Compte courant auprès de l’OMPI : synthèse

Un compte courant auprès de l’OMPI est un compte financier spécial administré par l’OMPI. Ce compte est géré en francs suisses (CHF). Il peut être utilisé pour effectuer des paiements relatifs à tout service de l’OMPI, notamment en ce qui concerne :

  • les marques internationales, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les appellations d’origine ou les dépôts de demandes internationales de brevet selon le PCT;
  • les renouvellements et toute autre modification;
  • les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ou les procédures concernant des litiges relatifs aux noms de domaine; et
  • les programmes de l’Académie de l’OMPI.

Les comptes courants de l’OMPI sont destinés aux clients qui effectuent régulièrement (ou qui prévoient d’effectuer régulièrement) des opérations financières avec l’OMPI.

L’ouverture d’un compte est gratuite. Cependant, le compte doit avoir en tout temps un solde créditeur supérieur ou égal à 200 francs suisses. Si le solde du compte est inférieur à ce montant, vous recevrez une notification par courrier électronique. Vous pouvez à tout moment consulter le solde de votre compte.

Votre compte courant auprès de l’OMPI ne génère pas d’intérêts.

Avertissement – L’OMPI se réserve le droit de prélever des frais si votre compte courant auprès de l’OMPI est à découvert, si vous demandez des relevés de compte imprimés supplémentaires ou des services postaux, ou encore si vous êtes impliqué(e) dans un litige.

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