Division du droit et des services consultatifs en matière de législation

La Division du droit et des services consultatifs en matière de législation assure le service des sessions du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des Indications géographiques (SCT) de l'OMPI. Elle administre également un certain nombre de traités internationaux et, en particulier, les procédures de communication prévues à l'article 6 ter de la Convention de Paris (protection des emblèmes d'État et des noms et emblèmes d'organisations internationales intergouvernementales).

Nos activités comprennent les aspects suivants:

• Établissement et organisation des sessions du SCT (y compris la recherche et la production de documents).
• Fourniture de conseils d'ordre législatif aux États membres.
• Publication électronique semestrielle des communications selon l'article 6ter et de toutes les décisions connexes.
• Organisation de colloques internationaux sur les indications géographiques.
• Fourniture de conseils (en interne et aux tiers) sur toutes les questions relatives à la législation sur les marques internationales, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.