World Intellectual Property Organization

Publication 835 (en français)

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835(F)

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT
LES LICENCES DE MARQUES

adoptée par

l'Assemblée de l'Union de Paris pour
la protection de la propriété industrielle

et

l'Assemblée générale de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

à

la trente-cinquième série de réunions
des assemblées des États membres de l'OMPI
25 septembre - 3 octobre 2000


PRÉFACE

La recommandation commune concernant les licences de marques, qui contient le texte des dispositions adoptées par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) à sa quatrième session (27 - 31 mars 2000), a été adoptée à l'occasion d'une séance commune de l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) lors de la trente-cinquième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI (25 septembre - 3 octobre 2000).

Le projet de dispositions concernant les licences de marques a été examiné par le Comité d'experts de l'OMPI sur les licences de marques à sa première session (17 - 20 février 1997). Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) a poursuivi ces travaux à sa première session (13 - 17 juillet 1998), à sa troisième session (8 - 12 novembre 1999) et à sa quatrième session (27 - 31 mars 2000)

La recommandation commune vise à harmoniser et simplifier les formalités relatives à l'inscription des licences de marques et complète par conséquent le Traité sur le droit des marques (TLT) du 27 octobre 1994, qui est destiné à rationaliser et harmoniser les formalités imposées par les offices nationaux ou régionaux pour le dépôt de demandes nationales ou régionales d'enregistrement de marques, l'inscription de changements et le renouvellement des enregistrements.

Après la Recommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques notoires adoptée par les assemblées de l'OMPI en septembre 1999, la présente recommandation commune est le second texte à mettre à l'actif de la politique de l'OMPI consistant à s'adapter à la rapidité de l'évolution dans le domaine de la propriété industrielle en envisageant de nouvelles solutions permettant d'accélérer l'élaboration de principes communs harmonisés à l'échelon international. C'est en application du programme et budget de l'exercice biennal 1998-1999 que l'OMPI s'est attachée à traduire dans les faits la nécessité de concevoir différemment le développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle.

La présente brochure contient le texte de la recommandation commune, les dispositions qui y sont jointes, y compris les formulaires internationaux types, et les notes explicatives élaborées par le Bureau international.

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