World Intellectual Property Organization

Publication 845 (en français)

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845(F)

RECOMMANDATION COMMUNE 
CONCERNANT LA PROTECTION DES MARQUES,
ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE RELATIFS À DES SIGNES SUR L’INTERNET

(avec les notes explicatives)

adoptée par

l'Assemblée de l'Union de Paris
pour la protection de la propriété industrielle

et

l'Assemblée générale
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

à

la trente-sixième série de réunions
des Assemblées des États membres de l'OMPI

24 septembre - 3 octobre 2001


 

PRÉFACE

La Recommandation commune concernant la protection des marques et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l'Internet,qui contient le texte des dispositions adoptées par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) à sa sixième session (12 - 16 mars 2001) a été adoptée lors d'une session commune de l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et de l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), tenue pendant la trente-sixième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI (24 septembre - 3 octobre 2001).

Abordée à la première session du SCT (13 - 17 juillet 1998), la question de la protection des marques sur l'Internet a fait l'objet d'un débat à la deuxième partie de la deuxième session de ce comité (7 - 11 juin 1999) et à sa troisième session (8 - 12 novembre 1999). Le projet de dispositions concernant la protection des marques sur l'Internet a été examiné par le SCT à sa quatrième session (27 - 31 mars 2000), à sa cinquième session (11 - 15 septembre 2000) et à sa sixième session (12 - 16 mars 2001).

Ces dispositions visent à assurer un cadre juridique clair aux propriétaires de marques qui souhaitent utiliser leurs marques sur l'Internet et participer à l'expansion du commerce électronique. Elles sont conçues pour faciliter la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les marques et d'autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, utilisés sur l'Internet, et sont destinées à être appliquées dans le cadre des mesures prises pour :

  • établir si, en vertu de la législation pertinente d'un État membre, l'utilisation d'un signe sur l'Internet a permis d'acquérir ou de maintenir en vigueur une marque ou un autre droit de propriété industrielle attaché au signe, ou a contribué à lui porter atteinte, ou si cette utilisation constitue un acte de concurrence déloyale;
  • permettre aux titulaires de droits concurrents attachés à des signes identiques ou similaires d'utiliser ces signes concurremment sur l'Internet;
  • déterminer les sanctions applicables.

La question du choix de la législation applicable n'est pas traitée dans les présentes dispositions mais relève des dispositions de droit international privé de chaque État membre.

Après l'adoption par les assemblées de l'OMPI, en septembre 1999, de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires et, en septembre 2000, de la Recommandation commune concernant les licences de marques la présente recommandation commune est la troisième mesure prise par le SCT pour mettre en œuvre la politique de l'OMPI consistant à trouver de nouveaux moyens d'accélérer l'élaboration de principes internationaux harmonisés. Cette nouvelle méthode de développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle a été instaurée par l'OMPI conformément à son programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999.

Le présent document contient le texte de la recommandation commune, les dispositions qui l'accompagnent ainsi que des notes explicatives établies par le Bureau international.

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