World Intellectual Property Organization

Les litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet : questions et réponses

Questions:

 

Qu’est-ce qu’un nom de domaine?

Un nom de domaine est l’adresse d’un site Web, censé être facile à identifier et à mémoriser, comme yahoo.com ou wipo.int. Ces adresses conviviales de sites Web facilitent l’établissement de liaisons entre les ordinateurs (et les utilisateurs) sur l’Internet. C’est parce qu’ils sont faciles à mémoriser et à identifier que les noms de domaine ont peu à peu acquis la fonction de signes distinctifs des entreprises et, de plus en plus, de marques proprement dites, comme amazon.com. En utilisant les marques existantes comme noms de domaine (sony.com, par exemple), les entreprises attirent des clients potentiels sur leur site.

Quelle est la nature des litiges?

Les litiges relatifs aux noms de domaine découlent principalement de la pratique du cybersquattage, qui implique l’enregistrement préalable de marques comme noms de domaine par des tiers. Les  cybersquatteurs exploitent le principe "premier arrivé, premier servi" sur lequel repose le système d’enregistrement des noms de domaine pour enregistrer des noms de marques, de célébrités ou d’entreprises avec lesquelles ils n’ont aucun lien. Dans la mesure où l’enregistrement des noms de domaine est une opération relativement simple et peu coûteuse (moins de 100 dollars des États-Unis dans la plupart des cas), les cybersquatteurs enregistrent souvent des centaines de noms de domaine de ce type.

En qualité de titulaires des enregistrements, les cybersquatteurs mettent souvent les noms de domaine aux enchères ou les vendent directement à l’entreprise ou à la personne concernée, à des prix nettement supérieurs aux frais d’enregistrement. Il se peut également qu’ils conservent l’e nregistrement et se servent de la notoriété de la personne ou de l’entreprise associée à ce nom de domaine pour attirer des clients sur leur propre site.

Pourquoi tant de litiges?

Il n’existe pas d’instrument permettant aux organismes d’enregistrement des noms de domaine de filtrer au préalable les demandes susceptibles de poser problème. Cette situation tient à plusieurs raisons, qui vont de la nécessité de simplifier les procédures d’enregistrements pour stimuler le commerce aux difficultés pratiques liées à la détermination du titulaire des droits sur un nom, en passant par le respect de la liberté d’expression. De plus, la valeur commerciale croissante des noms de domaine de l’Internet accroît les cas de cybersquattage et multiplie les litiges et les actions en justice entre les cybersquatteurs et les entreprises ou les particuliers dont le nom a été enregistré de mauvaise foi.

Comment l’OMPI participe au règlement des litiges?

Au cours de la dernière décennie, l’Internet s’est rapidement développé comme centre d’activités commerciales, en l’absence de norme juridique internationale en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), organisme notamment chargé de la gestion des domaines génériques de premier niveau, tels que .com, .net et .org, cherchait une solution urgente au problème du règlement des litiges. Le processus de négociation d’un nouveau traité international a été jugé trop lent, et l’adoption de nouvelles législations nationales donnerait vraisemblablement des résultats trop disparates. Des procédures internationales uniformes et obligatoires s’imposaient donc pour traiter des litiges qui ont fréquemment un caractère transfrontières.

Avec l’appui de ses États membres, l’OMPI, qui a pour mandat de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde, a mené de vastes consultations auprès des membres de la communauté mondiale de l’Internet. Au terme de ces consultations, l’Organisation a rédigé et publié un rapport contenant des recommandations sur les questions relatives aux noms de domaine. C’est sur la base des recommandations formulées dans ce rapport que l’ICANN a adopté les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Les Principes directeurs sont entrés en vigueur le 1 er décembre 1999 pour toutes les unités d’enregistrement de noms de domaine de l’Internet agréées par l’ICANN.

L’OMPI est la principale institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en vertu des Principes directeurs agréée par l’ICANN. À la fin de l’année 2000, près de 65% des plaintes (environ 1850) déposées en vertu des Principes directeurs ont été soumises à l’OMPI. En outre, un nombre croissant d’unités d’enregistrement de noms de domaine de premier niveau qui sont des codes de pays ont désigné l’OMPI en tant qu’institution de règlement des litiges.

Comment fonctionnent les Principes directeurs?

Les Principes directeurs permettent aux requérants de déposer une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges, en indiquant :

  • le nom de domaine en question,
  • l’identité du défendeur ou du détenteur du nom de domaine,
  • l’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine a été enregistré,
  • les motifs de la plainte.

Il convient notamment d’indiquer, dans l’exposé des motifs, la mesure dans laquelle le nom de domaine est identique ou semblable à la marque sur laquelle le requérant possède des droits, la raison pour laquelle le répondant doit être considéré comme n’ayant ni droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine qui fait l’objet de la plainte, et la raison pour laquelle le nom de domaine doit être considéré comme ayant été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Qui rend les décisions et comment l’OMPI garantit l’absence de conflit d'intérêts?

En tenant compte des particularités de chaque litige, telle que la nationalité des parties, l’O MPI nomme un expert ou intermédiaire neutre (parmi une liste de quelque 200 experts indépendants) chargé d’examiner le litige et de rendre une décision. L’une ou l’autre partie au litige peut opter pour une commission composée d’un seul ou de trois experts.

Les experts doivent confirmer à l’OMPI l’absence de tout conflit d’intérêts éventuel avant d’e xaminer le litige, ainsi que divulguer, dans une déclaration écrite, toute circonstance à prendre en considération avant leur nomination. Si l’une des parties au litige demande la récusation d’un expert, l’OMPI peut proposer un remplaçant.

Quels sont les critères de décision appliqués par les membres de la commission?

  • Le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion.
  • Le défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine (par exemple, l’offre licite de produits ou de services sous le même nom).
  • Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Comment expliquer le succès des services de règlement des litiges de l'OMPI?

Le service de règlement des litiges de l’OMPI repose sur des experts hautement qualifiés, des procédures administratives approfondies et rapides et une impartialité et une crédibilité générales.

Le règlement des litiges à l’OMPI est beaucoup plus rapide qu’une action en justice classique. Un litige relatif à un nom de domaine porté devant l’OMPI est normalement réglé dans un délai de deux mois, au moyen de procédures en ligne, alors qu’une action en justice peut prendre beaucoup plus de temps.

Les frais sont aussi bien plus réduits que dans le cas d’une action en justice classique. Il n’y a pas d’audition en personne, sauf dans certains cas exceptionnels. Les exigences minimales en matière de dépôt de plainte permettent aussi de réduire les frais. Pour le règlement d’un litige concernant un à cinq noms de domaine et examiné par un seul expert, le coût est de 1500 dollars des États-Unis; si la commission est constituée de trois experts, le coût global est de 3000 dollars des États-Unis. Pour six à dix noms de domaine, le coût est de 2000 dollars des États-Unis pour un seul expert et de 4000 dollars des États-Unis pour trois experts.

Quels sont les règlements proposés par l’OMPI, et sont-ils contraignants?

Un nom de domaine peut être annulé, transféré ou maintenu (le plaignant est débouté et le défendeur conserve le nom de domaine). Parmi les litiges qui ont retenu l’attention des médias, on trouve juliaroberts.com et jimihendrix.com, dont le nom a été transféré à la personne considérée ou à des membres de sa famille. Une plainte concernant " sting.com", déposée par le chanteur qui se fait appeler Sting, a été rejetée pour diverses raisons, principalement parce que le détenteur du nom de domaine était aussi connu sous le même nom, que ce mot est un nom commun en anglais et qu’il ne s’agit pas nécessairement d’une marque exclusive.

Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ne prévoient pas l’imposition d’indemnités pécuniaires ou de mesures conservatoires. Les unités d’enregistrement de noms de domaine agréées, qui ont convenu d’appliquer les Principes directeurs, doivent appliquer la décision dans les dix jours, à moins qu’il n’en soit fait appel au cours de cette période.

Les décisions rendues par l’OMPI sont contraignantes dans le sens où les unités d’enregistrement agréées sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour les faire appliquer, par exemple en transférant le nom incriminé. Toutefois, en vertu des Principes directeurs, l’une ou l’autre partie peut décider de porter le litige devant l’instance judiciaire compétente en vue d’obtenir une autre décision.

Les Principes directeurs risquent-ils d’étouffer l’Internet?

Au contraire, les procédures d’enregistrement des noms de domaine demeurent souples et accessibles à tous. En réalité, le nombre de litiges (près de 2000 plaintes avaient été déposées devant l’OMPI à la fin de l’année 2000) représente une part infime des 33 millions de noms de domaine (et plus) en vigueur sur l’Internet aujourd’hui. Grâce au succès et à la renommée du service de règlement des litiges de l’OMPI, les utilisateurs de l’I nternet comprennent mieux que les pratiques abusives en matière de noms de domaine ne seront plus tolérées, et qu’un recours rapide et simple existe. Cela contribue à la fiabilité générale du système des noms de domaine de l’Internet.

Que fait l’OMPI pour continuer à améliorer la fiabilité du système des noms de domaine?

À l’origine, les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ont été conçus pour régler les litiges relatifs aux noms de domaine génériques de premier niveau, tels que .com, .net et .org. Cependant, certaines unités d’enregistrement de noms de domaine qui sont des codes de pays ont aussi adopté les Principes directeurs ou des principes similaires et l’OMPI a commencé à proposer des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau qui sont des codes de pays (par exemple, .VE pour Venezuela et .TV pour Tuvalu) afin de renforcer la fiabilité du système des noms de domaine de l’Internet.

L’OMPI étudie actuellement la question de la protection des désignations autres que les marques, telles que les indications géographiques (pour les régions vinicoles, par exemple), les noms de personnes (au titre d’une protection différente de celle des marques, pour laquelle les Principes directeurs sont applicables), les noms commerciaux ainsi que les noms ou acronymes d’organisations internationales intergouvernementales.

Les noms de domaine et les mécanismes de règlement des litiges en la matière connaissent une évolution extrêmement dynamique. On trouvera des informations mises à jour en permanence sur ce sujet à l’adresse http://arbiter.wipo.int/domains.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI peut être joint par l’intermédiaire des sites web indiqués ci-dessus ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : arbiter.mail@wipo.int.

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