World Intellectual Property Organization

Rapport du Directeur général

Assemblees de l'OMPI de 2010

20 septembre  2010

Dans le présent rapport à la session de 2010 des assemblées des États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), je souhaiterais évoquer certaines des réalisations obtenues par l’Organisation ces 12 derniers mois.

Il ne s’agira pas d’un rapport exhaustif sur l’état d’avancement des travaux. À cet effet, je vous invite à consulter le rapport sur l’exécution du programme. Il s’agit plutôt de vous donner un aperçu de l’étendue et de la diversité des activités de l’OMPI et de mettre en évidence certains des résultats obtenus cette année.

Gérer la crise économique

Avec quelque 90% du budget de l’OMPI provenant directement des recettes issues des services axés sur le marché, le ralentissement économique mondial devait frapper l’OMPI plus fortement que la plupart des autres organisations internationales à Genève. En 2009, les dépôts internationaux de demandes de brevet selon le PCT ont reculé de 4,5% par rapport à 2008 et les enregistrements internationaux de marques selon le système de Madrid, de 16,4%, entraînant la première diminution des recettes dans l’histoire de l’Organisation. Une gestion financière vigoureuse s’est imposée, grâce à laquelle, malgré la récession, l’Organisation a terminé l’exercice biennal 2008 2009 avec un léger excédent.

L’année 2010 a vu le début de la reprise. À ce stade, les dépôts selon le PCT devraient augmenter de 2,8%. Ce résultat positif maintiendrait toutefois les dépôts en deçà du niveau qu’ils avaient atteint en 2008. Les enregistrements selon le système de Madrid devraient augmenter de 11% environ, approchant le niveau de 2008. Le système de La Haye, beaucoup moins développé, est dans une situation différente dans la mesure où il est encore en train d’élargir le nombre de ses membres et de ses utilisateurs. En conséquence, le nombre de dépôts selon le système de La Haye augmente considérablement, les chiffres pour 2008 étant supérieurs de 36% à ceux de la même période l’année précédente (la base étant encore relativement restreinte). De la même manière, le Centre d’arbitrage et de médiation enregistre son plus fort taux d’utilisation. Cela étant, le budget reste essentiellement tributaire du PCT (avec quelque 72% des recettes de l’Organisation) et les recettes globales prévues restent encore en dessous du niveau envisagé lors de l’établissement du budget 2010 2011. C’est pourquoi une discipline budgétaire rigoureuse est restée absolument nécessaire. Nous continuons de suivre la situation de près et de partager les données avec les États membres sur une base trimestrielle par l’intermédiaire de la page de l’Observatoire figurant sur le site Web de l’OMPI.

Le ralentissement économique n’a toutefois pas été exempt de quelques points positifs. Ainsi, l’année a été bonne pour le projet de construction de l’OMPI, qui a bénéficié de taux d’intérêt exceptionnellement bas pour le financement de la construction du nouveau bâtiment, qui progresse dans le respect des délais et du budget.

Les dépenses de personnel représentent 65% des postes de dépense dans le budget ordinaire de l’OMPI. Afin de réduire ces dépenses conformément aux prévisions de réduction des recettes pour l’exercice biennal 2010 2011, les États membres ont approuvé, au cours de la session de septembre 2009 du Comité de coordination, un programme de cessation volontaire de service qui s’est révélé très fructueux. Quelque 87 membres du personnel – de toutes catégories – ont décidé de se prévaloir des clauses particulières de cessation de service et de départ anticipé à la retraite et ont quitté l’Organisation à la date butoir du 30 juin 2010.

Outre la nécessaire réduction des dépenses liées aux traitements des fonctionnaires, le programme de cessation volontaire de service a permis à l’Organisation de répondre à certaines préoccupations majeures en termes de gestion opérationnelle. Premièrement, 55 des postes libérés ont été affectés pour remplacement interne, permettant à des agents temporaires servant de longue date au titre de contrats de courte durée régulièrement renouvelés de postuler à des postes inscrits au budget ordinaire (la réduction de l’effectif est obtenue moyennant le non remplacement de tout agent temporaire nommé à ces postes dans le cadre d’une mise au concours). Ensuite, 28 des postes libérés ont été redéfinis en vue d’un recrutement externe pour combler les lacunes importantes dans l’éventail des compétences de l’Organisation, s’agissant par exemple des compétences linguistiques nécessaires pour répondre à l’évolution géographique de l’utilisation du PCT et des compétences économiques. La nécessité d’améliorer la représentation géographique et l’égalité entre les sexes au sein du Secrétariat sera aussi pleinement prise en considération dans le choix des candidats justifiant des compétences requises pour ces postes. À cet égard, je continuerai d’assurer la publication semestrielle des statistiques relatives aux membres du personnel afin que les États membres puissent suivre les progrès accomplis en matière d’équité de la représentation géographique et de parité hommes femmes.

Cette année, le Secrétariat a mené à bien la restructuration de nos programmes et de nos structures administratives conformément aux objectifs stratégiques arrêtés pour l’OMPI et a fait entrer notre Programme de réorientation stratégique (PRS) dans sa deuxième phase. Une vingtaine d’initiatives, couvrant un large éventail de réformes sur le plan de l’administration et de la gestion, dirigées chacune par un membre de l’Équipe de la haute direction, sont désormais en marche. Ces changements s’inspirent de quatre valeurs partagées : l’orientation vers les services; l’unité dans l’action; la responsabilisation au service des résultats; et la responsabilité sur les plans environnemental et social et en termes de gouvernance. Notre tâche consiste à présent à nous assurer que l’ensemble du personnel comprend et soutient ces changements et adhère à ces valeurs de l’Organisation.

Il y a deux initiatives que j’aimerais souligner à ce stade, à savoir le système de planification des ressources de l’Organisation (ERP) et l’établissement d’un cadre détaillé en matière d’éthique et d’intégrité. Les modules de l’ERP relatifs aux achats et à la gestion des actifs ont été mis en œuvre avec succès, permettant à l’OMPI de se conformer aux Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS). Nous espérons à présent avancer, de manière progressive, dans la mise en œuvre des modules restants de l’ERP, qui devrait se traduire par d’importants avantages pour les États membres en termes de transparence, de responsabilisation et d’efficacité du Secrétariat. Conformément aux recommandations du Corps commun d’inspection, nous avons également créé un Bureau de la déontologie et nommé un administrateur principal à la déontologie. Le Bureau de la déontologie a lancé un programme de travail ambitieux prévoyant le renforcement de l’obligation de divulgation d’intérêts financiers pour les hauts fonctionnaires et l’élaboration d’un code de déontologie en vue de son adoption.

Donner une impulsion aux travaux des comités

L’un des rôles essentiels de l’OMPI est de promouvoir l’objectif d’une évolution équilibrée du cadre normatif international de la propriété intellectuelle, en alignant le développement du droit international de la propriété intellectuelle sur les mutations rapides de l’environnement technique, géoéconomique, social et culturel mondial.

À la dernière série de réunions des assemblées, j’ai attiré l’attention sur les préoccupations liées à l’absence de progrès ayant caractérisé les travaux de nombreux comités permanents de l’OMPI. Bon nombre de délégués avaient aussi fait part de leur frustration devant le temps investi dans des réunions improductives. Par conséquent, il est très encourageant de pouvoir

faire état de l’atmosphère positive et tournée vers l’avant qui a marqué les réunions de la plupart des comités cette année, les États membres ayant montré leur volonté d’adopter des solutions pragmatiques dans l’intérêt du plus grand nombre.

Mai 2010 a été marqué par une avancée spectaculaire des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), lorsque les États membres ont entamé des négociations fondées sur un texte dans le cadre d’un effort concerté visant à garantir que, dans l’avenir, le système de la propriété intellectuelle reconnaisse pour la première fois les savoirs traditionnels et, ainsi, une base de connaissances plus universelle. Les négociations de l’IGC sont désormais complétées par les travaux de groupes de travail intersessions, dont le premier s’est réuni en juillet et a établi un projet de 11 articles sur les expressions culturelles traditionnelles qui sera examiné par le comité intergouvernemental en décembre 2010. Le Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées, qui fonctionne grâce au généreux soutien de la Suisse, de la Norvège, du Swedish International Biodiversity Program, de la France, de l’Afrique du Sud et du Fonds Christensen, a permis de financer la participation de 71 experts de pays en développement et de pays à l’économie en transition ainsi que de quatre experts autochtones aux sessions du comité intergouvernemental. En dehors de l’IGC, la forte demande en faveur des activités de renforcement des capacités de l’OMPI en rapport avec les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles s’est maintenue, des activités étant en cours en 2010 dans divers pays dont l’Argentine, la Bulgarie, l’Indonésie, le Guatemala et la République Unie de Tanzanie; de nouveaux ouvrages destinés à aider les musées, les bibliothèques et les services d’archives doivent aussi être publiés cette année. Au sein de la Division des savoirs traditionnels, l’OMPI a créé une bourse permanente pour un chercheur en droit de la propriété intellectuelle représentant les peuples autochtones, attribuée chaque année sur concours, les deux premiers bénéficiaires venant de la République Unie de Tanzanie et de l’Australie.

En ce qui concerne les faits nouveaux survenus à l’extérieur, j’ai le plaisir de féliciter l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) pour l’adoption, en août 2010, d’un protocole sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Le Protocole de Swakopmund, qui s’inspire en partie des textes du comité intergouvernemental, est le fruit de six années de négociations entre les États membres de l’ARIPO. L’OMPI continuera d’aider l’ARIPO à mettre en œuvre le protocole de Swakopmund ainsi qu’elle le fait pour le Cadre juridique régional du Pacifique dans certains pays insulaires du Pacifique. L’OMPI fournit également une assistance pour l’élaboration d’un cadre juridique régional des Caraïbes.

Des résultats encourageants ont aussi été obtenus lors des sessions de novembre 2009 et d’avril 2010 de l’un de nos comités les plus actifs, le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Les États membres ont désormais approuvé 17 projets relevant du Plan d’action pour le développement (certains d’entre eux sont exposés plus en détail dans d’autres parties du présent rapport). Le CDIP a aussi adopté un important mécanisme de coordination avec d’autres organes de l’OMPI. En outre, le Comité du programme et budget a recommandé aux présentes assemblées un moyen d’incorporer les projets relevant du Plan d’action pour le développement dans la procédure d’établissement du budget ordinaire, qui constitue une étape majeure vers l’intégration de ce plan dans toutes les activités de l’Organisation.

En ce qui concerne le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), quatre propositions sur les limitations et les exceptions relatives au droit d’auteur, soumises en juin 2010 par des pays de l’Amérique latine, de l’Afrique, de l’Europe et par les États Unis d’Amérique, ont apporté la preuve du souhait collectif des États membres de contribuer à améliorer l’accès des personnes atteintes d’une déficience visuelle aux œuvres protégées par le droit d’auteur (on estime à 5% seulement les œuvres publiées qui sont actuellement disponibles en braille ou dans d’autres formats accessibles dans un délai de publication raisonnable). Si les négociations du SCCR sur la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles et des organismes de radiodiffusion ont encore peu progressé, l’OMPI a continué de faciliter des séminaires nationaux et régionaux sur les questions relatives aux interprétations ou exécutions audiovisuelles et aux droits de radiodiffusion. En ce qui concerne la radiodiffusion, le SCCR envisage une étude en trois parties sur les répercussions socioéconomiques de l’utilisation non autorisée des signaux.

À sa session tenue fin juin 2010, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) est convenu de faire progresser les travaux sur un traité éventuel relatif aux formalités pour les dessins et modèles industriels (similaire au Traité de Singapour pour les marques). En outre, au terme de 10 années d’application fructueuse des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), ainsi que de nombreuses évolutions importantes concernant l’utilisation des marques sur l’Internet, le comité est convenu d’examiner de nouvelles questions relatives aux marques sur l’Internet.

En ce qui concerne les groupes de travail techniques, le groupe de travail sur le Traité de Singapour est convenu de modifier le règlement d’exécution afin de traiter de la représentation des marques non traditionnelles (par exemple, marques hologrammes, marques animées, marques de couleur, marques de position et marques sonores). L’Assemblée est ainsi saisie d’une proposition relative au Traité de Singapour. Le groupe de travail sur le système de Madrid est convenu que le Secrétariat devrait étudier la possibilité de mettre en œuvre des procédures simplifiées pour les demandes d’enregistrement de marques auprès du Bureau international et formuler des propositions à cet égard. À sa deuxième session, le groupe de travail sur le système de Lisbonne a accepté un certain nombre de recommandations aboutissant à un système et à un cadre juridique plus souples.

Pour appuyer les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), le Secrétariat a établi des études sur la liste non exhaustive des 20 questions recensées après que le SCP a repris ses travaux il y a deux ans, avec quatre nouvelles études menées au cours des 12 derniers mois sur le privilège du secret professionnel, la diffusion de l’information en matière de brevets, le transfert de technologie et les systèmes d’opposition.

Développer au mieux le potentiel des services mondiaux de propriété intellectuelle

La crise économique est pour nous un sérieux rappel : les services mondiaux de propriété intellectuelle que l’OMPI gère s’inscrivent dans un environnement concurrentiel. Plus nous réussirons à rendre ses services efficaces, rentables et attractifs, plus ils seront en mesure de concurrencer favorablement les autres voies de dépôt international.

S’agissant du PCT, améliorer le fonctionnement du système aidera à relever le double défi auquel se trouvent confrontés les offices de propriété intellectuelle dans le monde entier à savoir réduire les arriérés de 4,2 millions de demandes de brevet non traitées et améliorer la qualité des brevets délivrés. Les résultats positifs de la session de juin 2010 du Groupe de travail du PCT revêtent toute leur importance à cet égard. Le groupe de travail s’est entendu sur une série de recommandations élaborées dans le cadre de la feuille de route visant à améliorer le fonctionnement du système du PCT. Bon nombre de ces recommandations, notamment celles relatives à la qualité des rapports de recherche internationale et d’examen préliminaire international, s’appuient autant que possible sur les travaux déjà en cours visant à améliorer la capacité qu’ont les offices nationaux et régionaux de procéder à des recherches sur l’état de la technique à partir d’un large éventail de sources et dans une large gamme de langues et de partager les résultats de ces recherches avec d’autres offices. Le groupe de travail a également demandé une série d’études permettant d’évaluer à quel point le système du PCT a réussi à diffuser des informations techniques, à faciliter l’accès à la technologie et à fournir une assistance technique aux pays en développement. Ces études incluront des recommandations sur les différentes manières de mieux faire fonctionner le PCT dans ce domaine et rechercheront également la possibilité de mettre en place des dispositifs extrabudgétaires permettant de financer des projets d’assistance technique.

Au Secrétariat, nous avons continué d’axer notre action sur la sensibilisation des clients pour mieux faire connaître nos efforts d’amélioration du service et rendre le système plus attractif. Face à la diversité linguistique croissante des utilisateurs du PCT, nous avons fait des efforts pour que certains matériels de formation soient disponibles dans les 10 langues de publication du PCT. Ce matériel didactique comprend un cours d’enseignement à distance du PCT ainsi que des séminaires en ligne – ou séminaires Web – que les offices nationaux peuvent suivre et grâce auxquels ils peuvent obtenir des informations sur les derniers changements et actualisations du système. Le séminaire Web du PCT, organisé en mars dès cette année, a réuni environ 600 participants – ce qui a permis d’éviter des frais élevés de voyage et de réunion, tout en apportant une contribution fort utile aux objectifs que l’OMPI s’est fixés en matière de neutralité carbone. Ce premier séminaire Web a été reproduit dans d’autres secteurs, notamment celui de l’arbitrage et de la médiation et celui des marques et des dessins et modèles.

Les utilisateurs du système du PCT ont de plus en plus recours aux moyens de dépôt électronique; en effet à l’heure actuelle quelque 80% des demandes sont déposées en totalité ou en partie sous forme électronique. Par ailleurs, suite aux demandes des déposants, le Bureau international fournit maintenant de meilleurs services en ligne, notamment le téléchargement des notifications après dépôt en format PDF, un service d’accès numérique qui permet aux déposants selon la Convention de Paris et selon le PCT d’autoriser l’OMPI et six offices participants à accéder à des documents de priorité déposés auprès de l’un de ces offices sans exiger des déposants qu’ils fournissent d’autres exemplaires, une base de données sur la jurisprudence du PCT intégralement consultable et un système de paiement électronique qui, pour le paiement des taxes du PCT, remplacera la transmission des coordonnées sur papier des cartes de crédit. Un nouveau système important de consultation privée des fichiers par les déposants en ligne est en préparation et son lancement devrait être prêt en 2011.

Compte tenu de la diversité linguistique croissante de l’état de la technique et de la limitation qui s’en suit des moyens de recherche au plan national et régional, on donne depuis deux ans aux déposants du PCT la possibilité de demander des recherches internationales supplémentaires sur l’état de la technique. Initialement offert par seulement trois administrations chargées de la recherche (Fédération de Russie, Suède et l’Institut nordique des brevets), l’Autriche, l’Office européen des brevets et la Finlande ont également commencé à offrir ce service en 2010.

Sur le plan extérieur, plusieurs initiatives de partage du travail concernant la procédure accélérée d’examen de demandes de brevet (“Patent Prosecution Highway” (PPH)) se déroulent actuellement pour réduire l’arriéré des demandes de brevet non traitées dans les offices du monde entier. En janvier 2010, les offices du Japon et des États Unis d’Amérique ainsi que l’Office européen des brevets ont annoncé un projet pilote PCT PPH qui permet de suivre une procédure accélérée d’examen des demandes selon le PCT qui ont fait l’objet d’une opinion écrite positive ou d’un rapport d’examen préliminaire positif. Des dispositifs PPH bilatéraux similaires ont commencé à s’appliquer en juin 2010 entre la République de Corée et les États Unis d’Amérique. Tout dernièrement, le Royaume Uni a également mis en place, pour les cas où une demande internationale a fait l’objet d’un rapport préliminaire positif sur la brevetabilité, un examen accéléré lors de la phase nationale.


S’agissant du système de Madrid, on a enregistré des progrès continus dans la rationalisation du cadre juridique du système; on a notamment encouragé les États qui étaient uniquement parties à l’Arrangement de Madrid et non au Protocole (actuellement seulement au nombre de deux) à adhérer à ce protocole. On a de même continué en 2010 à rationaliser le cadre juridique du système de La Haye, en gelant l’application de l’Acte de Londres de 1934 de l’Arrangement de La Haye et en promouvant l’Acte de Genève de 1999.

Le choix des langues de travail pour les services mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI rend ces derniers nettement plus attrayants pour les utilisateurs. L’espagnol a été ajouté comme langue de dépôt dans le système de La Haye en avril 2010, de sorte que tant le système de Madrid que celui de La Haye sont dorénavant trilingues. Le Secrétariat a effectué une étude sur la possibilité d’introduire des langues de dépôt supplémentaires dans le système de Madrid et un projet pilote est actuellement en cours auprès des offices du Portugal et de la Fédération de Russie. Une nouvelle base de données d’indications de produits et de services, en cours d’élaboration, sera disponible dans 10 langues. Indépendamment, un mémorandum d’accord a été signé avec la Chine pour renforcer notablement l’utilisation du système de Madrid dans ce pays grâce à un vaste programme de séminaires de formation ciblés qui se tiendront en différents endroits dans les cinq années à venir.

Une augmentation notable s’est produite dans les dépôts électroniques, puisque quelque 36% des dépôts de demandes selon le système de Madrid (et 41% de l’ensemble des documents) et 55% des dépôts de demandes selon le système de La Haye sont actuellement effectués par voie électronique, ce qui assure une plus grande efficacité et réduit les frais de transaction. De plus, nous avons réalisé des progrès réguliers en ce qui concerne les projets relatifs aux techniques de l’information approuvés lors des assemblées de 2009 tels que le Madrid Filing Assistant, qui permettra finalement de procéder à des dépôts entièrement électroniques, le Madrid Portfolio Manager qui donnera la possibilité aux propriétaires de marques d’accéder à leur portefeuille d’enregistrements et de le gérer et le Madrid Electronic Alert qui permettra de suivre les modifications apportées à tel ou tel enregistrement par d’autres parties.

Après 16 ans d’existence, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI occupe une place de premier plan dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges. Il s’occupe essentiellement des noms de domaine dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), mais également de services d’arbitrage et de médiation dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle. Alors que le nombre de personnes connectées à l’Internet s’accroît dans le monde, l’OMPI est devenue la principale institution de règlement des litiges pour 63 domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD). Les litiges relatifs aux ccTLD représentent désormais 15% de l’ensemble des litiges relatifs aux noms de domaine. En mai 2010, le Centre d’arbitrage et de médiation a ouvert un bureau extérieur à Singapour, au sein d’une nouvelle structure regroupant de nombreux prestataires de services d’arbitrage international. Cette présence à Singapour permet à l’OMPI de contribuer au règlement des litiges découlant du volume croissant de contrats de propriété intellectuelle conclus dans la région Asie Pacifique.

Compte tenu de la nécessité d’assurer un règlement rapide des litiges dans les secteurs du cinéma et des médias, l’OMPI a élaboré, en collaboration avec des experts de ce secteur, le Règlement de médiation et d’arbitrage accélérés de l’OMPI pour le secteur du cinéma et des médias, ainsi que des clauses compromissoires et conventions ad hoc correspondantes. En avril 2010, l’OMPI a conclu un accord de collaboration avec la Format Recognition and Protection Association pour administrer les litiges relatifs aux formats télévisuels en vertu de ce nouveau règlement.


En décembre 2009, des procédures entièrement électroniques ont été mises en place pour les litiges relatifs aux noms de domaine soumis à l’OMPI en vertu des principes UDRP (eUDRP), avant leur adoption obligatoire au niveau mondial en mars 2010. Outre les économies de temps et d’argent, nous estimons que cette procédure permettra d’économiser jusqu’à un million de feuilles de papier par an, ce qui réduira d’autant l’empreinte environnementale de l’OMPI.

La collaboration de l’OMPI avec l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et d’autres parties prenantes du système des noms de domaine a continué d’être productive. L’ICANN a accueilli avec satisfaction la contribution de l’OMPI concernant l’utilisation des critères relatifs aux marques et la prévention de l’utilisation abusive des marques dans les procédures antérieures et postérieures au dépôt des demandes auprès des services d’enregistrement dans les domaines génériques de premier niveau. Cet aspect est particulièrement important dans la mesure où l’ICANN envisage d’accroître rapidement le nombre de services d’enregistrement dans les domaines génériques de premier niveau, qui devraient passer d’un nombre relativement stable à un nombre susceptible de constituer un risque plus important pour les titulaires de droits. La contribution de l’OMPI s’est inspirée des principes adoptés au cours de la session de 2001 de l’Assemblée générale. Ces principes seront de nouveau discutés en novembre 2010 devant le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.

Prendre en considération le développement

Conformément aux objectifs du Plan d’action de l’OMPI pour le développement, la dimension du développement est intégrée de manière systématique à tous les domaines d’activité de l’OMPI. Les 12 mois écoulés ont vu le lancement d’une série de projets visant à transformer les 45 recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement en réalité opérationnelle. Les progrès accomplis en 2010 ont été facilités par l’adoption, lorsque c’était possible, d’une approche thématique dans le cadre de laquelle les projets visent à répondre aux questions interdépendantes abordées dans les différentes recommandations du Plan d’action pour le développement. Au total, 17 projets relatifs au Plan d’action pour le développement, pour un coût estimé à plus de 19 millions de francs suisses, ont été approuvés à ce jour par les États membres au sein du CDIP, portant à 36 le nombre de recommandations du Plan d’action pour le développement désormais mises en œuvre sous une forme ou une autre.

Les huit nouveaux projets approuvés par le CDIP depuis la session de 2009 des assemblées se rapportent aux recommandations du Plan d’action pour le développement dans les domaines suivants : propriété intellectuelle et domaine public; propriété intellectuelle et droit de la concurrence; propriété intellectuelle, technologies de l’information et de la communication, fracture numérique et accès au savoir; instruments permettant d’accéder à l’information en matière de brevets; amélioration du cadre de gestion axée sur les résultats de l’OMPI pour étayer le suivi et l’évaluation des activités en matière de développement; création de marques de produits aux fins du développement des entreprises dans les pays en développement et les pays les moins avancés; renforcement des capacités d’utilisation de l’information scientifique et technique par technologie pour relever certains défis du développement; et propriété intellectuelle et développement socioéconomique. Un autre projet sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie est en attente d’approbation. Des chefs de projet ont été désignés au sein des différentes divisions compétentes de l’Organisation et la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement a élaboré une base de données interne, dénommée “DAshboard”, qui donne une vue globale des activités de développement dans les différents secteurs de l’Organisation.

Parmi les premiers résultats du Plan d’action pour le développement, l’OMPI a organisé une Conférence des donateurs qui s’est tenue à Genève en novembre 2009 afin de sensibiliser les donateurs au rôle de la propriété intellectuelle dans le développement et d’encourager les contributions extrabudgétaires aux projets de développement fondé sur la propriété intellectuelle initiés par les pays. Cette conférence était axée sur les thèmes suivants : aide au commerce; science, technologie et innovation au service du développement; et fracture numérique.

Le principe de renforcement de l’intégration a également sous tendu la démarche des bureaux régionaux de l’OMPI dans la mise en œuvre de leurs programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique à grande échelle. Cette année, l’accent a été placé sur l’assistance fournie par le Secrétariat aux gouvernements qui souhaitent élaborer des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et d’innovation, dans le cadre de leurs politiques et objectifs nationaux de développement. Ces stratégies permettent de mieux aligner les politiques et pratiques en matière de propriété intellectuelle sur le contexte et les priorités économiques au niveau national.

La demande d’assistance des pays en développement concernant le renforcement de leur infrastructure d’innovation nationale et des capacités de leurs institutions de recherche dans le domaine de la concession de licences de propriété intellectuelle et de transfert de technologie a continué de croître. Cette année, les bureaux régionaux du Secteur du développement de l’OMPI ont travaillé en étroite collaboration avec le Secteur de l’infrastructure mondiale pour répondre à la demande d’assistance en faveur de l’établissement de centres d’appui à la technologie et à l’innovation. Des centres de ce type sont en cours de création en Algérie, en Équateur, au Maroc et en Tunisie; six autres devraient voir le jour suite à la signature d’accords sur le niveau de services au Bangladesh, à Cuba, en Égypte, au Guatemala, au Sénégal et au Viet Nam; 10 autres demandes sont en cours d’examen. Pour contribuer à la promotion de l’innovation et au transfert de technologie dans le cadre du Plan d’action pour le développement, le Secteur des brevets a organisé des ateliers axés sur les compétences pratiques relatives au transfert de technologie, à la rédaction de demandes de brevet et à la concession de licences de technologie à l’intention de plus de 2000 chercheurs et directeurs de services technologiques au cours des 12 mois écoulés et publiera cette année un guide de la propriété intellectuelle et du transfert de technologie à l’intention des universités et des instituts de recherche. Cinq bureaux de transfert de technologie seront également établis dans la région des pays arabes, à compter du mois de novembre de cette année.

La demande en faveur de cours de propriété intellectuelle a aussi continué d’augmenter. L’année dernière – et au cours du premier semestre de cette année – l’Académie de l’OMPI a enregistré un nombre record de demandes de 178 pays pour ses cours d’enseignement à distance et attribué plus de 700 bourses en faveur de fonctionnaires d’offices de propriété intellectuelle. Nombre de ces cours sont désormais proposés dans plusieurs langues, grâce aux initiatives récentes des États membres. Le taux de réussite de tous ces cours s’est avéré exceptionnellement élevé par rapport à la moyenne générale dans le domaine de l’enseignement à distance. L’été 2010 a également vu le plus grand nombre d’universités d’été de l’OMPI jamais organisées : 10 dans 10 pays, en association avec des experts locaux de six institutions partenaires appuyées par des fonctionnaires de l’OMPI. L’Académie assume également la responsabilité d’un projet du Plan d’action pour le développement visant à l’établissement d’académies nationales de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Le Secrétariat a lancé ce projet en menant des évaluations des besoins au Costa Rica, au Pérou, en République dominicaine, à la Trinité et Tobago et en Tunisie et procède à des consultations avec les partenaires nationaux concernant l’élaboration de plans d’action et l’établissement de l’infrastructure et des services correspondants. Le Réseau mondial d’académies de propriété intellectuelle, qui est également coordonné par l’Académie de l’OMPI, a tenu son colloque annuel en août en République de Corée.

L’OMPI a continué de fournir des informations et des conseils législatifs sur les législations nationales et l’utilisation des éléments de flexibilité prévus par le système des brevets, tant en réponse à des demandes particulières que d’une manière plus générale, notamment dans le cadre de la documentation établie pour le CDIP sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets prévus dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional.

L’OMPI est résolue à contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement de l’ONU d’ici à 2015. Si ce n’étaient les présentes assemblées, je rejoindrais les autres chefs de Secrétariat des organisations des Nations Unies à New York pour contribuer à l’important sommet qui se tient sur les Objectifs du Millénaire pour le développement. Les activités de l’OMPI visant à relever ces défis fondamentaux sont dirigées par la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement et les secteurs des questions mondiales et de l’infrastructure mondiale. On trouvera de plus amples informations sur la contribution de l’OMPI à cet égard dans le document CDIP/5/3.

Partager les savoirs

La diffusion des savoirs est un thème qui se retrouve dans bon nombre d’objectifs stratégiques de l’OMPI, en particulier dans ceux ayant trait aux services mondiaux en matière de propriété intellectuelle, à la communication et à la mise en place d’une infrastructure mondiale. Le Secteur de l’infrastructure mondiale du Secrétariat, qui est relativement récent, a été créé pour tirer parti des progrès considérables réalisés dans le domaine des techniques de l’information en vue de faciliter l’accès aux données de propriété intellectuelle et aux savoirs en la matière et d’aider les pays en développement à profiter de ses avantages aux fins de l’innovation. Ce secteur est lié à plusieurs projets du Plan d’action pour le développement. Le dernier en date concerne un nouveau service, connu sous le sigle ASPI (Accès aux bases de données commerciales spécialisées dans le domaine des brevets), lancé la semaine dernière lors du Colloque mondial des administrations chargées de la propriété intellectuelle. Le programme ASPI propose, gratuitement ou à un coût minimal, des outils de recherche en matière de brevets à valeur ajoutée aux pays les moins avancés et aux pays en développement. Conçu pour stimuler l’innovation, il viendra compléter le système en ligne aRDi (Accès à la recherche pour le développement et l’innovation), qui donne un accès gratuit ou à bas prix à une riche documentation scientifique et technique et qui comptait parmi les premiers projets du Plan d’action pour le développement à produire des résultats l’année dernière. Je saisis cette occasion pour remercier nos partenaires dans l’industrie de l’édition ainsi que les fournisseurs commerciaux d’information en matière de brevets pour leur générosité et leur assistance dans la mise en place de ces services.

Le Colloque mondial annuel des administrations chargées de la propriété intellectuelle, qui s’est tenu en septembre et que nous avions institué l’année dernière, est pour les offices de propriété intellectuelle une excellente occasion de partager leurs données d’expérience et leurs pratiques efficaces et d’examiner les possibilités de développer le partage du travail. Le mois prochain sera lancé un projet pilote de plate forme commune de partage du travail donnant accès aux rapports de recherche en matière de brevets et aux rapports d’examen des demandes de brevet des pays du groupe de Vancouver (Australie, Canada et Royaume Uni). Une autre plate forme, qui est en cours de réalisation, concerne les brevets et les marques de neuf pays sud américains : l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Paraguay, le Pérou, le Suriname et l’Uruguay, en association avec la Banque interaméricaine de développement.

Des améliorations récemment apportées à PATENTSCOPE®, le service mondial gratuit d’information en matière de brevets de l’OMPI, permettent d’offrir aux offices de propriété intellectuelle et aux utilisateurs de cette dernière des instruments efficaces, qui ne sont disponibles dans aucune autre base de données internationale. L’année dernière, les collections nationales et régionales d’information en matière de brevets de neuf offices de propriété intellectuelle ont été ajoutées à la base de données PATENTSCOPE®, dont la taille a plus que doublé. Aujourd’hui, de ce fait, cette base de données donne accès à l’information technologique de plus de 3,7 millions de documents de brevet se prêtant aux recherches en texte intégral. Cette année, nous avons également ajouté un système de recherche d’information multilingue, qui permet de rechercher des titres et des abrégés de documents de brevet en français, allemand, anglais, espagnol et japonais. Dix autres offices ont fait part de leur souhait de faire numériser leurs collections nationales et de les voir intégrées à ce système l’année prochaine.

Cette année, nous avons continué de fournir aux offices de propriété intellectuelle un appui en matière d’assistance technique et d’automatisation dans le cadre de notre programme de modernisation des offices, qui fait l’objet d’une forte demande. Jusqu’à présent, quelque 71 pays ont bénéficié d’une assistance au titre de ce programme et, actuellement, 48 offices utilisent le système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS) de l’OMPI pour les demandes d’enregistrement de marques ou les demandes de brevet. Un autre secteur de l’Organisation offre, sur demande, une assistance en matière de gestion collective. Actuellement, quelque 13 pays utilisent le système automatisé de gestion des droits (WIPOCOS) de l’OMPI.

Le nouveau programme de l’OMPI relatif aux études, aux statistiques et aux analyses économiques, qui vise à approfondir la recherche empirique sur les aspects économiques de la propriété intellectuelle et ses liens avec le développement et à faire circuler les résultats de cette recherche, a commencé à produire des résultats en 2010. Dans l’année qui a suivi la nomination à l’OMPI du tout premier économiste en chef, on peut citer parmi les résultats obtenus la publication des indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle, publication phare offrant quantité d’analyses statistiques et d’études complètes sur les tendances dans les principaux domaines de la propriété intellectuelle dans le monde. L’édition 2010 contient un article spécialement consacré aux incidences de la crise financière. Cette publication, ainsi que la revue annuelle du PCT, le rapport annuel sur le système de Madrid et le rapport annuel sur le système de La Haye offrent une vue d’ensemble de l’évolution des système mondiaux de propriété intellectuelle administrés par l’Organisation et des autres systèmes. Grâce à une étroite collaboration avec les offices nationaux, ces informations constituent la plus grande collection au monde de données statistiques sur les droits de propriété intellectuelle. Cette année, l’OMPI a également prévu d’organiser une nouvelle série de séminaires sur les aspects économiques de la propriété intellectuelle, afin de promouvoir le dialogue entre les membres de l’OMPI, les parties prenantes, des économistes de renommée internationale et le public intéressé.

Au mois de mai, durant une conférence organisée en partenariat avec l’Institut national de la propriété intellectuelle au Brésil (INPI), nous avons établi un réseau d’économistes au sein d’offices de la propriété intellectuelle, qui contribuera davantage au partage de connaissances dans ce secteur essentiel. Ce réseau offrira la possibilité de centraliser les méthodologies et les études économiques dans un futur portail Internet consacré aux aspects économiques de la propriété intellectuelle.

Au mois de septembre, la base de données sur les avantages offerts par la propriété intellectuelle a été lancée. Fondée sur une proposition formulée par le Japon, appuyée par le CDIP dans le cadre du Plan d’action pour le développement, cette base de données constitue une passerelle d’échange d’études de cas témoignant de l’utilisation réussie de la propriété intellectuelle par des inventeurs, des créateurs, des entrepreneurs et des chercheurs du monde entier. Certaines études de cas illustrent également de quelle manière le système de propriété intellectuelle peut contribuer à l’élaboration de solutions pour répondre aux enjeux du changement climatique, de la sécurité alimentaire et de la santé publique.

Promouvoir l’ouverture et l’accessibilité

L’ouverture et la participation sans exclusive, caractéristiques qui sous tendent l’image qu’aspire à se donner l’Organisation, font partie des qualités que le nouveau logo de l’OMPI cherche à mettre en évidence. Le nouveau logo a été présenté le 26 avril 2010, à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, pour marquer le quarantième anniversaire de l’OMPI et a reçu un écho extrêmement favorable de la part des parties prenantes et du public.

L’OMPI a concrètement ouvert ses portes au public lors de la première Journée portes ouvertes jamais organisée, qui s’est tenue durant le week end de la Genève internationale le 5 juin 2010. Cette manifestation, destinée à offrir à la communauté genevoise un aperçu de l’activité de l’OMPI, a connu un grand succès, avec la participation enthousiaste du personnel, des expositions de l’Équateur, l’Afrique du Sud et la Suisse, et de quelque 3500 visiteurs.

Favoriser une communication ouverte, fondée sur des relations de confiance, entre le Secrétariat et les États membres reste, pour moi même en ma qualité de directeur général et pour l’Équipe de haute direction, l’une des plus hautes priorités. Au niveau des ambassadeurs, nous nous sommes inspirés de mes déjeuners de travail interrégionaux pour commencer à tenir cette année des rencontres informelles périodiques sur des sujets particuliers. Nous nous sommes également employés à ce que des réunions d’information et de consultation au niveau des experts aient lieu régulièrement sur toutes les questions importantes afin d’appuyer les travaux des comités. En outre, nous venons juste de mettre en place un nouveau programme de journées d’orientation de l’OMPI à vocation introductive, pour aider les nouveaux délégués se trouvant à Genève à mieux comprendre l’éventail des services et des activités de l’OMPI hors des salles de réunion des comités.

L’accessibilité est un principe fondamental qui guide non seulement le fonctionnement du Secrétariat, mais également l’ensemble des programmes de fond de l’Organisation. Des progrès considérables ont été accomplis cette année, par exemple dans le cadre de la Plate forme des parties prenantes pour les déficients visuels, forum collaboratif qui réunit les représentants des communautés des personnes atteintes de déficience visuelle et des éditeurs, avec la participation d’autres parties prenantes importantes. Ce forum étudie les conditions en matière technique et de gouvernance propres à faciliter la circulation transfrontière des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il y a lieu de noter qu’en 2010 le projet relatif à la Global Accessible Library a fusionné avec l’initiative visant à créer un réseau international d’intermédiaires de confiance.

Mettant les moyens techniques au service de l’accessibilité, le Secrétariat a, à titre expérimental, effectué le sous titrage en temps réel des délibérations du SCCR lors de sa réunion de juin 2010, service qui était offert sur le site Web de l’OMPI. Ce dispositif, outre qu’il permet aux personnes malentendantes de suivre les débats, constitue aussi un verbatim en temps réel qui peut être suivi en tout lieu moyennant une connexion sans fil. En outre, pour la première fois, les assemblées de l’OMPI 2010 seront retransmises publiquement sur le Web alors que l’on s’achemine vers une retransmission régulière sur le Web des réunions du comité.

Nous continuons d’ouvrir de nouvelles portes par l’intermédiaire du site Web de l’OMPI. Le 1er juin 2010, nous avons mis en service WIPO GOLD, un nouveau portail qui offre un accès centralisé à notre collection de données de propriété intellectuelle, en rapport avec de nouvelles technologies, marques, dessins et modèles, appellations d’origine, emblèmes d’État, statistiques, décisions rendues en ce qui concerne les litiges relatifs aux noms de domaine, lois et traités et autres. Non seulement le portail WIPO GOLD s’inscrit dans l’objectif de l’Organisation est de devenir une source de références mondiale pour l’information et l’analyse en matière de propriété intellectuelle, mais il fait en sorte que cette source de références soit ouverte et accessible à tous.

Dernière nouveauté présente sur ce portail, WIPO Lex est le fruit d’un effort visant à accroître la fonctionnalité et le traitement de la collection de lois dans la base de données de l’OMPI (anciennement CLEA). WIPO Lex permet la recherche en texte intégral des lois et traités multilatéraux en matière de propriété intellectuelle, y compris les instruments administrés par l’OMPI, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’ONU. La base contient le corpus complet des instruments juridiques de propriété intellectuelle de plus de 60 États membres, ainsi qu’une partie importante de celui d’une centaine d’autres pays. C’est la première fois que les législations relatives à la propriété intellectuelle, dans un certain nombre de pays moins avancés (PMA) et de pays en développement, sont rassemblées sur une plate forme en ligne à valeur ajoutée. WIPO Lex a été conçu conformément aux normes les plus élevées d’accessibilité à l’Internet pour faciliter la recherche à toutes les vitesses de connexion, ainsi que l’accès par les déficients visuels et les personnes à mobilité réduite.

Un certain nombre d’États membres n’ont cessé d’attirer l’attention sur la disponibilité limitée des différentes versions linguistiques des documents et publications officielles de l’OMPI, ainsi que des services d’interprétation durant les réunions, qui peuvent entraver l’accès de certains pays. C’est pour cette raison que le Secrétariat a décidé de présenter au Comité du programme et budget en septembre une proposition préliminaire de politique linguistique à l’OMPI. Les délibérations ont révélé qu’il fallait compléter les travaux et adopter une démarche créative pour traiter les questions complexes et élaborer une politique durable pour l’avenir.

Qui dit ouverture dit aussi réactivité. Afin d’accroître la capacité d’adaptation des services multiples que l’OMPI fournit à ses parties prenantes, nous nous sommes attachés à améliorer la manière dont le Secrétariat traite les nombreuses demandes – de toutes sortes – qu’il reçoit quotidiennement. Nous nous employons à offrir, dans chaque secteur de l’Organisation, de nouveaux services spécialisés, et un nouveau Centre de services à la clientèle s’ouvrira en octobre.

Relever des défis partagés

En tant qu’institution des Nations Unies, l’OMPI s’associe aux efforts déployés par le Secrétaire général de l’ONU pour se montrer “unis dans l’action” et s’engage à jouer un rôle constructif et dynamique au sein du système des Nations Unies et du Conseil des chefs de Secrétariat.

La Division des défis mondiaux de l’OMPI est désormais pleinement opérationnelle, avec la désignation d’un directeur en mai. Ce nouveau programme vise à associer l’OMPI à l’action menée pour relever les grands défis mondiaux qui occupent actuellement notre conscience collective, en mettant d’abord l’accent sur les trois enjeux majeurs que sont la santé publique, la sécurité alimentaire et le changement climatique, et en explorant des solutions fondées sur la propriété intellectuelle. Dans le prolongement de la Conférence de l’OMPI sur la propriété intellectuelle et les questions de politique générale tenue l’an dernier, nous avons organisé, au cours des 12 derniers mois, des forums portant sur la protection par brevet de la biotechnologie, le cadre réglementaire des données d’essais, la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence, ainsi que la fixation des prix et l’accessibilité des médicaments. La division a également mené des études de politique générale, telles que le récent rapport empirique sur le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le transfert de technologies vertes. Nous nous employons actuellement à organiser une conférence sur l’innovation et le changement climatique pour le début de 2011.

L’OMPI a dispensé des conseils en matière de propriété intellectuelle à d’autres institutions et programmes de l’ONU, notamment à l’initiative en matière de communautés de brevets pour les médicaments, approuvée par l’UNITAID, en facilitant récemment l’étude d’options relatives à la

négociation des demandes d’accès avec le secteur privé, ainsi qu’à l’initiative de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à créer un réseau africain pour l’innovation dans le domaine des médicaments et des produits diagnostiques.

La division a tenu parallèlement des réunions de haut niveau avec le secteur privé dans le but d’instaurer une collaboration concernant la fourniture aux États membres de plates formes concrètes, en particulier pour encourager de nouvelles initiatives relatives à la recherche développement en faveur des maladies tropicales négligées et faciliter la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. L’objectif est de rendre ces plates formes accessibles au public d’ici à la fin de l’exercice biennal en cours.

L’OMPI s’emploie actuellement à finaliser des contrats et cahiers des charges en vue de la fourniture de six panoramas sur les brevets, portant notamment sur la production avec l’UNITAID de certains médicaments contre le VIH, la fabrication de vaccins en collaboration avec l’OMS, l’utilisation de l’énergie solaire pour la cuisson des aliments ou la climatisation, et les technologies d’adaptation, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Dans l’intervalle, il est devenu possible, grâce à la mise en place d’un Inventaire vert réalisé dans le cadre du système de classification internationale des brevets, de repérer facilement les technologies respectueuses de l’environnement dans le cadre de la recherche de l’information en matière de brevets.

La promotion du respect de la propriété intellectuelle, dans l’esprit de la recommandation n° 45 du Plan d’action pour le développement, est également une exigence partagée par tous les États membres, quel que soit leur stade de développement économique. Comme le Comité consultatif sur l’application des droits l’a demandé à sa dernière réunion, l’OMPI a demandé la réalisation d’études de fond sur la contrefaçon et le piratage qui seront examinées à la prochaine réunion. L’Organisation continue d’aider les États membres qui en font la demande à renforcer leur capacité dans ce domaine et a, cette année encore, organisé d’importants stages de formation régionaux et sous régionaux à l’intention des juges, des offices de propriété intellectuelle, des administrations des douanes et d’autres responsables de l’application des lois. En février 2011, l’OMPI accueillera avec l’office français de la propriété industrielle, l’INPI, le sixième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Je souhaiterais conclure en remerciant le personnel pour son dévouement et le travail considérable qu’il a accompli à une période marquée par de vastes changements au sein de l’Organisation, ainsi que tous les États membres pour leur participation constructive à l’élaboration d’un programme de travail équilibré et efficace pour l’Organisation. L’OMPI est une Organisation contrôlée par ses membres et les progrès réalisés l’année dernière témoignent donc de l’attachement des États membres à la réussite de l’Organisation. Je souhaiterais également adresser à titre personnel mes remerciements aux nombreux ambassadeurs, chefs d’office et autres représentants des États membres qui, si souvent et si généreusement, m’ont accordé de leur temps et donné des conseils avisés.


Francis Gurry
Directeur général

 

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