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Paiement des émoluments et taxes – Système de la Haye

Dans le système de la Haye, les émoluments et taxes doivent être payés en francs suisses (CHF).

Types de taxes

Outils

  • Calculateur de taxes (calcule le coût de dépôt d’une demande internationale ou d’un renouvellement)

Paiement

Le paiement des émoluments et taxes peut être effectué :

Par carte de crédit

Par le biais d’un compte courant ouvert auprès de l’OMPI

Les prélèvements sur un compte courant ouvert auprès de l’OMPI sont autorisés :

 

Par virement bancaire ou postal

Le paiement doit être effectué en francs suisses.

À noter que tous les frais bancaires sont à la charge de la personne effectuant le paiement.

Veuillez indiquer l’objet de votre paiement et les informations concernant la demande (demande de base ou numéro d’enregistrement, IRN, numéro de référence du dépôt électronique, nom du déposant ou du titulaire, etc.) dans la référence de votre paiement.

 

Virement bancaire

  • Credit Suisse, CH-1211 Geneva 70
  • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
  • Swift: CRESCHZZ80A

Virement postal (uniquement pour des paiements intereuropéens)

  • SWISS POST/Postfinance, Engehaldenstrasse 37, CH-3030 Bern
  • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
  • Swift: POFICHBE

Suivi du paiement

Le Bureau international de l’OMPI enverra un accusé de réception à la personne ayant effectué un paiement sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI dans les 10 jours suivant la réception dudit paiement. Si l’accusé de réception n’est pas reçu dans le délai susmentionné, veuillez en informer le Bureau international de l’OMPI à l’adresse suivante : income.mark-dm@wipo.int.

Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez remplir le formulaire général de demande de remboursement PDF, formulaire général de demande de remboursement PDF, formulaire général de demande de remboursement et l’envoyer par courrier électronique avec les pièces justificatives à l’adresse income.mark-dm@wipo.int.

Pour toute information supplémentaire, veuillez nous contacter.

 

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