WIPO

Centre de Médiation et d'Arbitrage

 

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Société Endemol Développement contre Nicolas

Litige n° D2002-0267

 

1. Les parties

Requérant : Société Endemol Développement, Société par Actions Simplifiée, 10, rue de Torricelli, 75017 Paris, France (ci-après dénommée Endemol).

Défendeur : " Nicolas ", répertorié comme domicilié à " 2367, Heildelberg, France ".

 

2. Le nom de domaine et lunité denregistrement

Le nom de domaine concerné est <loftstory2.com>.

Lunité denregistrement est Gandi, Paris, France

 

3. Rappel de la procédure

Le Centre darbitrage et de médiation de lOMPI (ci-après dénommé le Centre) a reçu la plainte de la société Endemol le 20 mars 2002.

Le Centre a vérifié que la plainte satisfaisait aux conditions de forme définies dans les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, approuvés par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 24 octobre 1999 (ci-après denommés les principes directeurs), les règles dapplication des principes directeurs (ci-après dénommées les règles) et les règles supplémentaires de lOMPI (ci-après dénommés les règles supplémentaires) et que le requérant avait effectué le paiement requis à lordre du Centre.

Le 27 mars 2002, la plainte a été notifiée par courrier électronique à Gandi qui a indiqué quun nom de domaine <loftstory2.com> avait été effectivement enregistré par un certain Nicolas. La plainte a été notifiée le 5 avril 2002 au défendeur, à ladresse électronique par lui indiquée.

Conformément au paragraphe 4.c) des règles, la date officielle douverture de la procédure administrative est le 5 avril 2002.

Le défendeur nayant pas répondu au 25 avril 2002, le Centre lui notifiait le 26 avril 2002 son défaut, avec indication quil allait être procédé à la nomination de la Commission administrative réduite à un membre, suivant le choix fait par le requérant.

Le 1er mai 2002, le Centre saisissait M. Michel Vivant et, celui-ci ayant souscrit le 5 mai 2002 la déclaration dacceptation et la déclaration dimpartialité et dindépendance requises, lui adressait le 7 mai 2002 le dossier par voie électronique, avant de lenvoyer par voie postale. La Commission était ainsi installée composée de lunique membre désigné.

Aucune nouvelle pièce na été déposée depuis lors.

La date fixée pour la reddition de la décision est le 21 mai 2002.

La langue de procédure est le français.

 

4. Les faits

La société Endemol est titulaire de plusieurs marques françaises, et notamment de la marque verbale Loft Story n 3066692, déposée le 24 novembre 2000, en classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 ainsi que de la marque figurative Loft Story n 3088513, déposée le 13 mars 2001, en classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41 et 42.

Elle est également propriétaire dun enregistrement international figuratif pour Loft Story n 773.536 en date du 22 août 2001 en classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41, 42 et couvrant les territoires suivants : Allemagne, Arménie, Autriche, Bénélux, Espagne, Italie, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Pologne, Portugal, Suisse, Danemark, Japon, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie.

Ces diverses marques sont en particulier utilisées en France pour désigner lorganisation de production démissions et divertissements télévisés. Cest ainsi que dans le courant de lannée 2001 une émission du nom de Loft Story était diffusée sur la chaîne française M6, émission ayant un grand écho médiatique.

Le 27 avril 2001, pendant le courant de la diffusion de ladite émission, un nom de domaine <loftstory2.com> était enregistré par lunité denregistrement Gandi.

A ladresse <loftstory2.com>, apparaissait, sur interrogation faite en janvier 2002, un site portant en gros caractères : " LOFT STORY " (avec reproduction de la marque figurative Loft Story) mais présenté comme " en construction ".

Un courrier papier, envoyé par Endemol le 29 janvier 2002 sous forme de lettre recommandée avec avis de réception à ladresse indiquée lors de lenregistrement, allait rester sans réponse, le courrier étant revenu aux motifs dune adresse insuffisante.

Un courrier électronique, envoyé le 30 janvier 2002 à ladresse figurant sur le site auquel donnait accès ladresse <loftstory2.com>, allait recevoir une réponse suggérant la possibilité dun " arrangement amiable ", ce à quoi la Endemol allait répondre par la négative.

Celle-ci déposait plainte le 20 mars 2002, comme il a été dit plus haut, ouvrant une procédure marquée par le défaut du défendeur.

 

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Endemol fait valoir que <loftstory2.com> est une reproduction à lidentique de loftstory, ladjonction du chiffre 2 étant inopérante comme naffectant pas la perception visuelle ou phonétique de la dénomination loftstory. Ou quà tout le moins, il constitue limitation des marques antérieures du requérant, dès lors que le public est conduit à faire une confusion sur lorigine des produits et services ou des titulaires et à penser légitimement que les titulaires des marques et du nom de domaine sont les mêmes ou sont en étroite dépendance économique, juridique ou financière.

Endemol fait encore valoir que le nom a été enregistré en toute connaissance de cause à une époque où était diffusée lémission Loft Story, émission au grand retentissement médiatique, et dans lanticipation dune nouvelle émission quil était " aisé dimaginer ".

Lenregistrement du nom a été fait, dit-elle, " uniquement pour empêcher sa réservation par une personne morale, propriétaire de la marque, qui avait vocation naturelle et légitime à en être titulaire ".

Lauteur de lenregistrement a tenté de créer une confusion en attirant " les utilisateurs de linternet sur un site ou un autre espace en ligne lui appartenant ", étant relevé quen sus il na pas hésité à reproduire " servilement la marque complexe en couleur, dont est titulaire Endemol, sur la page daccueil du site auquel renvoie le nom de domaine <loftstory2.com> ", suggérant ainsi plus encore une association ou une affiliation à lémission Loft Story ou à la chaîne M6 alors même quil nexiste aucun lien entre eux.

Parallèlement, le requérant fait valoir que le nom de domaine a été enregistré " essentiellement en vue de le vendre ou de le céder à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le détenteur du nom de domaine a dû débourser " (12 euros auprès de Gandi contre, par exemple, une offre faite à 2 000 euros). Il fait état de loffre directe dachat dont il a été saisi, ainsi que de diverses propositions de vente du nom faites en ligne, notamment vente aux enchères via le site <ebay>.

En conséquence, le requérant demande le transfert du nom de domaine contesté à son profit.

B. Défendeur

Défaillant.

 

6. Discussion et conclusions

La Commission, en létat du défaut du défendeur, est appelée à se prononcer sur largumentation du requérant, les éléments de preuve apportés par lui et, quant au droit, référence faite aux principes directeurs, aux règles et aux règles supplémentaires.

Il convient ainsi dexaminer la situation tout particulièrement par rapport au paragraphe 4 des principes directeurs, aux termes duquel un transfert (ou une radiation) peuvent être ordonnés quand le nom de domaine est " identique ou semblable au point de prêter à confusion [avec] une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits " ; quand le défendeur navait aucun droit sur le nom de domaine " ni aucun intérêt légitime qui sy attache " ; quand enfin le nom a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Étant rappelé que ces conditions sont cumulatives.

6.1. Sur lidentité ou la similarité du nom de domaine avec la marque du requérant

Le requérant est titulaire de plusieurs marques françaises, et notamment de la marque verbale Loft Story n 3066692, déposée le 24 novembre 2000, en classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 ainsi que de la marque figurative Loft Story n 3088513, déposée le 13 mars 2001, en classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 et est également propriétaire dun enregistrement international figuratif pour Loft Story n 773.536 en date du 22 août 2001 en classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41, 42 couvrant différents territoires. Il verse au dossier les pièces létablissant.

Le nom de domaine enregistré <loftstory2.com> est, à lévidence, extrêmement proche desdites marques.

Dans un contentieux de marques français, lidentifiant second en date qui ne prétendrait se distinguer dune première marque que par ladjonction dun chiffre qui ne crée pas de réelle différence entre les signes, nérige aucune " distance " entre eux mais, par là même, établit au contraire une association manifeste entre eux, serait très certainement considéré comme constitutif dune reproduction au " quasi-identique " traitée comme reproduction à lidentique.

Et lon peut en toutes hypothèses admettre ici, comme le soutient le requérant, que ladjonction du chiffre 2 est inopérante comme naffectant pas la perception de la marque reproduite.

A sen tenir comme il se doit aux principes directeurs et règles applicables au présent litige, il faut cependant observer quil suffit que la marque et le nom de domaine soient semblables au point de prêter à confusion.

Ladjonction du terme, à côté de celui didentité, démontre bien quil nest pas nécessaire que le nom soit rigoureusement identique à la marque, base de la demande faite. Toute la " jurisprudence " des Commissions administratives de lOMPI va en ce sens. La présence de fautes dorthographe (" misspellings ") délibérées (cf., Yahoo! Inc. v. Eitan Zviely, Zvieli Fisher / F.Z./ Oz Domains / E.Z.O.F./ E&O Domains / Fisher Zvieli Décision OMPI No.D2000-0273) le jeu sur des déclinaisons diverses (cf., par exemple, Louis Vuitton Malletier v. Net-Promotion, Inc Décision OMPI No. D2000-0430, confronté à <luisvuitton.com> ; Altavista Company v. Grandtotal Finances Limited, Grandtotal Finances Ltd., S.A. / Grandtotal Finances S.A. / GrandtotalFinances Limited / GrandtotalFinances Ltd., S.A. Décision OMPI D2000-0848, confronté à <actavista.com>, <aliavista.com>, <alkavista.com>, etc.) comme ladjonction, par exemple, dun trait dunion (The Channel Tunnel Group Ltd. v. John Powell Décision OMPI No. D2000-0038) ont été jugés dépourvus dincidence et nont pas empêché la condamnation du " cybersquatter ".

En lespèce, un nom qui est la reprise dune marque, à la réserve près de ladjonction dun chiffre ( 2 ) qui situe ce nom dans le prolongement " naturel " de la marque et, loin de le différencier de celle-ci, crée ainsi une association avec elle, en suggérant quil en est une déclinaison, est indiscutablement un nom de nature à créer la confusion dans lesprit du public. Loft Story 2 fait naturellement suite à Loft Story 1, comme Loft Story 3 a vocation à poursuivre Loft Story 2. (De fait, lémission Loft Story 2 a bien pris le relais du premier Loft Story.)

La première condition visée aux principes directeurs est ainsi manifestement remplie.

6.2. Sur labsence de droits ou dintérêt légitime de lauteur de lenregistrement

Le requérant a démontré quil était titulaire des droits sur les marques Loft Story. Contre cela, on ne voit pas quel droit lauteur de lenregistrement pourrait, de son côté, faire valoir, nayant jamais utilisé dans le passé une telle dénomination pour son compte.

La Commission se doit, en outre, de relever que, si les marques Loft Story ne sont pas nécessairement des marques notoires ou renommées au sens de larticle 6 bis de la Convention dUnion de Paris du 20 mars 1883, le succès considérable de lémission ainsi nommée comme létonnant impact sociétal de celle-ci qui a conduit toute la presse française et une bonne part de la presse européenne à sen faire lécho, montrent bien que le choix fait par lauteur de lenregistrement de ce nom ne pouvait se fonder sur un intérêt légitime propre qui aurait été le sien.

Vient en renfort de lobservation le fait que le nom de domaine na fait lobjet daucune exploitation puisque, neuf mois après lenregistrement, nexistait quun site " en construction ", reproduisant qui plus est sans autorisation la marque figurative du requérant.

Sauf construction ultérieure dun site plus ludique que parodique (Loftstory2 compris comme signifiant : " Les Omelettes Françaises Très Sèches Toutes Observées Récemment en Yougoslavie (édition 2) "), les seuls " usages " susceptibles dêtre notés relèvent dune utilisation de mauvaise foi (cf. ci-après).

On peut citer ici la décision Europay International S.A. v. Eurocard.com, Inc., EuroCard.org / Chad Folkening, Décision OMPI No. D2000-0173: " Respondents are not using, have not used, are not demonstrating, and have not demonstrated an intent to use the Domain Names in connection with a bona fide offering of goods or services ".

La deuxième condition visée aux principes directeurs est manifestement remplie.

6.3. Sur lenregistrement et lutilisation du nom de mauvaise foi

Lauteur de lenregistrement a procédé à celui-ci alors quil navait aucun droit sur la dénomination (cf. ci-dessus) mais, bien plus, indubitablement en toute connaissance de cause du fait que cette dénomination appartenait à un tiers, si lon considère le retentissement médiatique énorme qui fut, comme la Commission la relevé, celui de lémission Loft Story, précisément diffusée lorsque lenregistrement fut réalisé.

Ne correspondant à aucune identification qui aurait pu être celle du demandeur, ni à aucun projet doffres de biens ou de services susceptible dêtre sérieusement mené bona fide, le choix fait du nom de domaine <loftstory2.com> ne peut être analysé que comme relevant au mieux dune volonté de parasitisme, au pire dune volonté de nuire au titulaire des marques reproduites comme en témoigne, par exemple, le fait que la lettre de réclamation adressée par le titulaire des marques fut mise en ligne par lauteur de lenregistrement sous lappellation de " lettre de menace ".

De même que la prise indue dun nom de domaine dans le but de gêner un concurrent et de lempêcher de mener à bien les opérations quil aurait pu légitimement mener caractérise à suffisance la mauvaise foi de lauteur de lenregistrement (cf., par exemple, Groupe Danone v. Business & Decision Décision OMPI No. D2000-1801), de même faut-il faire la même analyse quand il sagit dun tiers, même non concurrent mais semblablement agressé.

Il faut ajouter que lauteur de lenregistrement a fait en sorte de ne pas être réellement identifiable puisque ne peut être repéré quun prénom, Nicolas, et que ladresse fournie est objectivement incohérente, renvoi étant fait à Heidelberg... en France suivant les coordonnées telles que fournies par Gandi :

owner-address: Nicolas
owner-address: dasd lkjf sldkfj sdldskjflsdkfj
owner-address: da dfqs dsf sdfmlkjs dflksdjf lsdkj
owner-address: da
owner-address: 2367
owner-address: Heidelberg
owner-address: France.

Cest là une pratique qui ne saurait caractériser la bonne foi !

Lenregistrement doit être indubitablement tenu comme ayant été fait de mauvaise foi.

Lutilisation sest avérée participer encore de la même mauvaise foi. Le nom de domaine enregistré na jamais été utilisé dans sa fonction naturelle.

Dans cette fonction première, le nom enregistré se borne, en effet, à conduire dabord à un site vide, présenté comme en construction, mais reproduisant sans autorisation la marque figurative Loft Story appartenant au requérant. Par la suite, il débouchera sur un site fantaisiste, comme il a été dit plus haut.

Cela mis à part, le nom a été prétexte à des pratiques de dénigrement, comme la mise en ligne, précédemment évoquée, de la lettre de réclamation présentée comme lettre de menace.

Enfin, lauteur de lenregistrement a proposé à la vente au public (y compris par le canal de ventes aux enchères) le nom de domaine et a continué très délibérément à le faire après avoir reçu réclamation dEndemol. Plus directement, à réception de cette réclamation, il a sollicité dEndemol un " arrangement amiable ", déclarant attendre de cette société " une proposition de prix ". Une telle demande, pour un nom insusceptible dêtre légitimement utilisé par un autre que le requérant, démontre bien la mauvaise foi de lauteur de lenregistrement. A cet égard, la différence entre le coût de lenregistrement auprès de Gandi (12 euros) et certains " prix " affichés en ligne (2 000 euros ou 40 000 FF soit 6 860 euros) nest quune donnée supplémentaire à relever.

Il y a là une convergence de comportements caractérisant clairement un usage de mauvaise foi du nom de domaine enregistré, comportements au demeurant souvent retenus par les Commissions administratives.

La troisième condition visée aux principes directeurs est manifestement remplie.

 

7. Décision

Pour les motifs ci-dessus exposés, la Commission administrative, conformément au paragraphe 4.i) des principes directeurs prévoyant une faculté de transfert des noms litigieux et à larticle 15 des règles, juge que les conditions posées à larticle 4.a) des principes directeurs sont remplies et en conséquence ordonne le transfert du nom de domaine <loftstory2.com> à la Société Endemol Développement.

 


 

Michel Vivant
Expert unique

Date : 20 mai 2002