Publication 833(F): Table des matières

Recommendation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques notoires

Table des matières

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• Recommandation commune
• • Article premier: Définitions
• PREMIÈRE PARTIE: MANIÈRE DE DÉTERMINER SI UNE MARQUE EST NOTOIRE
• • Article 2: Manière de déterminer si une marque est notoire dans un État membre
• PARTIE II: ÉTENDUE DE LA PROTECTION
• • Article 3: Protection des marques notoires; mauvaise foi
  • Article 4: Marques en conflit avec une marque notoire
  • Article 5: Signes distinctifs d'entreprise en conflit avec une marque notoire
  • Article 6: Noms de domaine en conflit avec une marque notoire
• NOTES EXPLICATIVES
• • Notes relatives à l'article premier
  • Notes relatives à l'article 2
  • Notes relatives à l'article 3
  • Notes relatives à l'article 4
  • Notes relatives à l'article 5
  • Notes relatives à l'article 6