World Intellectual Property Organization

Compte courant auprès de l'OMPI

Si vous effectuez un grand nombre de transactions financières avec le Bureau international aux fins de l’enregistrement international de marques, de dessins ou modèles industriels ou pour le dépôt de demandes de brevet selon le PCT, il peut être judicieux d’ouvrir un compte courant auprès de l’OMPI.

L’OMPI se réserve le droit de clôturer, de sa propre initiative, tout compte qui ne satisfait pas aux dispositions énoncées dans le présent document ou aux règles susmentionnées. Il en sera de même pour les comptes ne présentant plus de mouvement depuis plus d’un an.

Ressources

Conditions relatives à l'ouverture, à l'utilisation et à la clôture d'un compte courant auprès de l'OMPI

À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l’OMPI, l'organisation est disposée à  leur ouvrir un compte courant en francs suisses (CHF) aux fins du traitement de l’ensemble des paiements relatifs aux prestations sollicitées par le client et fournies par l’organisation (taxes, publications et tout autre service qu’elle serait susceptible de fournir). L’ouverture d’un compte courant ne sera justifiée que si le client effectue ou prévoit d’effectuer un nombre important d’opérations mensuelles.

Formalités à remplir pour l’ouverture d’un compte courant

Aux fins de l’ouverture d’un compte courant, le client doit présenter une demande écrite et faire un dépôt initial de 5000 francs suisses au minimum ou plus, en fonction du nombre de transactions prévues, selon les modalités de versement prévues au paragraphe 5.3 de ce document. Merci d’indiquer « pour l’ouverture d’un compte courant » comme motif de paiement.

La demande (sur papier entête) doit contenir tous renseignements utiles concernant l’identité et l’adresse de la personne ou de la société au nom de laquelle le compte doit être ouvert (numéro de téléphone, fax, adresse e-mail, personne de contact). Cette demande doit être signée. Une copie de l’inscription de la société au registre du commerce du pays auprès duquel elle est enregistrée est également exigée.

La demande d’ouverture d’un compte doit être envoyée à l’adresse suivante :

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Département des Finances – Section des Recettes
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20, Suisse

Téléphone : (+41) 22 338 9111 | Télécopieur : (+41) 22 734 4693

ou l’original scanné, par e-mail adressé à : income.accounts@wipo.int

Gestion des comptes courants

  • Les comptes courants sont gérés en francs suisses seulement, au siège de l’OMPI, à Genève.
  • Aucun frais administratif n’est demandé. Sauf cas spécifique, il ne peut être ouvert qu’un seul compte par client.
  • Les comptes courants ne génèrent pas de rémunération d’intérêts.
  • Sur demande, le titulaire d’un compte courant peut disposer d’un accès internet à son compte pour consultation du solde et des mouvements. Voir aussi les dispositions relatives à une demande d’accès internet aux présentes conditions.

Conditions d’utilisation du compte courant

  • Le compte courant ne sera ouvert qu’après réception du paiement du dépôt initial et des documents officiels. Son numéro sera communiqué par e-mail ou par fax à son titulaire qui devra l’indiquer lorsqu’il autorisera des opérations de débit sur le compte en question.
  • Une provision suffisante destinée à couvrir tous les paiements requis (taxes, services, publications, copies, etc.) doit toujours être disponible sur le compte. Le solde ne doit jamais être égal ou inférieur à zéro.
  • Le compte courant sera débité par le Département des Finances de l’OMPI, dans l’ordre chronologique de la réception des avis correspondant aux opérations à effectuer.
  • Le titulaire du compte courant sur lequel une opération a été inscrite, qui ne dispose pas d’un accès internet ou d’une adresse e-mail, recevra par courrier un relevé détaillé des opérations enregistrées sur le compte au cours du mois précédent. Pour les titulaires disposant d’une adresse e-mail, le relevé en question sera envoyé électroniquement à ladite adresse.
  • Dès réception du relevé, le titulaire du compte doit informer l’OMPI de toute erreur qu’il pourrait avoir constatée.
  • Le titulaire du compte courant recevra un accusé de réception, par e-mail ou par courrier postal le cas échéant, pour chaque dépôt effectué sur le compte courant.

Versements sur le compte courant

  • Le dépôt initial et les approvisionnements ultérieurs doivent être effectués en francs suisses. S’ils sont effectués dans une monnaie autre que le franc suisse, ils seront acceptés sous réserve que la monnaie en question soit librement convertible en francs suisses. Les montants seront alors convertis en francs suisses par la banque ou la poste, au taux de change en vigueur, aux fins du dépôt sur le compte courant.
  • En fonction de ses prévisions, le titulaire du compte courant doit assurer son approvisionnement en temps utile, en effectuant des versements globaux.
  • Le versement initial devra porter la mention « Ouverture d’un compte courant ».
  • Tout paiement en francs suisses (CHF), reçu d’un titulaire de compte courant, sera automatiquement porté au crédit de son compte et considéré comme approvisionnement de celui-ci.

Les versements ultérieurs devront impérativement porter la mention “réapprovisionnement compte courant n° …”.  Ils peuvent être effectués par :

Chèque, tiré sur une banque suisse ou étrangère, établi à l’ordre de l’OMPI /WIPO et adressé à:

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Département des Finances – Section des Recettes
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20, Suisse

Virement bancaire direct

Banque : Credit Suisse – 1211 Genève 70 – Suisse
Intitulé du compte : OMPI/WIPO
Numéro du compte (IBAN) : CH51 0483 5048 7080 8100 0
SWIFT / BIC code : CRESCHZZ80A

Virement au compte postal de l’OMPI

CCP n° 12-5000-8 ou (IBAN) : CH03 0900 0000 1200 5000 8
auprès de SWISS POST/Postfinance
Engehaldenstrasse 37 – 3030 Bern
SWIFT /BIC code : POFICHBE

Opérations portées au débit du compte courant

  • Les débits opérés sur le compte ne peuvent concerner que les sommes dues au titre de taxes, de publications ou des sommes dues à l’OMPI au titre d’autres prestations ou services. Aucun remboursement partiel du solde du compte n’est possible.
  • Un compte courant sera débité sur la base d’une autorisation écrite ou d’une transaction demandée par le titulaire du compte auprès de l’OMPI. Il appartient au titulaire du compte de donner l’autorisation d’utilisation du compte à des membres de son personnel. Il est responsable des autorisations qu’il délivre.
  • Par exemple, la feuille de calcul des taxes jointe au formulaire de requête faisant partie d’une demande internationale sera considérée comme une autorisation si elle est dûment remplie et mentionne le numéro du compte courant. De même, le formulaire d’inscription à un séminaire OMPI ou UPOV sera considéré comme autorisation de débit si la case « Paiement par compte courant » est cochée et que le numéro du compte est mentionné.
  • Les demandes d’opérations relatives aux Marques devant transiter par l’office national, seront traitées lorsque ce dernier les aura transmises à l’OMPI.
  • L’ordre de débit doit contenir tous les renseignements utiles permettant de déterminer clairement l’objet du paiement ainsi que le numéro du compte à débiter.
  • Aucune opération qui aurait pour effet de mettre le compte courant à découvert ne sera effectuée.
  • Une autorisation à l’effet d’imputer le montant d’une taxe à un compte courant ne sera considérée comme un paiement de la taxe que si le compte est suffisamment approvisionné.

Clôture du compte courant

  • Le compte courant peut être clôturé sur demande écrite de son titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants droit.
  • Le titulaire doit s’assurer que toutes les transactions en cours sont réglées et terminées avant de demander la clôture du compte.
  • Lorsqu’un compte est clôturé, le solde créditeur est remboursé, par chèque ou par virement, à son titulaire ou aux ayants droit de celui-ci.
  • Un formulaire de demande d’informations bancaires est envoyé au titulaire pour le remboursement du solde créditeur. Ce formulaire devra être signé comme indiqué. Les fonds ne pourront pas être remboursés sur un compte bancaire dont le titulaire n’est pas le titulaire du compte courant OMPI (sauf en cas de liquidation).
  • Quand les instructions complètes sont reçues, l’OMPI procède à la fermeture du compte selon les étapes suivantes :
    • toutes les éventuelles nouvelles autorisations de débit sont bloquées
    • les transactions en cours sont analysées, accélérées et conclues
    • le solde créditeur est ensuite remboursé
  • Nonobstant la procédure ci-dessus, l’OMPI se réserve le droit de clôturer, de sa propre initiative, tout compte qui ne satisfait pas aux dispositions énoncées. Il en sera de même pour les comptes ne présentant aucun mouvement depuis plus d’un an.

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