World Intellectual Property Organization

Rapport du Directeur général

Assemblées de l'OMPI de 2011

26 septembre 2011

1. J’ai le plaisir de présenter les principaux faits nouveaux survenus à l’OMPI au cours des 12 mois qui se sont écoulés depuis la dernière session des assemblées des États membres, en septembre 2010. Globalement, cette année a été favorable pour l’Organisation, des progrès étant réalisés dans un grand nombre de domaines.

Systèmes mondiaux de propriété intellectuelle 1

2. L’année écoulée a vu la demande relative aux systèmes mondiaux de l’Organisation revenir aux niveaux d’avant la crise et commencer à les dépasser. Malgré les turbulences qui ont affecté les marchés financiers cet été et la nature hétérogène de la reprise, nous estimons que cette croissance se poursuivra au cours de l’exercice biennal 2012 2013, pour lequel nos projections font état d’une augmentation des recettes de l’Organisation de 4,7%. Ces projections reposent sur trois tendances fondamentales : la reconnaissance croissante des avantages de ces systèmes, l’augmentation plus rapide des investissements dans les biens intangibles plutôt que dans les actifs tangibles dans les grandes économies et le caractère multipolaire de la croissance de l’économie mondiale. Nous continuerons néanmoins de suivre de près l’évolution de la situation économique mondiale et son incidence sur nos systèmes mondiaux et, si nécessaire, d’ajuster à la fois nos projections et nos structures de dépense.

3. Traité de coopération en matière de brevets (PCT). En 2010, 164 300 demandes internationales ont été déposées en vertu du PCT, ce qui représente une augmentation de 5,7% par rapport à 2009. Cette croissance s’est poursuivie les six premiers mois de 2011, le nombre de demandes internationales reçues étant supérieur de 9,58% à celui enregistré au cours de la même période en 2010. Cependant, les recettes n’ont pas augmenté en proportion, en raison de l’incidence négative de la forte appréciation du franc suisse.

4. L’évolution de la répartition géographique de la demande relative aux services du PCT s’est elle aussi poursuivie. En 2010, les demandes internationales provenant de la Chine, de la République de Corée et du Japon ont augmenté respectivement de 55%, 20,3% et 8% par rapport à l’année précédente. Au cours de la période 2002 2010, le taux d’accroissement annuel moyen des dépôts en provenance de ces trois pays s’est établi à 15,1%, contre 1,1% pour l’Amérique du Nord et 3,1% pour l’Europe occidentale. En outre, l’année dernière, les dépôts selon le PCT émanant d’Asie ont dépassé ceux en provenance d’Europe, de sorte que l’Asie est devenue la première région en termes de dépôts de demandes internationales selon le PCT. Ce changement a eu pour effet d’accroître la diversité linguistique de la technologie ou, en jargon technique, de l’état de la technique, ce qui influe sur la capacité des offices de brevets d’effectuer des recherches universelles sur la nouveauté, ainsi que sur la capacité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, d’évaluer les droits susceptibles de leur être opposés sur les marchés qu’elles convoitent. Cela souligne l’importance du travail de traduction effectué par l’OMPI au titre du PCT 2, de la base de données terminologique élaborée au sein du PCT et de la mise en œuvre d’outils de traduction assistée par ordinateur 3.

5. Le nombre de membres de l’Union du PCT, soit 144 États, est resté relativement stable avec l’adhésion de deux nouveaux membres, le Qatar et le Rwanda, depuis la dernière session des assemblées. Les trois régions du monde où un grand nombre de pays n’ont pas encore adhéré au PCT sont la région arabe, l’Asie du Sud Est et l’Amérique latine.

6. Des progrès ont été réalisés au sein du Groupe de travail du PCT avec l’adoption de recommandations relative à la mise en œuvre du programme de travail pour l’amélioration du fonctionnement du PCT. L’une des nouveautés du paysage international des brevets ayant des incidences pour le PCT est le Patent Prosecution Highway (PPH), qui repose sur un faisceau d’arrangements bilatéraux en vertu desquels une demande de brevet qui a fait l’objet d’un premier examen quant au fond et donné lieu à l’établissement d’un rapport dans le pays du premier dépôt bénéficie d’un traitement accéléré dans le pays de deuxième dépôt. Ce type d’arrangements bilatéraux existe déjà entre une vingtaine de pays 4. Ces deux dernières années, 18 arrangements ont été conclus au titre du Patent Prosecution Highway, qui prévoient que le rapport de recherche internationale et le rapport d’examen préliminaire international sur la brevetabilité établis dans le cadre du PCT peuvent servir de base à un traitement accéléré entre les parties à un tel arrangement. Nous nous félicitons de ce rapprochement entre le PPH et le PCT. Nous sommes convaincus que le PCT doit être un vecteur de nouvelles améliorations pour le système international des brevets, ainsi que l’envisage le programme de travail du PCT. L’intégration du PCT au sein des arrangements PPH offre une dimension et un choix intéressants aux déposants selon le PCT.

7. L’utilisation des technologies de l’information dans le système du PCT dans son ensemble, tant au sein du Bureau international qu’entre les différents acteurs du système du PCT (déposants, offices récepteurs, administrations internationales et offices désignés), continue de progresser de façon extrêmement satisfaisante. En 2010, quelque 83% des demandes internationales ont été déposés par voie électronique. Le dossier électronique et d’autres outils et systèmes informatiques ont permis de réaliser d’énormes gains de productivité, notamment dans les domaines de l’examen quant à la forme et de la préparation de la publication. En 2010, le Bureau international a traité plus 164 000 demandes internationales avec environ 16% de personnel en moins dans le service des opérations du PCT qu’en l’an 2000, année durant laquelle 90 000 demandes internationales seulement ont été traitées. L’augmentation concomitante du volume de traduction a été absorbée grâce à la sous traitance plutôt qu’au recrutement de traducteurs sur une grande échelle. L’accroissement du nombre de demandes en provenance de la Chine, du Japon et de la République de Corée, qui sont beaucoup plus onéreuses à traduire, provoque une pression à la hausse à long terme sur la structure des dépenses du Bureau international. Les conséquences de ce phénomène sont atténuées grâce à une mise en concurrence accrue pour les contrats de traduction extérieure et l’automatisation renforcée du processus de traduction.

8. Un système informatique prometteur, appelé ePCT, est actuellement en phase de production restreinte auprès d’un petit nombre d’utilisateurs représentatifs du PCT. À la fin de 2011, le système commencera à être installé de manière progressive auprès d’un plus grand nombre d’utilisateurs en vue d’être pleinement déployé courant 2012. Ce système permet aux déposants de consulter et de modifier, dans un environnement sécurisé, leurs demandes internationales en ligne (y compris avant la publication internationale) afin de vérifier la situation de celles ci et de transférer des documents électroniques directement dans leurs dossiers au lieu de les envoyer par voie postale ou par télécopieur. La suite de services en ligne ePCT sera progressivement étendue à de nouvelles fonctionnalités, telles qu’un nouveau service Web pour le dépôt en ligne des demandes selon le PCT. Outre un meilleur confort pour les utilisateurs, nous escomptons que le déploiement du système ePCT permettra de réaliser des gains de productivité supplémentaires. Nous sommes convaincus que ce système sera à la pointe du progrès et au moins aussi bon, si ce n’est meilleur, que tout autre système équivalent au monde (et ils sont peu nombreux).

9. Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. En 2010, 39 687 demandes internationales ont été déposées dans le cadre du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, soit une augmentation de 12,8% par rapport à 2009. En 2011, cette hausse s’est poursuivie, mais à un rythme moins élevé, s’établissant à 7,4% pour la période allant jusqu’à la fin du mois d’août 2011. Néanmoins, nous tablons sur un nombre record de dépôts de demandes internationales en 2011, ce qui nous permettrait de dépasser, pour la première fois, le nombre total de dépôts enregistrés en 2008.

10. Le système de Madrid est essentiel à la protection efficace des marques dans le monde entier. À la fin de 2010, plus d’un demi million (526 674) d’enregistrements internationaux contenant 5,5 millions de désignations étaient en vigueur (de fait, 5,5 millions d’enregistrements de marques dans les différentes parties contractantes). Ces enregistrements étaient inscrits au nom de quelque 175 000 titulaires de droits, parmi lesquels de nombreuses petites et moyennes entreprises. Le véritable potentiel du système est, toutefois, limité par sa portée géographique restreinte. Le système de Madrid, entré en vigueur il y a 120 ans au moment de la conclusion de l’Arrangement de Madrid en 1891, ne compte toujours que 85 parties contractantes. Des signes encourageants indiquent, cependant, que cette situation est appelée à changer et que le système est en passe de connaître un développement significatif. En effet, le Parlement indien a approuvé une loi visant à faciliter l’adhésion au Protocole de Madrid et les pays de l’ANASE qui ne sont pas encore membres s’apprêtent à adhérer au système, tout comme la Nouvelle Zélande, ainsi que plusieurs pays d’Amérique latine et la Tunisie, qui sont à un stade avancé des préparatifs requis pour l’adhésion au système.

11. Des efforts considérables ont été déployés en vue de simplifier le système de Madrid, qui a pâti de la complexité découlant de deux systèmes parallèles, l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. Des progrès remarquables ont été accomplis au cours de cette année en vue d’unifier le système, deux des trois pays qui étaient parties à l’Arrangement de Madrid sans être parties au Protocole ayant adhéré au Protocole de Madrid. Lorsque le troisième pays adhérera également au Protocole de Madrid, il n’existera plus qu’un seul système, ce qui simplifiera sensiblement les choses pour tous les acteurs du système de Madrid.

12. Des améliorations notables ont été apportées à l’environnement informatique du système de Madrid dans le cadre d’un programme de modernisation informatique mis en œuvre en deux étapes. La première étape concerne la conception et la phase pilote d’installation d’une nouvelle architecture technique qui permettra aux offices et aux déposants de consulter les dossiers et d’intervenir de manière sécurisée sur ces derniers au moyen de divers outils de communication clients fondés sur l’Internet. La deuxième étape du programme consistera dans la mise en place intégrale de la nouvelle architecture par une entreprise extérieure. La première étape des activités de modernisation est en voie d’achèvement, tandis que la procédure de passation des marchés en ce qui concerne la deuxième étape sera finalisée en octobre de cette année.

13. Un nouveau produit, le Gestionnaire de produits et services, a été mis en service au début de 2011. Il s’agit d’un outil de recherche, de classement et de traduction électronique, mis au point par le Bureau international et offrant un accès facilité à une base de données qui, à ce moment, contenait 30 000 termes en français, anglais, espagnol et russe pouvant être utilisés dans les demandes. Tout continue d’être mis en œuvre en vue d’élargir l’offre linguistique de l’outil, grâce notamment à la conclusion d’accords de coopération avec des États membres aux fins de la traduction de la base de données en allemand, arabe, chinois, hébreu, italien, néerlandais et portugais. Le Gestionnaire de produits et services sera pleinement opérationnel à la fin de 2011, date à laquelle il contiendra quelque 40 000 termes dans 11 langues différentes.

14. Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles. Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a également enregistré une croissance significative, bien qu’on soit parti de bien plus bas. En 2010, le nombre de demandes internationales a augmenté de 32,6% par rapport à l’année précédente, 2382 demandes ayant été déposées au total. Au cours du premier semestre de 2011, le taux d’accroissement du nombre de demandes s’établissait à 21,5%.

15. Le système de La Haye, dont l’Acte de Genève de 1999 constitue la toute dernière version, est encore relativement récent. Nous déployons des efforts considérables afin d’élargir sa portée géographique. Quarante deux parties contractantes sont à présent parties à l’Acte de Genève, quatre d’entre elles ayant adhéré au système l’année dernière (Azerbaïdjan, Finlande, Monaco et Rwanda). Nous collaborons étroitement avec un certain nombre d’États qui envisagent d’adhérer au système et sommes convaincus que le nombre de parties contractantes enregistrera une hausse significative au cours des trois prochaines années.

16. L’environnement informatique du système de La Haye est également en cours d’amélioration dans le cadre du programme de modernisation informatique mentionné au paragraphe 12 en rapport avec le système de Madrid. Outre les réalisations précitées, un nouvel outil de dépôt électronique fondé sur une nouvelle architecture technique est en cours d’élaboration et sera mis à la disposition des déposants avant la fin de 2011. Des progrès notables ont également été enregistrés dans la mise en place de l’appui informatique en vue du passage à un cycle hebdomadaire de publication dans le cadre du système de La Haye au lieu du cycle mensuel actuellement en vigueur. Le cycle de publication hebdomadaire commencera au début de 2012.

17. Système de Lisbonne concernant l’enregistrement international des appellations d’origine. Alors que le système de Lisbonne existe depuis plus de 50 ans, il n’est jamais parvenu à attirer une large participation, 27 États seulement étant partie au traité sur lequel il est fondé. Un effort majeur de révision du système visant à élargir cette participation est en cours au sein du Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne. Suite aux discussions de fond tenues durant trois sessions du groupe de travail, un projet de traité et de règlement d’exécution révisés a été établi pour examen par le groupe de travail à sa prochaine session, en décembre 2011. Les travaux du groupe de travail sont focalisés sur l’amélioration du système de Lisbonne en vue de permettre l’enregistrement international des indications géographiques en sus des appellations d’origine, ainsi que la participation au système des organisations intergouvernementales remplissant les conditions requises.

18. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne l’utilisation des outils électroniques dans le cadre des procédures du système de Lisbonne, notamment pour l’automatisation des procédures de notification et d’enregistrement et la publication en ligne des données du registre international. La communication électronique des notifications a été établie avec plus de 50% des membres. En outre, la publication officielle du système de Lisbonne, le Bulletin des appellations d’origine, sera à l’avenir disponible uniquement sous forme électronique.

19. Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Le Centre reste le principal prestataire de services de règlement des litiges relatif aux noms de domaine. En 2010, le Centre a été saisi de 2696 plaintes pour cybersquattage portant sur 4370 noms de domaine en vertu des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), ce qui représente une augmentation de 28% par rapport au niveau de 2009. Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre a été saisi à ce titre de plus de 21 000 litiges portant sur quelque 35 000 noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau et les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (gTLD et ccTLD). Les litiges soumis à l’OMPI en 2010 mettaient en présence des parties provenant de 112 pays. Ces procédures ont été instruites par 327 experts de 49 pays dans 13 langues différentes.

20. Le Centre poursuit sa contribution à l’élaboration de principes directeurs internationaux uniformes pour traiter les atteintes aux marques causées par le cybersquattage en mettant à disposition des outils de référence utilisés sur une grande échelle, tels que la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI et l’Index juridique des décisions rendues en vertu des principes UDRP, et en apportant aux parties prenantes de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) des contributions de politique générale concernant les noms de domaine fondés sur des marques, eu égard notamment au grand nombre de nouveaux domaines génériques de premier niveau que l’ICANN envisage de mettre en œuvre, éventuellement dès fin 2012. Si les principes UDRP sont également applicables à ces nouveaux domaines, des préoccupations se font jour dans de nombreux milieux quant à la possibilité d’une révision de ces principes par l’ICANN, qui se traduirait par un affaiblissement de ce mécanisme qui a fait ses preuves au niveau mondial.

21. La jurisprudence du Centre en matière de médiation et d’arbitrage des litiges généraux de propriété intellectuelle continue de croître régulièrement. À ce jour, le Centre a déjà administré plus de 250 procédures de médiation et d’arbitrage. Il a également mis au point des procédures particulières pour certains secteurs spécialisés, tels que l’industrie cinématographique et les médias, la gestion collective des œuvres et arts audiovisuels et le patrimoine culturel. Ces procédures spécialisées permettent de tenir compte des besoins et caractéristiques propres aux différents secteurs économiques dans l’élaboration des procédures de règlement des litiges.

Cadre normatif international 5

22. L’année écoulée a été marquée par des résultats positifs dans un certain nombre de domaines du programme d’établissement de normes de l’Organisation, notamment:

i) recommandation du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) aux assemblées en vue de la convocation d’une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en 2012, qui constitue un progrès majeur après 11 ans de stagnation suivant la diplomatique conférence inaboutie sur cette question en 2000;

ii) progrès considérables au sein du SCCR en vue d’un accord sur la teneur d’un instrument international relatif aux limitations et exceptions pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou d’autres handicaps de lecture;

iii) accord au sein du SCCR sur un nouveau programme de travail concernant la protection des organismes de radiodiffusion;

iv) accord au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) sur une recommandation à l’Assemblée générale concernant les modalités d’un mandat renouvelé pour l’IGC en 2012 2013;

v) progrès au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) concernant l’élaboration d’un instrument international sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles; et

vi) adoption d’un programme de travail relatif aux questions de fond au sein du Comité permanent du droit des brevets (SCP).

23. Ces résultats ont été rendus possibles grâce à la participation active des États membres à l’examen des questions dont étaient saisis les différents comités, ainsi qu’à l’atmosphère de coopération constructive ayant prévalu lors des sessions, qui a grandement favorisé l’émergence d’accords.

Développement 6

24. Le Programme de coopération pour le développement de l’Organisation continue de s’inspirer d’une approche stratégique axée sur les besoins qui s’organise autour de quatre thèmes, à savoir : l’élaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle et d’innovation; l’élaboration ou la mise à jour des cadres juridiques et institutionnels; le développement de l’infrastructure, généralement grâce à des programmes d’automatisation et de modernisation des offices; et le renforcement des capacités.

25. Un grand nombre de pays ont engagé un processus d’élaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle et d’innovation qui visent à adapter l’utilisation de la propriété intellectuelle à la situation et aux objectifs économiques nationaux. Simultanément, des travaux ont été entrepris afin de concevoir une méthode améliorée pour l’établissement des stratégies et une meilleure intégration de celles ci dans les plans nationaux de développement.

26. Nous avons continué d’accorder une place importante aux activités destinées à améliorer la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés de participer au système de propriété intellectuelle et de l’utiliser. Cette approche vise à garantir que l’ensemble des programmes de l’Organisation tiennent compte de l’amélioration de la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés de participer au système de propriété intellectuelle et d’en tirer parti pour obtenir les résultats attendus. Elle nécessite une plus grande coopération entre les divers chefs de programme et une plus grande cohérence en matière de planification, et ces deux éléments sont en cours de réalisation.

27. L’Académie de l’OMPI est un instrument essentiel pour le renforcement des capacités. Son programme de formation à distance continue d’être apprécié. En 2010, un total de 54 533 personnes issues de 195 pays ont bénéficié des programmes de l’Académie de l’OMPI (dont 53 522 personnes dans le cadre du programme de formation à distance). Dix cours d’été ont été organisés en différents endroits du monde, attirant de nombreux participants (au nombre de 302). Des progrès ont été effectués dans la mise en œuvre du projet du Plan d’action pour le développement visant la création de nouvelles académies, et les plans relatifs à ces académies sont en cours de réalisation dans 11 pays.

28. La mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement a continué de bénéficier d’un haut degré de priorité. À ce jour, vingt projets et autres activités sont menés dans ce domaine. Ils portent sur un large éventail de questions, notamment la propriété intellectuelle et le transfert de technologie, la propriété intellectuelle et le domaine public, la propriété intellectuelle et le développement socioéconomique, la propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence, la création de marques de produits et des projets visant à répondre aux problèmes de transparence et de gouvernance grâce à l’amélioration du cadre de gestion axée sur les résultats mis en œuvre par l’Organisation pour soutenir le suivi et l’évaluation des activités de développement et à la fourniture d’informations sur les activités d’assistance technique de l’OMPI au moyen d’une base de données accessible sur le site Web de l’Organisation.

Infrastructure mondiale 7

29. D’importants progrès ont été réalisés dans le Secteur de l’infrastructure mondiale, avec la mise en place d’une base de données, de plates formes et de services pour le système de propriété intellectuelle au niveau mondial et le renforcement des capacités des pays en développement et des pays les moins avancés, de sorte que ces pays puissent participer à cette infrastructure et l’utiliser.

30. Base de données mondiale. Le système des brevets constitue le système d’enregistrement le plus complet, le plus systématique et le plus accessible des connaissances techniques de l’humanité. Au cours de l’année écoulée, la base de données PATENTSCOPE de l’OMPI s’est développée et elle contient désormais plus de huit millions d’informations techniques divulguées ou documents de brevet couvrant 27 collections nationales et trois collections régionales grâce à une interface disponible en neuf langues. Comme il est indiqué plus haut, la traduction assistée par ordinateur des abrégés est possible en trois langues et la recherche multilingue en neuf langues.

31. En mars 2011, nous avons lancé une nouvelle base de données mondiale sur les marques qui comprend des données sur les marques du système de Madrid et des données relatives à la notification des emblèmes d’État selon l’article 6ter de la Convention de Paris et des enregistrements selon le système de Lisbonne. Au dernier trimestre 2011, la base de données sera étendue aux collections de données sur les enregistrements de marques dans trois pays.

32. Infrastructure technique. Le système d’automatisation de la propriété intellectuelle (IPAS) élaboré par le Bureau international pour la modernisation des offices est fortement demandé. En 2010, 51 pays ont bénéficié d’une assistance pour le déploiement ou l’utilisation de ce système. Quarante pays supplémentaires ont demandé une assistance, qui leur sera fournie lorsque le temps et les ressources le permettront. L’assistance octroyée ne se limite pas au simple déploiement d’un système électronique et couvre la restructuration des procédures de gestion des flux de travail, les solutions commerciales et la numérisation des données, contribuant ainsi de manière notable aux initiatives des États membres en matière de cyberadministration.

33. Plusieurs plates formes sont élaborées et déployées pour rendre possible la coopération et le partage des tâches entre les offices. La plate forme connue sous le nom de CASE (Centralized Access to Search and Examination – Accès centralisé à la recherche et à l’examen), qui permet le partage des résultats des recherches et des examens, est devenue opérationnelle entre les pays du groupe de Vancouver (Australie, Canada et Royaume Uni) et devrait être mise en œuvre entre les pays participant au projet PROSUR (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Paraguay, Pérou, Suriname et Uruguay). Le service d’accès numérique de l’OMPI (WIPO DAS), qui offre un accès en ligne aux documents de priorité, couvre non seulement les brevets mais aussi les marques, les dessins et modèles industriels et les modèles d’utilité.

34. Outils. Des améliorations ont été apportées aux classifications internationales administrées par l’OMPI. Une nouvelle structure simplifiée pour la classification internationale des brevets (CIB), ainsi qu’une plate forme de publication correspondante, ont été lancées en janvier 2011. Pour recenser les technologies vertes existantes et émergentes, un outil en ligne fondé sur la CIB a été créé, qui facilitera les recherches d’information en matière de brevets sur les technologies respectueuses de l’environnement. Une réforme de la classification de Nice des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques, qui favorisera une révision plus rapide et dynamique de la classification, a été arrêtée au sein du Comité d’experts de l’Union de Nice. Une nouvelle édition de la classification de Nice a été publiée en vue de son entrée en vigueur en janvier 2012.

35. Services d’accès au savoir. L’Organisation contribue à l’établissement de centres de technologie et d’appui à l’innovation (TISC) pour améliorer les capacités des pays en développement et des pays les moins avancés s’agissant d’utiliser les divulgations techniques prévues dans le cadre du système de brevets et d’accéder à la littérature scientifique et technique. Des centres de technologie et d’appui à l’innovation ont été créés dans 18 pays.

36. Deux programmes ont été mis au point, avec le concours et les généreuses contributions d’éditeurs et de fournisseurs d’information en matière de brevets, pour mettre à disposition des revues et des données scientifiques et techniques à titre gracieux (pour les utilisateurs des pays parmi les moins avancés) ou à des taux très favorables (pour les personnes ou institutions d’autres pays en développement). Le programme d’accès à la recherche pour le développement et l’innovation (aRDi) donne accès à des revues scientifiques de premier plan, alors que le programme relatif à l’accès à l’information spécialisée en matière de brevets (ASPI) offre aux offices de brevets, aux établissements universitaires et aux instituts de recherche des pays en développement un accès gratuit ou peu coûteux à des outils et des services de pointe permettant d’extraire et d’analyser des données sur les brevets. Au cours de l’année écoulée, le programme aRDi est devenu associé à part entière au partenariat public privé Research4Life (R4L) comprenant des programmes similaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (programme AGORA), du Programme des Nations Unies pour l’environnement (programme OARE) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (programme HINARI). Quelque 150 des plus grands éditeurs au monde mettent à disposition quelque 8000 revues spécialisées dans le cadre de ces programmes 8.

Source de références mondiale 9

37. Des initiatives majeures ont été lancées pour atteindre l’objectif consistant à faire de l’Organisation la source de références mondiale pour l’information et l’analyse en matière de propriété intellectuelle. Le portail WIPO GOLD récemment créé constitue un point d’accès central aux différentes bases de données et autres collections de références de l’Organisation. La base de données WIPO Lex a été élaborée en étroite coopération avec les États membres et est devenue la base de données juridique sur la propriété intellectuelle la plus riche au monde. Elle donne accès à quelque 7600 textes législatifs et réglementaires de près de 200 ressorts juridiques dans plus de 50 langues sous une forme structurée et aisément accessible.

38. Un certain nombre d’études économiques et statistiques importantes ont été publiées, dont :

i) Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle 2010;

ii) Revues annuelles du PCT, du système de Madrid et du système de La Haye;

iii) Faits et chiffres mondiaux sur la propriété intellectuelle 2011 (publiés la semaine dernière); et

iv) Données statistiques de base par pays.

Nous nous sommes associés à Alcatel Lucent, Booz & Company et la Confédération des industries indiennes (CII) dans le cadre du projet INSEAD pour l’établissement de l’Index mondial de l’innovation 2011. Le mois prochain, nous allons publier un grand rapport sur la nature évolutive de l’innovation et le rôle de la propriété intellectuelle.

Respect de la propriété intellectuelle 10

39. Le programme de l’Organisation visant à favoriser le respect de la propriété intellectuelle continue d’être axé sur le renforcement des capacités, les avis législatifs et de politique générale, la sensibilisation et l’échange d’informations. Au sein du Comité consultatif sur l’application des droits, des travaux importants ont été entrepris pour favoriser la compréhension de la méthodologie des analyses économiques et la quantification du piratage et de la contrefaçon. En collaboration avec INTERPOL et l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’OMPI a accueilli le sixième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage à Paris, en février 2011.

Questions mondiales de propriété intellectuelle 11

40. Les travaux d’établissement de deux plates formes visant à tirer parti de la propriété intellectuelle pour répondre aux enjeux mondiaux d’intérêt général ont progressé de manière satisfaisante en vue de leur lancement d’ici la fin de l’année. La première plate forme s’intitule WIPO Re :Search et vise à partager les innovations en matière de lutte contre les maladies tropicales négligées, la tuberculose et la malaria. Un large éventail d’entreprises pharmaceutiques et d’instituts de recherche nationaux ont exprimé le souhait de participer à cette initiative. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a accepté de servir de conseiller technique et BIO Ventures for Global Health (BVGH) a accepté d’assurer l’administration de la plate forme commune. La deuxième plate forme s’intitule WIPO Green et porte sur le partage de technologies durables afin d’améliorer leur disponibilité et leur accessibilité.

Communications 12

41. Un Centre de services à la clientèle a été créé en octobre 2010, en vue d’améliorer la cohérence et la réactivité de l’interface de l’Organisation avec le monde extérieur. Sous la tutelle du centre, des unités de services à la clientèle ont été mises en place dans les divers services chargés d’administrer nos systèmes mondiaux de protection. Nous sommes également en train d’améliorer notre capacité à répondre aux appels 24 heures sur 24, grâce à l’appui de nos bureaux extérieurs. Nous nous employons, en outre, à mettre au point une base de données unique et intégrée des coordonnées de nos clients, qui nous permettra de réaliser des gains d’efficacité dans nos services d’expédition, tout en répondant mieux aux attentes de nos parties prenantes.

42. Nous nous apprêtons à procéder à une vaste refonte de notre site Web, en vue de le rendre plus simple, économique et convivial avec, à terme, un contenu étoffé dans toutes les langues officielles du système des Nations Unies.

43. Dans le cadre du Programme de réorientation stratégique (PRS), des progrès ont été réalisés concernant une initiative visant à renforcer la communication interne, plus de 130 membres du personnel s’étant portés volontaires pour participer à des groupes de discussion et des ateliers destinés à recenser les forces et les faiblesses des circuits de communication internes de l’OMPI et contribuer à l’élaboration de propositions concrètes en vue de les améliorer.

Finance et gestion 13

44. Les finances de l’Organisation demeurent saines. S’il est escompté que la demande en faveur des services fournis par l’OMPI dans le cadre des systèmes mondiaux de protection correspondra au budget prévu pour l’exercice biennal actuel (2010 2011), il ne devrait pas en être de même pour les recettes, compte de la hausse marquée et rapide du franc suisse. Nous avons pu faire face à cette situation grâce à un éventail de mesures d’efficacité internes et espérons terminer l’exercice biennal sans enregistrer de déficit. Au cours de l’exercice biennal, nous avons également été en mesure d’établir des états financiers conformes aux Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS).

45. Des progrès considérables ont été accomplis dans nos différents projets relatifs aux bâtiments et aux locaux. Le nouveau bâtiment (dénommé “projet de nouvelle construction”) a été achevé et quelque 500 membres du personnel qui occupaient des locaux loués ont été transférés dans le nouveau bâtiment. Les réactions des membres du personnel travaillant désormais dans ce beau bâtiment ont été très positives. Par ailleurs, les travaux relatifs à la nouvelle salle de conférence sont déjà bien engagés. Avec l’aide des États membres, l’entreprise générale a été sélectionnée et un contrat conclu. Les travaux de construction entraîneront quelques désagréments pendant la prochaine année et demie. Nous espérons être en mesure de disposer de la nouvelle salle de conférence à temps pour les réunions des assemblées en 2013. Le nouveau projet concernant le périmètre de sécurité sur le campus de l’OMPI a été approuvé par les autorités compétentes et les travaux y relatifs sont sur le point de commencer. Dans ce domaine, les choses nous ont été considérablement facilitées par l’aide, ainsi que la générosité, de l’État hôte, particulièrement au regard des services efficaces fournis à titre gracieux par la Mission permanente de la Suisse en vue de faciliter les rapports avec les autorités cantonales et municipales.

46. Tout au long de l’année 2011, les différentes initiatives lancées dans le cadre du PRS sont passées de la phase de conception à celle de mise en œuvre. Un grand nombre d’initiatives ont été lancées à ce titre. J’ai déjà mentionné les communications internes. D’autres initiatives de premier plan concernent la mise en place, pour la première fois, d’un cadre de gestion axé sur les résultats dans la présentation du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 2012 2013; l’achèvement du premier cycle complet du nouveau système de gestion des performances et de perfectionnement du personnel, lancé en 2009; la création d’un Bureau de la déontologie, l’instauration d’une politique en matière de déclaration d’intérêts concernant les fonctionnaires occupant un poste de directeur et au delà (ainsi que ceux exerçant des fonctions touchant à des questions sensibles, tels que ceux travaillant dans le domaine des achats) et l’établissement d’un projet de document relatif à une politique en matière de dénonciation d’abus et une politique en matière de divulgation d’intérêts financiers.

47. Le nouvel Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) a mené des activités tout au long de l’année et apporté un concours précieux au Bureau international, en particulier dans le cadre de l’approche fondée sur les risques qui a été adoptée.

48. Nous approchons du terme du mandat de nos vérificateurs externes des comptes, le Contrôle fédéral des finances de la Confédération Suisse. Les longues et fructueuses relations établies avec eux remontent au XIXe siècle, lorsque l’organisme prédécesseur de l’OMPI était placé sous la haute autorité du Gouvernement fédéral suisse. Le Contrôle fédéral des finances a exercé ces fonctions pendant plus d’un siècle, gratuitement. L’Organisation leur en est redevable.

Pour poursuivre sur ce thème, je ne saurais conclure sans avoir exprimé ma gratitude à l’ensemble de mes collègues du Bureau international pour le dévouement, l’ardeur au travail et le professionnalisme dont ils ont fait preuve tout au long de l’année écoulée. Je crois que nous avons obtenu beaucoup de résultats. Cette réussite est la leur.

Francis Gurry
Directeur général

 

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1 Le présent rapport est structuré sur la base des neuf objectifs stratégiques de l’Organisation. La présente section correspond à l’objectif stratégique II : Fourniture de services mondiaux de propriété intellectuelle de premier ordre.
2 En vertu du PCT, le Bureau international établit des versions française et anglaise des abrégés ou résumés de chaque demande internationale et une version en anglais de chaque rapport préliminaire international sur la brevetabilité.
3 Voir l’assistant de traduction PATENTSCOPE et les activités de coopération déployées par l’OMPI pour mettre à la disposition des milieux scientifiques et de la recherche le corpus parallèle des demandes de brevet sur le portail PATENTSCOPE.
4 Voir http://www.jpo.go.jp/ppph-portal/index.htm.
5 Objectif stratégique I : Évolution équilibrée du cadre normatif international de la propriété intellectuelle.
6 Objectif stratégique III : Favoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement.
7 Objectif stratégique IV : Coordination et développement de l’infrastructure mondiale en matière de propriété intellectuelle.
8 voir www.research4life.org.
9 Objectif stratégique V : Source de références mondiales pour l’information et l’analyse en matière de propriété intellectuelle.
10 Objectif stratégique VI : Coopération internationale pour le respect de la propriété intellectuelle.
11 Objectif stratégique VII : Propriété intellectuelle et enjeux mondiaux.
12 Objectif stratégique VIII : Interface de communication dynamique entre l’OMPI, ses États membres et l’ensemble des parties prenantes.
13 Objectif stratégique IX : Structure d’appui administratif et financier efficace permettant à l’OMPI d’exécuter ses programmes.

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