Émoluments et taxes – système de La Haye

Dans le système de la Haye, les émoluments et taxes doivent être payés en francs suisses (CHF).

Types de taxes

Outils

  • Calculateur de taxes (calcule le coût de dépôt d’une demande internationale ou d’un renouvellement)

Modalités de paiement

Il existe quatre options pour le paiement des émoluments et taxes à l’OMPI : par prélèvement sur un compte courant, par carte de crédit (dans certains cas), par virement bancaire ou par virement postal (uniquement pour les paiements intereuropéens). L’OMPI n’accepte pas les paiements en espèces ou par chèque. Les chèques reçus seront renvoyés à l’émetteur.

Pour pouvoir utiliser nos systèmes de paiement électronique, vous devez posséder un compte d’utilisateur OMPI en ligne. Note : ce compte est différent du compte courant auprès de l’OMPI.

Il existe deux solutions pour effectuer des paiements par prélèvement direct sur un compte courant auprès de l’OMPI. Vous pouvez :

  • utiliser le service de paiement électronique de La Haye; ou
  • transmettre les coordonnées de votre compte courant auprès de l’OMPI au moyen du formulaire MD correspondant.
En savoir plus sur les comptes courants auprès de l’OMPI, y compris sur la façon d’ouvrir un nouveau compte.

Le paiement par carte de crédit peut être effectué uniquement pour le paiement :

  • des taxes d’enregistrement fees (au moyen du service de paiement électronique);
  • des taxes de renouvellement fees (au moyen du système de renouvellement électronique service); ou
  • des taxes notifiées dans des lettres d’irrégularité ou d’autres communications de l’OMPI en ce qui concerne des demandes internationales (au moyen du service de paiement électronique).

Tous les paiements sont gérés en francs suisses (CHF).

Pour effectuer certains paiements par carte de crédit, vous devez posséder un numéro de référence OMPI. Le numéro de référence OMPI de 7 à 10 chiffres correspondant est indiqué dans la notification d’irrégularités, si une telle notification a été émise.

Avertissement – L’OMPI confirmera le paiement par carte de crédit par courrier électronique uniquement. Un message électronique sera généré et envoyé automatiquement à l’adresse électronique indiquée dans vos données de facturation. L’OMPI n’établit pas d’autre reçu ou facture pour les paiements en ligne par carte de crédit. Si vous ne recevez pas ce message d’accusé de réception, contactez-nous.

Toutes les informations indiquées ci-après doivent être fournies au moment du paiement, faute de quoi la demande ne pourra pas être traitée en temps voulu ou fera l’objet d’une notification d’irrégularités :

  • nom et adresse complète de la personne effectuant le paiement
  • numéro de la demande de base ou de l’enregistrement
  • numéro d’enregistrement international (IRN)
  • nom du titulaire (s’il ne s’agit pas de la personne effectuant le paiement)

Tous les paiements sont gérés en francs suisses (CHF). Tous frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.

Coordonnées pour un paiement par virement bancaire à l’OMPI

  • Intitulé du compte : WIPO / OMPI
  • Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70
  • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
  • Swift: CRESCHZZ80A

Coordonnées pour un paiement par virement postal à l’OMPI (uniquement pour les paiements intereuropéens)

  • Intitulé du compte : WIPO / OMPI
  • SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Bern
  • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
  • Swift: POFICHBE
Note: l’OMPI enverra un reçu à la personne ayant effectué le paiement dans les 10 jours suivant la réception dudit paiement. Si cette personne ne reçoit aucun reçu de l’OMPI dans le délai susmentionné, contactez-nous.
Avertissement – Le défaut de paiement de l’intégralité des taxes donnera lieu à une notification d’irrégularités. La notification contiendra un délai de paiement (généralement trois mois), au-delà duquel la demande sera réputée abandonnée.

Suivi du paiement

Si vous ne recevez pas d’accusé de réception du paiement dans les 10 jours suivant le paiement, contactez-nous.

Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande de remboursement correspondant.