judiciaires;

qu’en second lieu, les commissions administratives ont un pouvoir limit; celui de ne pas faire droit une demande, ou bien d’ordonner la radiation ou le transfert d’un nom de domaine au requrant; il ne s’agit pas de condamnations pnales ou touchant la vie prive;

qu’en troisime lieu, il ne semble pas anormal que l’on puisse savoir, partir d’une base de dcisions, d’accs restreint aux personnes intresses aux questions de noms de domaine, que telle personne physique se sera dj vu dans le pass imposer un transfert de nom de domaine;

qu’enfin, en quatrime lieu, si le prnom et le nom du dfendeur figure en tte de la dcision, son adresse n’est nullement mentionne.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <creditmituel.fr>.


Christian Le Stanc
Expert

Le 7mai2007