WIPO

 

Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Centrale de Crdit Maritime Mutuel contre Simon Mangold

Litige n D2004-0796

 

1. Les parties

La Requrante est la Socit Centrale de Crdit Maritime Mutuel, Paris, France, reprsente par la SCP SALANS & ASSOCIES, France.

Le Dfendeur est Simon Mangold, Lausanne, Suisse.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <credit-maritime.net>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est BookMyName SAS.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la Socit Centrale de Crdit Maritime Mutuel auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 1er octobre 2004.

En date du 1er octobre 2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, BookMyName SAS, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la Requrante.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le14octobre2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le3novembre 2004. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 4novembre 2004, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 12 novembre 2004, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

La Requrante est un tablissement immatricul le 23 novembre 1984. Elle est soumise aux dispositions de la loi n75-628 du 11 juillet 1975, relative au crdit maritime mutuel, telles que figurant notamment par extraits dans le Code montaire et financier.

L’usage de la dnomination “crdit maritime mutuel” est rglement par l’Article 24 du dcret n76-1011 du 19 octobre 1976, qui prvoit que cette dnomination ne peut tre utilise que par les socits soumises aux dispositions de la loi n75-628: “l’emploi illicite de cette appellation ou de toute autre expression de nature prter confusion avec celle-ci est punie de l’amende prvue pour les contraventions de la 5me classe”.

La dnomination sociale et le sigle de la Requrante sont: “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL”.

Elle ne dispose pas d’une marque enregistre, mais indique que l’usage de la dnomination “Crdit Maritime Mutuel” est rserv certaines entits se conformant la rglementation et la lgislation en vigueur.

La Requrante est titulaire des noms de domaine suivants: <creditmaritime.org> et <credit-maritime.fr> et exploite le site Internet qui leur est attach.

Le Dfendeur est une personne physique dnomme Monsieur Simon Mangold.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <credit-maritime.net> le 12 janvier 2002.

Il est tabli que le Dfendeur a procd l’enregistrement de son nom de domaine auprs de BookMyName SAS.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrante

La Requrante demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que le nom de domaine <credit-maritime.net> soit transfr la SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL.

Au soutien de sa plainte, sur le fondement du paragraphe 4.(a)(b)(c) des Principes directeurs et paragraphe 3 des Rgles d’application, elle avance les arguments suivants:

Le nom de domaine <credit-maritime.net> est identique ou tout le moins semblable au point de prter confusion avec la dnomination lgale “CREDIT MARITIME MUTUEL” sur laquelle la Requrante revendique des droits du fait de la lgislation et de la rglementation susvises.

Le nom de domaine contest reprend la dnomination “Crdit Maritime” de sorte que le public ne peut qu’attribuer une origine commune l’ensemble de ces signes.

La Requrante mentionne un arrt de la Cour d’Appel de Rennes en date du 10fvrier2004, qui retient propos du nom de domaine <credit-maritime.com> enregistr par un tiers non autoris par elle, que son utilisation constitue un trouble manifestement illicite et est “de nature prter confusion avec la dnomination crdit maritime mutuel, lgalement et rglementairement protg”.

Le Dfendeur n’exploite aucun tablissement de crdit maritime mutuel conformment aux termes de l’Article L. 512-69 du Code montaire et financier et n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

En effet, la Requrante n’a cd ni concd aucune licence au Dfendeur sur l’usage de la dnomination “Crdit Maritime Mutuel” titre de nom de domaine. Par ailleurs, il n’existe aucune relation commerciale de quelque nature que ce soit entre les parties en cause justifiant par le Dfendeur de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

La Requrante est connue sur l’ensemble du littoral du territoire national, par consquent le Dfendeur ne pouvait pas ignorer l’existence de sa dnomination “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL”, qui dsigne un tablissement de crdit maritime.

Or le Dfendeur propose au public une page d’accueil reprsentant un canot chou, comprenant le message “En rparation” aux cts d’une boue de sauvetage; cette page reprend les caractristiques essentielles de la page d’accueil correspondant au nom de domaine dont l’exploitation a t interdite dans l’arrt de la Cour d’Appel de Rennes susvis.

Le Dfendeur a sciemment tent d’attirer les utilisateurs de l’Internet sur un site Web lui appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la dnomination “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL” de la Requrante et en perturbant son activit commerciale. Ds lors, le public peut tre amen croire que le site Internet du Dfendeur appartient la Requrante.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a prsent aucune dfense.

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls arguments de la Requrante.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 (a) des Rgles d’application des Principes directeurs prvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment au Principe directeur aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver contre le dfendeur cumulativement que:

A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle la Requrante a des droits;

B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y rattache;

C) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il y a lieu de s’attacher rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

La Requrante a tabli se conformer la rglementation applicable au crdit maritime mutuel tel que dfini dans la loi n75-628 du 11 juillet 1975, et le dcret n 76-1011 du 19 octobre 1976.

La Requrante ne dmontre pas en revanche dtenir des droits titre de marque sur la dnomination “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL” ou encore sur la dnomination “CREDIT MARITIME”, seule, et ce notamment pour dsigner des services bancaires et de crdit.

Elle affirme que “plus que le fruit d’un dpt INPI, la protection dont bnficie la dnomination ou la “marque” “Crdit maritime mutuel” rsulte de la loi”.

Cependant, la Commission Administrative considre que les Principes directeurs, les Rgles d’application et les Rgles supplmentaires se rfrent uniquement un nom de domaine qui serait identique ou semblable au point de prter confusion avec une marque de produit ou de service sur laquelle la Requrante a des droits (cf. par exemple en matire de nom commercial les dcisions OMPI litige No. D2000-0025 SGS Socit Gnrale de Surveillance S.A. v. Inspectorate, D2000-0859 Ahmanson Land Company v. Vince Curtis, D2003-0277 Sealite Pty Limited v. Carmanah Technologies, Inc.).

Elle ne peut pas “s’approprier” l’appellation “crdit mutuel maritime”, sur laquelle elle ne dispose d’aucun monopole ou droit privatif, la lettre de l’Article 24 du dcret n76-1011 indiquant que “La dnomination de crdit maritime mutuel ne peut tre utilise que par les socits soumises aux dispositions des articles L. 512-68 L. 512-84 du code montaire et financier”.

En consquence, toute entit, caisse de crdit distincte de la Requrante, peut exploiter librement la dnomination “crdit maritime mutuel” si elle respecte les termes des textes susmentionns.

La Requrante ne communiquant donc dans sa plainte aucun lment tablissant un droit de marque dont elle serait titulaire et permettant la Commission Administrative d’examiner ses demandes, il est rappel que la Commission Administrative ne dispose pas du pouvoir d’tendre le champ de la procdure administrative des signes autres que des marques tel que cela est mentionn dans les Principes directeurs.

La condition selon laquelle le “nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits” n’est donc pas remplie, au regard des lments qui sont rapports et des pices qui ont t verses aux dbats.

Dans la mesure o (i) il ressort que la Requrante n’a aucun droit de proprit intellectuelle sur la dnomination “crdit maritime mutuel” et (ii) les trois conditions vises dans le prambule du point 6 de la prsente dcision sont cumulatives, il n’y a pas lieu d’analyser les droits ou intrts lgitimes potentiels du Dfendeur et la bonne ou mauvaise foi de ce dernier.

En tout tat de cause, la question de l’utilisation de l’appellation crdit maritime mutuel par le Dfendeur devrait tre traite par l’entit en charge de son contrle.

 

7. Dcision

Au regard des faits et circonstances susviss, la Commission Administrative dcide que la Requrante n’tablit pas tre titulaire d’une marque de produit ou de service, rgulirement dpose et enregistre, seul droit pouvant fonder la prsente procdure, conformment au paragraphe 4 (a) des Principes directeurs. En consquence, la Commission Administrative dcide de ne pas transfrer le nom de domaine <credit-maritime.net> la Socit Centrale de Crdit Maritime Mutuel.


Isabelle Leroux
Expert Unique

Le 24 novembre 2004