WIPO

 

Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Application Des Gaz contre KLTE Limited

Litige n DFR2005-0004

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit franaise Application Des Gaz, Saint-Genis-Laval, France, reprsente par Emilie Scheffer, Cabinet Germain et Maureau, conseils en proprit industrielle, Lyon, France.

Le Dfendeur est la socit KLTE Limited, ayant un tablissement Paris, France, reprsent par Matt Morane, New York, Etats-Unis d’Amrique.

 

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le nom de domaine contest est <campingaz.fr>, enregistr le1er avril 2005.

Le prestataire Internet auprs duquel le nom de domaine a t enregistr est Domain Registry, Vienne, Autriche.

 

3. Rappel de la procdure

La plainte du Requrant, rgie par le Rglement sur la procdure alternative de rsolution de litiges (PARL) du ‘.fr’ et du ‘.re’ par dcision technique, ci-aprs Le Rglement, a t reue par le Centre les 18 et 21 avril 2005.

Elle a t notifie par le Centre au Dfendeur le 22 avril 2005, par messagerie lectronique, tlcopie et par poste/messagerie.

L’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration, ci-aprs L’AFNIC, a confirm l’ensemble des donnes relatives au nom de domaine litigieux le19avril2005.

Le Dfendeur a adress sa rponse tardivement le 16 mai 2005, qui aurait du parvenir le12mai 2005. L’expert en tiendra compte nanmoins.

L’expert a t dsign par le Centre le26 mai 2005. L’expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article4 du Rglement.

 

4. Description des faits

Le Requrant, Socit Application Des Gaz, a une activit de fabrication et de distribution de produits et d’appareils destins la pratique du camping et des loisirs de plein air.

Les termes Camping Gaz et Campingaz sont utiliss titre de nom commercial depuis longtemps par le Requrant. Ce dernier dispose en outre de nombreux enregistrements de marque portant sur la dnomination Campingaz, tant en France qu’ l’tranger.

En particulier, le Requrant justifie par les pices verses au dossier tre titulaire des marques franaises, communautaire et internationales notamment suivantes:

- CAMPINGAZ n 97702596, 97702595, 695964, 695922, 689174, 689208.

Le Requrant justifie galement tre titulaire des noms de domaine <campingaz.tm.fr> et <campingaz.com>, enregistrs les2 fvrier 1998 et12 mai 2000, respectivement.

Le Dfendeur, KLTE Limited soutient avoir pour but de vendre des produits de camping de A Z.

Le Dfendeur a rserv le nom de domaine litigieux le1er avril 2005.

Le Requrant, ayant constat que le nom de domaine <campingaz.fr> renvoyait vers un site de vente d’articles de camping ou vers des sites de jeux de casino, a enjoint, par courrier en date du12 avril 2005, au Dfendeur de cesser l’usage du terme <campingaz.fr> et de lui rtrocder le nom de domaine, et ce aux frais dudit dfendeur.

Le Dfendeur ne s’est pas manifest et ce n’est que le16mai2005, dans sa Rponse dans la prsente procdure alternative de rsolution des litiges par dcision technique, qu’il a propos de rtrocder au Requrant le nom litigieux pour la somme de 1350 US Dollars.

 

5. Arguments des parties

L’essentiel des arguments des parties est rsum ci-aprs.

A. Le Requrant

Le Requrant rappelle l’existence de ses droits anciens sur le vocable Campingaz, notamment titre de marque et de nom commercial. Le Requrant fait valoir que sa marque jouit d’une importante notorit.

Le Requrant soutient que l’enregistrement et l’usage par le Dfendeur du nom de domaine <campingaz.fr> portent atteinte aux droits que le Requrant dtient sur son nom commercial, ses marques et noms de domaine antrieurs, aux rgles de la concurrence et aux rgles du comportement loyal en matire commerciale.

Le Requrant fait spcialement valoir que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine en cause par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits de tiers en ce que, selon procs-verbal d’huissier en date du 11 avril 2005, il a t constat que le nom de domaine <campingaz.fr> fait l’objet d’une double redirection.

En premier lieu, l’adresse “http://www.campingaz.fr” accde un portail de liens sponsoriss de sites consacrs au camping et offrant la vente par des concurrents du Requrant des quipements de plein air tels que rchauds gaz, tentes etc.

Il soutient que ces faits constituent des actes de contrefaon de marque au sens des articles L. 713-1 s. et 716-9 s. du Code de la proprit intellectuelle, en mmre temps que des actes de concurrence dloyale par dtournement du nom commercial et des doms de domaines du Requrant.

En second lieu, l’adresse “http://campingaz.fr” permet l’accs un portail de liens sponsoriss de sites de jeux de casino, par connexions rmunres, profitant de la renomme du Requrant au sens de l’article L. 713-5 du Code prcit ou de l’article 1382 du Code civil.

Le Requrant ajoute que ce comportement du Dfendeur n’est pas loyal; qu’il ne pouvait ignorer la notorit du terme Campingaz , que l’enregistrement effectu a t fait dans un but spculatif puisque sur la page d’accueil du site en cause figure la formule “ pour faire un offre de rachat de ce nom de domaine, cliquez ici”, et que la domiciliation du Dfendeur, socit trangre, auprs d’une entreprise de domiciliation Paris, n’a t effectue que pour contourner les rgles de la Charte de nommage de l’AFNIC . Le Requrant soutient, enfin, qu’en n’obtemprant pas la mise en demeure de rtrocession amiable du nom, le Dfendeur a fait dudit nom un usage passif de mauvaise foi.

Le Requrant sollicite donc la transmission du nom de domaine <campingaz.fr>

A son profit.

B. Le Dfendeur

Dans sa rponse tardive, le Dfendeur, sans argumenter vritablement, se borne indiquer qu’il a pour but de vendre des produits de camping de “ A Z”; que le Requrant n’a rien fait pour se rendre propritaire des noms “campingaz” dans diffrents pays (“.fr, .be, .es, .uk etc.”); qu’un domaine est comme un terrain que l’on peut acqurir pour agrandir son fonds en payant le prix de march et propose simplement de vendre au Requrant le nom litigieux pour la somme de $1350.

 

6. Discussion

Conformment aux dispositions de l’article 20 (c) du Rglement, “L’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

En application de cette disposition, il appartient en premier lieu l’expert de dterminer si, au regard du droit franais, l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine <campingaz.fr> porte atteinte aux droits du Requrant. En second lieu, la mesure de rparation demande tant la transmission du nom de domaine litigieux, l’expert doit s’assurer de l’existence des droits du Requrant sur l’lment objet de la plainte, en l’espce le vocable Campingaz.

A) Atteinte aux droits du Requrant

Tant l’article 1 du Rglement que l’article 19.1) de la Charte dfinissent de manire non exhaustive l’atteinte aux “droits des tiers” comme une atteinte

- A la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle);

- Aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale;

- Au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne.

En l’espce, le Requrant invoque une atteinte un droit de proprit industrielle, ainsi qu’une atteinte aux rgles de la concurrence et au comportement loyal en matire commerciale.

i) Atteinte aux droits de proprit industrielle du Requrant

Le Dfendeur ne conteste pas l’existence de droits du Requrant sur le signe “campingaz” notamment titre de marque.

Le nom de domaine enregistr est identique aux marques <campingaz> du Requrant.

En vertu des dispositions des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Proprit Intellectuelle, une ventuelle contrefaon des droits de marque du Requrant suppose, outre la reproduction ou l’imitation de la marque antrieure, son utilisation en liaison avec des produits ou des services identiques ou similaires.

L’adresse “http://www.campingaz.fr”, au vu des documents fournis, permet l’accs des sites offrant la vente des produits identiques ou similaires ceux rservs par les marques du Requrant.

Le nom de domaine dpos par le Dfendeur porte donc atteinte aux marques du Requrant et l’enregistrement et l’usage de ce signe constitueraient au sens du droit franais des actes de contrefaon.

Et l’argument peine bauch par le Dfendeur qu’il s’agirait de promouvoir des articles de camping de “A Z” n’a pas de sens en l’tat d’un nom de domaine < campingaz.fr>.

De la mme manire, l’adresse “http://campingaz.fr”, au vu des documents fournis, permet l’accs des sites de jeux d’argent , en mme temps, qu’est offert l’achat du nom <campingaz.fr>, ce qui est d’ailleurs en contradiction avec l’affirmation du Dfendeur de ne se proccuper que de la vente d’articles de camping. Quoi qu’il en soit, dans cette activit, il parat l’expert que l’usage du mot campingaz est un emploi injustifi de la marque renomme du Requrant, au sens de l’article L. 713-5 du Code franais de la proprit intellectuelle.

II) Atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale

Non seulement il parat l’expert que le Dfendeur, en enregistrant et utilisant comme il l’a fait le nom de domaine <campingaz.fr>, a port atteinte aux droits de marque du Requrant, mais, en outre, doit tre relev le fait que ledit nom de domaine, de la manire dont il est utilis, porte pareillement atteinte en outre au nom commercial et aux noms de domaines antrieurs du Requrant.

Les pices verses au dossier tablissent la notorit du mot “campingaz” au profit du Requrant traduit, par ailleurs, aux yeux de l’expert la volont de dtourner sciemment des internautes, ventuels clients du Requrant, vers des concurrents ou des sites de casino pour tenter de contraindre le Requrant monnayer substantiellement le rachat du nom <campingaz.fr> pour un prix dpassant fortement les simples frais d’enregistrement.

Il est enfin important de relever que, dans sa rponse, le Dfendeur ne conclut pas au rejet de la demande du Requrant mais propose simplement – ce dont il affichait le principe sur la page d’accueil de son site – de vendre au Requrant le nom en cause pour $1350.

Ceci surabondamment ne constitue pas un comportement correct.

En conclusion, l’Expert note que l’enregistrement du nom de domaine litigieux ne peut avoir t effectu que de faon dloyale, afin de tirer indment profit de la renomme associe la marque et au nom commercial Campingaz du Requrant. L’utilisation effectue par le Dfendeur du nom de domaine litigieux, ne fait que renforcer l’Expert dans ses convictions selon lesquelles le Dfendeur a agi en fraude des droits du Requrant.

B) Droits du Requrant sur l’lment objet de la plainte

Le Requrant justifie tre titulaire de droits sur le signe Campingaz en France, et dans divers pays titre de marque et de nom commercial, comme il l’a t prcis au cours des dveloppements prcdents.

Le Requrant est ainsi fond solliciter la transmission son profit du nom de domaine litigieux, en conformit avec les dispositions de la Charte.

 

7. Dcision

L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <campingaz.fr> portent atteinte aux droits de marque du Requrant, et constituent en outre une atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale. Le Requrant justifie par ailleurs tre titulaire de droits sur la dnomination “campingaz”.

Dans ces conditions, et en application de l’article 20 c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission du nom de domaine <campingaz.fr> au profit du Requrant.


Christian Le Stanc
Expert

Le 9 juin 2005