WIPO

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Franaise du Radiotlphone, SFR contre Zeev Arzoine

Litige No. D2007-1505

 

1. Les parties

Le requrant est la Socit Franaise du Radiotlphone SFR, Paris, France, reprsent par le Cabinet Vidon, Marques & Juridique PI Dpt, France.

Le dfendeur est Zeev Arzoine, Co Mullenbach, Charenton, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <sfrarnaque.com> cr le 4 octobre 2007.

L’unit d’enregistrement, auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr, est Online SAS.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la Socit Franaise du Radiotlphone, SFR auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 12 octobre 2007 sous forme lectronique. La version papier a t reue par le Centre le 15 octobre 2007. Le 17 et le 20 octobre 2007, le Centre en a accus rception.

En date du 17 octobre 2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Online SAS, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 17 octobre 2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 22 octobre 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 11 novembre 2007. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 12 novembre 2007, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 20 novembre 2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

La plainte est en langue franaise et les deux parties rsident en France. En consquence et en application de l’article 11(a) des Rgles d’application la prsente dcision est rdige en langue franaise.

 

4. Les faits

Le requrant, la Socit franaise du radiotlphone SFR, est notoirement connu du grand public sous le sigle SFR comme oprateur de tlphonie mobile.

Le requrant est propritaire de nombreuses marques franaises, communautaires et internationales. Parmi celles-ci il retient:

- Marque internationale SFR No. 643842 du 2 aot 1995, sous priorit franaise du 7 fvrier 1995, dpose dans les classes 9, 35 et 38.

- Marque internationale SFR le monde sans fil est vous No. 635603 du 27 janvier 1995, sous priorit franaise du 1er aot 1994, dpose dans les classes 9, 35 et 38.

- Marque communautaire SFR No. 004648309 du 22 septembre 2005 dpose dans les classes 9, 38,41 et 42.

- Marque communautaire SFR, le choix des internationaux No. 001880061 du 27 septembre 2000 dpose dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42.

- Marque franaise semi-figurative SFR No. 00 3071323 du 15 dcembre 2000 dpose dans les classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42.

Le requrant est galement titulaire de nombreux noms de domaine comprenant le sigle SFR seul ou associ d’autres mots: <sfr.com>, <sfr.net>, <sfr.fr>, <sfr.mobi>, <sfr-3gplus.fr>, <sfrbox.fr>, <sfr.com> etc.

Il est tabli que le nom commercial du requrant est SFR d’aprs un extrait du Registre du Commerce et des Socits.

Rappelons que le nom de domaine litigieux <sfrarnaque.com> a t cr le 4 octobre 2007.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant articule sa plainte suivant les trois critres prvus l’article 4 (a) des Principes directeurs et rappels dans les Rgles d’application l’article 3.

1. Le ou les noms de domaine sont identiques ou semblables, au point prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits:

Le requrant prsente son activit d’oprateur tlphonique, et plus gnralement d’oprateur de mobilit. Il indique qu’il a en France plus de 17,5 millions de clients et 35,8% de part de march (octobre 2006), prs de 700 espaces SFR en France et 5000 points de vente. Toute cette activit se fait sous le sigle SFR.

Il prcise en outre qu’il dtient de trs nombreuses marques tant en France (environ 430), en Europe et dans divers pays du monde. Sa notorit est mondiale notamment du fait des accords de “roaming”.

Dans le cadre de la prsente procdure le requrant a slectionn quelques unes de ses marques qui sont cites ci-dessus au point 4.

Le requrant entend aussi baser sa plainte sur sa dnomination sociale et sur son nom commercial ce dernier tant SFR, nom sous lequel il est le plus connu.

A ces droits de proprit, il ajoute tous les noms de domaines comportant le signe SFR, noms galement viss au point 4 ci-dessus.

Le requrant expose ensuite que le nom de domaine <sfrarnaque.com> prte confusion avec les nombreuses marques antrieures SFR sa dnomination sociale et son nom commercial en ce que ce nom de domaine est compos en attaque des trois lettres distinctives SFR associes un terme gnrique “arnaque”.

Or le sigle SFR est notoire, notamment en France, ce que ne pouvait ignorer le dfendeur qui est de nationalit franaise et qui habite en France.

De plus, il est constant que l’adjonction d’un terme gnrique une marque enregistre pour constituer un nom de domaine n’est pas suffisante pour carter tout risque de confusion. Plusieurs dcisions le confirment: GA Modefine SA v. Riccardo Bin Kara-Mat, Litige OMPI No. D2002-0195; Parfums Christian Dior v. 1 Netpower Inc, Litige OMPI No. D2000-2022.

Le sigle SFR demeure prdominant dans le nom de domaine contest de sorte qu’il y a un risque de confusion avec les marques, dnomination sociale et nom commercial du requrant.

Circonstance aggravante selon le requrant, le mot gnrique ajout “arnaque” est pjoratif: il est synonyme de tromperie ou d’escrocquerie. Un internaute tapant le nom de domaine <sfrarnaque.com> peut penser qu’il s’agit d’un site accrdit par le requrant destin au recensement des arnaques ou, pire encore, des arnaques du requrant ce qui est un acte de parasitisme portant atteinte la notorit et l’image de SFR vis--vis des consommateurs.

2. Le dfendeur n’a aucun droit sur le ou les noms de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache:

Le requrant certifie que le dfendeur n’a aucun droit ni intrt lgitime utiliser la marque SFR. Il n’a reu aucune licence et n’a reu aucune autorisation.

3. Le ou les noms de domaine ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi:

Le nom de domaine contest a vraisemblablement t enregistr en vue de perturber les oprations commerciales du requrant, de dnigrer son image de marque ainsi que les produits et services qu’il propose sa clientle.

En effet le dfendeur, qui est de nationalit franaise et habite en France, ne pouvait ignorer l’existence du requrant qui propose ses services sous la marque SFR qui est notoirement connue. Ce faisant il ne pouvait ignorer qu’il allait crer une confusion dans l’esprit des internautes.

Plusieurs dcisions ont dj reconnu la notorit du requrant notamment dans des procdures UDRP. (Socit franaise du radiotlphone SFR contre Sylvain Andrieu-Guitrancourt, Litige OMPI No. D2007-0084; SFR contre Modern Limited-Cayman Web Development, Litige OMPI No. D2004-0385; SFR contre DLI Dale Miller, Litige OMPI No. D2002-0425).

Enfin, le nom de domaine litigieux renvoie un site manifestement en construction avec une seule page verse aux dbats. Or il existe une jurisprudence constante (cite par le requrant) selon laquelle la passivit du dfendeur peut tre considre comme une preuve de mauvaise foi.

En conclusion gnrale, le requrant demande que le nom de domaine <sfrarnaque.com> lui soit transfr.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a formul aucune observation ou rponse pendant la dure de la procdure administrative.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte: la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion la marque invoque par le requrant ; et

(ii) Le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr ; et

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Il n’est pas douteux pour la Commission administrative que le requrant dispose d’un sigle, d’un nom commercial et de marques qui sont trs connus sinon notoires. Nul n’ignore en France, et certainement dans d’autres pays, que SFR est un serveur de tlphonie mobile.

Le nom de domaine litigieux <sfrarnaque.com> est compos de ce sigle SFR utilis en attaque du nom de domaine et du mot “arnaque” qui est un mot gnrique figurant au dictionnaire comme tant le synonyme de tromperie ou escroquerie.

Or, il est exact, comme l’exprime le requrant, qu’il existe une jurisprudence constante UDRP selon laquelle l’adjonction d’un mot gnrique une marque ne permet pas d’chapper la similitude prtant confusion et, a fortiori, si cette marque est notoire.

L’internaute peut lgitimement se demander d’o vient ce site et s’il s’agit effectivement d’un site de SFR destin au recensement des arnaques qui pourraient tre effectues l’encontre de la marque SFR.

Sur cette base, la premire condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dfendeur tant dfaillant ne justifie pas d’un droit ou d’un intrt lgitime sur ce nom de domaine.

Par ailleurs le requrant indique qu’il n’a concd aucun droit au dfendeur sur l’utilisation de la marque SFR.

La Commission administrative constate que les documents verss aux dbats dmontrent que le nom de domaine n’tait pas exploit au moment du dpt de la plainte. Ce n’est qu’aprs la notification de la plainte que le dfendeur semble avoir cr un site web critiquant les activits du requrant.

Au regard des circonstances de ce dossier, et notamment de l’absence d’une rponse de la part du dfendeur, qui la plainte a t correctement notifie, la Commission administrative considre que l’utilisation ultrieure faite du nom de domaine semble plutt relever du prtexte que de l’usage lgitime.

En consquence nous estimons que la deuxime condition, savoir l’absence de droit ou d’intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux, est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

L’enregistrement et l’usage du nom de domaine litigieux sont videmment de mauvaise foi.

En effet le dfendeur semblait parfaitement connaitre l’existence de SFR puisque son site a t cr pour dnoncer, selon son apprciation, les “arnaques” du requrant comme cela apparait clairement aujourd’hui. A coup sr il connaissait le nom commercial, l’enseigne sur les magasins et pouvait bien se douter qu’une socit de la taille de SFR avait dpos des marques. Il lui appartenait au demeurant de le vrifier avant le dpt de son site.

Comme dj constat, il apparait que le site n’tait pas exploit ce qui, apparemment, n’est plus le cas aujourd’hui. Mais ceci n’a pas d’incidence sur notre opinion. L’usage du site litigieux reste une atteinte aux droits de proprit industrielle du requrant commise en toute connaissance de cause.

Le but du dfendeur est de dnigrer systmatiquement le requrant en le traitant d’arnaqueur ce qui constitue un abus du droit la libert d’expression.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application,

La Commission administrative dcide:

a) que le nom de domaine <sfrarnaque.com> enregistr par Monsieur Zeev Arzoine est similaire au point de prter confusion avec les marques du requrant;

b) que Monsieur Zeev Arzoine n’a aucun droit ni intrt lgitime disposer du nom de domaine <sfrarnaque.com>;

c) que le nom de domaine <sfrarnaque.com> a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <sfrarnaque.com> soit transfr au requrant.


Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Date : Le 4 dcembre 2007