WIPO

 

Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Colle SA c. Editions et Publicités

Litige No. D2002-1054

 

1. Les parties au litige

1.1. Le Requérant

Le Requérant est la société Colle SA, Société Anonyme de droit français, ayant son siège social 36 rue la Boétie, 75008 Paris, France.

Le Requérant est représenté par Maître Pierre-Louis Dauzier, avocat au Barreau de Paris, SCP Chemouli Dauzier & Associés, 12 boulevard Raspail, 75007 Paris, France.

1.2. Le Défendeur

Le Défendeur est la société Editions et Publicités, Société Anonyme de droit français, ayant son siège social 109 la Canebière, 13001 Marseille, France.

Le Défendeur est représenté par Maître Julia Braunstein, avocat au Barreau de Marseille, SCP Braunstein-Chollet-Magnan, 16 rue de Breteuil, 13001 Marseille, France.

 

2. Le nom de domaine et lunité denregistrement

2.1. Le nom de domaine litigieux est <france-villa.com>.

2.2. Lunité denregistrement auprès de laquelle le nom de domaine litigieux a été enregistré est: Network Solutions, Inc. (US), 505 Huntmar Park Drive, Herndon, VA 20170, États-Unis dAmérique.

2.3. Cette unité denregistrement a confirmé toutes les données du présent litige qui ont été présentées par le Requérant dans la plainte quil a formée devant lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

 

3. Rappel de la procédure

3.1. Une plainte a été déposée par la société Colle SA auprès du Centre darbitrage et de médiation de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné l"OMPI") en date du 15 novembre 2002, par courrier électronique et reçue sur support papier le 22 novembre 2002, et ce conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après désignés "les Principes directeurs") adoptés et publiés par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

3.2. LOMPI a accusé réception de la plainte le 15 novembre 2002.

3.3. Le 15 novembre 2002, lOMPI a adressé la requête à lunité denregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Lunité denregistrement a confirmé lensemble des données du litige en date du 21 novembre 2002.

3.4. Le 25 novembre 2002, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur.

3.5. Le 17 décembre 2002, lOMPI notifiait le défaut du Défendeur.

3.6. Le 19 décembre 2002, lOMPI recevait un courrier du Défendeur.

3.7. Le 20 décembre 2002, lOMPI adressait un courrier au Défendeur.

3.8. Le 8 janvier 2003, lOMPI accusait réception de la réponse hors délai du Défendeur, mais navait pas encore en sa possession les annexes.

3.9. Le 10 janvier 2003, lOMPI notifiait la nomination de lexpert.

3.10. Le 10 janvier 2003, lensemble des pièces du présent litige était adressé à la Commission Administrative constituée dun seul expert signataire des présentes.

3.11. Le 14 janvier 2003, lOMPI adressait à la Commission Administrative, le mémoire en réplique du Requérant.

3.12. En application de larticle 11 des Règles dapplication des Principes directeurs, la Commission décide que la langue de procédure est le français, dans la mesure où les deux parties sont de langue maternelle française et, quelles se sont exprimées en français dans leurs échanges de courriers et quelles résident en France.

 

4. Les faits

4.1. Monsieur Yannick Boisson, Président Directeur Général de la société Colle SA, a déposé les marques françaises suivantes:

- "Francevillas" n 97 664890, déposée le 20 février 1997 en classes 16 et 36, pour désigner des "produits de limprimerie, revues journaux, périodiques, brochures, dépliants, catalogues, prospectus, location de villas";

- "Francevillas" n 01 3 111 446, déposée le 13 juillet 2001, en classe 38 pour désigner les services de: "télécommunications, télécommunications multimédia, télécommunications par terminaux dordinateurs, par voies télématiques, radiophonique, télégraphique, téléphonique, par lInternet; transmission de messages et dimages assistées par ordinateur; transmission dinformations par code télématique et par noms de domaine; transmission dinformations contenues dans des banques de données; consultation sur écrans dinformations à partir dune banque de données; messagerie en ligne; services déchange électronique de données; messagerie électronique; services de communication électronique et par ordinateurs; services de transmission dinformations par réseaux nationaux et internationaux de communication et de télécommunication, par lInternet, lIntranet, Extranet; services de fourniture daccès à un réseau de télécommunication national et international".

4.2. La société Colle SA bénéficie dune licence exclusive dexploitation de la marque "Francevillas" n 97 664 890 en vertu dun contrat en date du 21 mars 1997, publié au Registre National des Marques le 9 juin 1997.

4.3. En outre, les termes "Francevillas" sont utilisés à titre de nom commercial depuis au moins le 4 février 1997, par la société Colle SA.

4.4. La société Colle SA possède également les noms de domaine <francevillas.com> enregistré le 18 mars 1997, et <france-villas.com> enregistré le 24 janvier 1999, et exploite un site internet à ladresse suivante "www.france-villas.com".

4.5. Le Défendeur a enregistré le nom de domaine <france-villa.com> le 10 septembre 1999.

Il ninvoque aucun droit au titre de la dénomination sociale, du nom commercial, de lenseigne ou encore un droit de marque sur la dénomination "france-villa".

4.6. Il est établi que le Défendeur a procédé à lenregistrement de son nom de domaine auprès de NSI.

 

5. Moyen des parties

A. Les Requérants:

Le Requérant demande à la Commission administrative de rendre une décision ordonnant que le nom de domaine <france-villa.com> soit transféré à la société Colle SA.

Au soutien de sa plainte, sur le fondement du paragraphe 4.a)b)c) des Principes directeurs et paragraphe 3 des Règles dapplication, il avance les arguments suivants:

5.1. Le nom de domaine litigieux <france-villa.com> est quasiment identique non seulement aux marques "Francevillas", mais également au nom commercial tel quutilisé depuis 1997, ou encore au nom de domaine <france-villas.com> sous lequel le Requérant exploite son site Internet.

En effet, labsence de "s" à la fin de "villa" ne modifie en rien la perception tant visuelle que phonétique et plus encore intellectuelle du terme "france-villa".

5.2. Le Requérant et le Défendeur ont tous deux notamment pour activité la location saisonnière de villas de charme ce qui engendre un risque de confusion certain.

5.3. Le Défendeur ne justifie daucune marque ou dénomination daucune sorte qui comporterait le terme "Francevilla" ou "France-villa".

5.4. Il semble que le nom de domaine <france-villa.com> nait été déposé que pour profiter de son pouvoir attractif puisquil ne correspond à aucun site Internet, mais permet uniquement un renvoi vers le site correspondant à ladresse: "www.abritel.com", laquelle héberge le site du Défendeur.

5.5. La mauvaise foi du Défendeur est démontrée par le fait davoir déposé le nom de domaine <france-villa.com> dans le seul but de permettre aux internautes interrogeant cette adresse dêtre redirigés vers son site commercial.

Le Défendeur a donc sciemment tenté dattirer à des fins purement lucratives les Internautes sur un site Internet lui appartenant en créant une probabilité de confusion avec le Requérant.

5.6. Par ailleurs, par un courrier électronique du 17 juillet 2002, le Défendeur proposait au Requérant un partenariat financier. Ce courrier électronique laisse à penser quoutre le fait quinitialement lenregistrement du nom de domaine litigieux avait nécessairement pour seul objectif dattirer la clientèle du Requérant, il est en outre devenu un moyen de monnayer un partenariat lucratif pour le Défendeur.

5.7. Enfin, le Défendeur na jamais répondu aux deux mises en demeure adressées par le Requérant.

5.8. En conséquence, le Requérant demande à la Commission administrative de rendre une décision ordonnant le transfert de lenregistrement du nom de domaine, objet du litige.

B. Le Défendeur:

Le Défendeur, quant à lui, fait tardivement valoir les arguments suivants:

5.9. La marque "Francevillas" n 01 311 446 a été déposée par Monsieur Yannick Boisson sans quaucune licence dexploitation nait été concédée à la société Requérante.

Par ailleurs, le dépôt de cette marque est postérieur à lenregistrement du nom de domaine litigieux.

5.10. Concernant la marque "Francevillas" n 97 664890, celle-ci revêt un caractère descriptif.

5.11. En outre, le Requérant ne peut opposer lusage de la dénomination "Francevillas" à titre de nom commercial dans la mesure où la procédure darbitrage a uniquement vocation à régler les conflits entre nom de domaine et marques.

5.12. Le Défendeur ayant une activité doffres de villas en France pour les vacances, il peut légitimement utiliser les termes descriptifs "france" et "villa".

A ce titre, le terme "villa" est un terme international, commun à grand nombre de pays européens.

5.13. Les termes "france" et "villa" sont fortement utilisés par la profession car ils sont représentatifs du produit offert comme le démontre le plus grand nombre de noms de domaine coexistant dans plusieurs pays.

5.14. Le caractère attractif du nom de domaine <france-villa.com> provient de sa généralité et de son caractère descriptif des services proposés.

En aucun cas, il ne peut être considéré que le caractère attractif est la conséquence dune éventuelle notoriété de la marque de la société Requérante ou bien même de son nom commercial.

5.15. Le Défendeur fait donc un usage loyal du nom de domaine litigieux, sans intention de détourner, à des fins lucratives, les consommateurs en créant une confusion, mais simplement en permettant au consommateur désireux de trouver une location de villa en France de se rendre sur un site leader en la matière et présent sur le marché de la télématique depuis plus de quinze ans.

5.16. Le nom de domaine na pas été enregistré et nest pas utilisé de mauvaise foi. Il est uniquement utilisé pour permettre aux internautes à la recherche doffres de location de trouver un site correspondant à leurs besoins, sans quaucun désir de concurrence déloyale ne puisse être retenu.

5.17. Il ny a pas dabus de concurrence, mais simplement une coexistence entre des dénominations descriptives comme il est fréquent en matière de marques et comme a pu le préciser lOMPI dans une décision où ont été en conflit une marque et un nom de domaine descriptifs (Case n D2000-0489, France Telecom / Les Pages Jaunes francophones).

5.18. Le nom de domaine na pas été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder dune autre manière lenregistrement de ce nom de domaine au Requérant en tant que propriétaire de la marque "Francevillas".

519. Le nom de domaine na pas été enregistré en vue dempêcher le Requérant de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, puisquun nom de domaine identique à la marque avait déjà été enregistré.

5.20. Concernant la proposition de partenariat lucratif, il sagit dun message électronique quun stagiaire du Défendeur a envoyé à de nombreuses sociétés travaillant dans la location immobilière afin denvisager un partenariat.

5.21. Les sociétés en cause ne sont pas en situation de concurrence totale.

Le Requérant est une agence de voyages commercialisant des villas et est en relation directe avec les consommateurs.

En revanche, le Défendeur exerce une activité de publication par voie électronique doffres de locations de vacances et est donc simplement éditrice dun magazine électronique dannonces.

5.22. Concernant la reprise du tiret, il sagit dune coïncidence.

5.23. Lenregistrement litigieux a seulement pour objet dattirer une clientèle potentielle en utilisant une dénomination générique non susceptible dappropriation exclusive.

 

6. Discussion

6.1. Le paragraphe 15 (a) des Règles prévoit que "la Commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément au Principe directeur aux présentes Règles et à tout Principe ou Règle de droit quelle juge applicable".

6.2. Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requérant de prouver contre le Défendeur cumulativement que:

a) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque de produit ou de service sur laquelle le Requérant a des droits;

b) il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy rattache;

c) son nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

6.3. En conséquence, il y a lieu de sattacher à répondre à chacune des trois conditions prévues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

a) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque de produit ou de service sur laquelle le Requérant a des droits.

Si le Requérant ne peut en effet se prévaloir de la marque "Francevillas" n 01 3 111 446 dans la mesure où, dune part, il ne bénéficie daucune licence exclusive dexploitation et que, dautre part, celle-ci a été déposée postérieurement à lenregistrement du nom de domaine litigieux, en revanche le Requérant peut légitimement opposer au Défendeur la marque "Francevillas" n 97 664890 déposée le 20 février 1997, sur laquelle il bénéficie dune licence exclusive dexploitation en vertu dun contrat en date du 21 mars 1997, publié au Registre National des Marques le 9 juin 1997.

Par ailleurs, il ressort de la comparaison de la marque "Francevillas" et du nom de domaine litigieux <france-villa.com> que les ressemblances tant visuelles, phonétiques quintellectuelles sont de nature à créer un risque de confusion dans lesprit du public.

En effet, le nom de domaine <france-villa.com> est identique à tout le moins similaire à la marque antérieure dont est licencié le Requérant, ladjonction du suffixe  ".com" et dun tiret ne revêtant pas de caractère distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet.

En outre, ladjonction de ".com" et du tiret ainsi que lomission de la lettre "s" sont inopérants dans la mesure où ces ajouts ou omissions ne confèrent pas au nouvel ensemble ainsi composé un sens nouveau de nature à éviter un risque de confusion avec la marque "Francevillas" (Décision OMPI n D2000-0834, 4 septembre 2000, CBS Broadcasting Inc. c. Worldwideweb Inc.).

En conséquence, il y a lieu de considérer que le nom de domaine <france-villa.com> est identique ou à tout le moins similaire à la marque "Francevillas" exploitée par le Requérant.

Enfin, la Commission Administrative na pas compétence pour apprécier le caractère distinctif dune marque, cette appréciation relevant de la seule compétence des tribunaux de lordre judiciaire.

b) Le Défendeur na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy rattache.

Il ressort des éléments du dossier que le Défendeur na aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur la dénomination "France(-)villa".

En outre, il nest pas établi que le Défendeur ait obtenu une quelconque autorisation du Requérant pour exploiter cette dénomination à titre de nom de domaine.

Le Défendeur ne saurait au surplus arguer du fait que les termes "france" et "villa" sont des termes génériques pour désigner tous services relatifs à la location de villas en France dès lors quaucune contrainte technique ni grammaticale nobligeait le Défendeur à composer le nom de domaine litigieux selon la même structure que celle employée par le Requérant, à savoir en premier lieu, le mot "france", puis le mot "villa", les deux espacés dun tiret.

En conséquence, la Commission considère que le Défendeur nétablit en rien lexistence dun intérêt légitime à la détention du nom de domaine <france-villa.com>.

c) Le nom de domaine du Défendeur a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

La Commission constate que le Défendeur exerce depuis quinze ans en France une activité que lon peut qualifier de concurrente de celle du Requérant.

En conséquence, il ne pouvait ignorer lexistence tant de la marque, du nom commercial que du nom de domaine "France-villas" et de lexploitation sous ce dernier dun site Internet.

Or, il est établi que la réservation dun nom de domaine reprenant une marque dont le réservataire ne peut ignorer quelle appartient à un tiers constitue un enregistrement de mauvaise foi.

En outre, si les termes "france" et "villa" peuvent être considérés comme génériques pour désigner un service dédié à la location de villas en France, en revanche, rien nimposait au Défendeur dadopter pour la structure du nom de domaine litigieux la même composition grammaticale que la marque antérieure "France Villas".

En outre, aucun site nest exploité sous ladresse "www.france-villa.com", celle-ci ayant pour seul objet de rediriger les internautes sur le site "www.abritel.com" détenu et exploité par le Défendeur.

En conséquence, il apparaît que le Défendeur qui exerce une activité concurrente de celle du Requérant sous la dénomination principale "Abritel", en utilisant le nom de domaine litigieux, a sciemment tenté dattirer à des fins lucratives les Internautes sur son site web en créant une confusion avec la marque du Requérant.

Or, le fait de rediriger un nom de domaine vers ladresse dun site concurrent est constitutif de mauvaise foi (Netwisard Inc. v. Spectrum Enters, WIPO case N D2000-1768; AutoNation Inc.v. Paul Schaefer, WIPO case N D2001-0289).

Il est indéniable que le Défendeur a ainsi entendu bénéficier des investissements du Requérant ayant permis lexploitation et la promotion auprès du public tant de la marque "Francevillas" que du site "www.france-villas.com".

En conséquence, la Commission appréciant souverainement les faits au regard des éléments qui lui sont rapportés et des pièces qui ont été versées aux débats, considère que le Défendeur a bien procédé au dépôt et exploité le nom de domaine <france-villa.com> de mauvaise foi.

 

7. Décision

7.1. Les conditions posées à larticle 4 a) des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine étant réunies, la Commission administrative décide en conséquence le transfert du nom de domaine <france-villa.com> au profit de la société Colle SA.

 


 

Isabelle Leroux
Expert Unique

Daté: Le 23 janvier 2003